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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Le Zimbabwe a adopté les normes comptables d'information financière (IFRS). Les lois fiscales actuelles ne précisent cependant pas le cadre comptable à utiliser. Il est proposé, dans la nouvelle Loi sur l'impôt sur le revenu, que les pratiques comptables généralement acceptées soient appliquées.
Les organismes comptables
Public Accountant and Auditors Board (PAAB)
La structure des comptes
Une société est tenue de préparer des états financiers à la fin de l'année financière. Ces états financiers doivent montrer une image fidèle de l'état des affaires de la société (et de ses filiales, dans le cas d'un groupe) et comprendre le bilan.
Les obligations de publication
Toutes les entreprises doivent préparer compiler leurs états financiers annuellement, indépendamment de l'exemption d'audit et dans la plupart des cas, des normes d'information financière sont prescrites.
Seules les entreprises publiques et les succursales étrangères sont tenues de déposer leurs états financiers auprès du Registre des entreprises afin qu'ils soient accessibles au public.
Les organismes professionnels
Chartered Association of Certified Accountants incorporated by Royal Charter in the United Kingdom (ACCA) - Zimbabwe
, Association agréée des experts comptables certifiés constituée par charte royale au Royaume-Uni - Zimbabwe
Chartered Institute of Management Accountants incorporated by Royal Charter in the United Kingdom (CIMA) - Zimbabwe
, Institut agréé des comptables en management constitué par charte royale au Royaume-Uni - Zimbabwe
Institute of Chartered Accountants of Zimbabwe (ICAZ) , Institut des experts comptables du Zimbabwe
Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Zimbabwe , Institut des secrétaires et administrateurs certifiés du Zimbabwe
Institute of Certified Public Accountants of Zimbabwe , Institut des experts-comptables certifiés du Zimbabwe
La certification et l'audit
Tous les audits doivent être effectués conformément aux normes internationales d'audit (ISA) par des experts comptables et auditeurs certifiés membres de l'ACCA ou de l'ICAZ. Pour plus d'information veuillez consulter les sites PriceWaterHouseCoppers, Ernst & Young, KPMG.
Informations comptables
IAS Plus

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
14.5%
Le taux réduit
Certains biens ou services sont détaxés, notamment : les exportations de biens (autres que les cuirs non enrichis et le platine non enrichi) et les services qui seraient autrement détaxés ; certaines fournitures de biens qui sont utilisées exclusivement dans un pays d'exportation ; le transport international de marchandises et de services; les ventes d'entreprises en tant qu'entreprises en activité à des personnes enregistrées ; les ventes d'or à la banque centrale, à Fidelity Printers and Refiners et aux banques commerciales ; les services fournis en dehors du Zimbabwe à des sièges sociaux étrangers par des succursales zimbabwéennes ou à des personnes non résidentes qui se trouvent en dehors du Zimbabwe lorsqu'ils reçoivent des services liés au tourisme (autres que l'hébergement) rendus par des installations touristiques désignées, telles que des hôtels, des voyagistes et des sociétés de location de voitures ; les droits de propriété intellectuelle pour une utilisation en dehors du Zimbabwe ; certaines denrées alimentaires à l'exception du riz, de la margarine, des céréales, du mahewu, du porc, du bœuf, du poisson, du poulet et des pommes de terre, qui sont désormais exonérés ; la fourniture d'électricité domestique; certains produits utilisés à des fins agricoles, tels que les aliments pour animaux, les engrais, les semences, les remèdes pour les animaux, les pesticides, les plantes, les tracteurs et, lorsqu'ils sont exportés, les outils agricoles spécifiés ; les médicaments sur ordonnance; les briques de construction; les biens utilisés par les personnes handicapées; les charges fixes sur l'électricité commerciale et domestique; la fourniture de services de transport par pipeline; le bétail.

Les éléments exonérés comprennent les fournitures locales de services financiers ; les services médicaux; les services éducatifs des établissements enregistrés auprès du ministère de l'Éducation ou de l'Enseignement supérieur ; le transport payant de voyageurs par chemin de fer ou par route; les fournitures de biens ou de services donnés par des organismes à but non lucratif (caritatifs) ; les fournitures de biens immobiliers situés en dehors du Zimbabwe ; la location de logements résidentiels; les logements du personnel; l’eau fournie par un tuyau à usage domestique; les tarifs des propriétaires facturés par une autorité locale ; les frais de commission sur les ventes de tabac aux enchères ; le tabac fourni dans les salles d’enchères; la vente et l’importation de tabac en feuilles; les huiles de pétrole; les revenus provenant de l'exploitation d'une licence de casino temporaire conformément aux termes de la loi sur les loteries et les jeux ; les vêtements de protection pour l'agriculture, y compris bottes en caoutchouc, imperméables et gants utilisés à des fins agricoles; les œufs, légumes, fruits, riz, la margarine, le lactose et le mahewu.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accises sont perçus sur l'alcool (2 USD par litre pour les spiritueux, 0,50 USD par litre pour le vin), le tabac (40% + 7 USD par 1000 bâtonnets), les boissons non alcoolisées et les produits pétroliers.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Zimbabwe" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
24,72% (taux standard de 24% + taxe de 3% pour la lutte contre le sida)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Le Zimbabwe adopte un système d'imposition territorial : les revenus provenant d'une source située à l'intérieur du Zimbabwe ou réputée se trouver à l'intérieur du Zimbabwe seront assujettis à l'impôt au Zimbabwe à moins qu'une exemption spécifique ne soit disponible.
Une société est résidente au Zimbabwe si sa gestion centrale et son contrôle sont situés au Zimbabwe.
Une retenue à la source de 15 % est prélevée sur les succursales pour tout paiement effectué au titre des frais de siège. De plus, le montant des frais facturés par le siège social à la succursale du Zimbabwe est plafonné à 1% des dépenses totales.
La taxation des plus-values
L'impôt sur les gains en capital a des taux différents : 20% du produit de la vente de biens immobiliers (5% si acquis avant février 2009) ; 20% du produit de la vente de titres négociables non cotés (5% si acquis avant février 2009) ; 1% des titres négociables cotés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Le coût et les frais financiers des machines, outils et autres articles utilisés pour produire un revenu sont déductibles en quatre allocations annuelles égales. 25% du coût de construction des bâtiments industriels l'année de leur mise en service, plus une allocation annuelle de 25% pour chaque année suivant celle de la construction. Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont engagés dans les 18 mois suivant le début des activités. Une partie de l'intérêt global peut être refusée si le ratio d'endettement de 3:1 est dépassé. Les créances irrécouvrables peuvent être radiées, mais pas une provision pour créances irrécouvrables. Certains dons à des organismes de bienfaisance et à des établissements d'enseignement sont également déductibles (avec des limites variables). Les frais de divertissement, les amendes, les pénalités et les taxes ne sont généralement pas déductibles. Les dépenses engagées pour assister à un congrès ou une mission commerciale au cours d'une année d'évaluation peuvent être déduites jusqu'à une limite de 20 000 ZWL.

Les pertes fiscales constatées peuvent être reportées sur une période maximale de six ans si la société est toujours active, alors que le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent : droits de timbre, droits d'accises, droits de mutation (sur la valeur d'acquisition de la propriété, avec des taux variant en fonction de la valeur de la propriété, jusqu'à 4% de la valeur supérieure à 50 000 USD), impôt sur les plus-values, fonds de développement des normes (0,5% de leur masse salariale brute trimestrielle), indemnités d'accident du travail (de 2% à 11% selon le niveau de risque), taxe de formation (1% de la masse salariale brute), cotisations sociales (3,5% du salaire de base, avec un plafond de5 000 ZWL par mois).
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale du Zimbabwe (ZIMRA)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Zimbabwe Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 51,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 242,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 31,6 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers
Jusqu'à 120 000 ZWL 0%
De 120 000 à 360 000 ZWL 0 + 20% pour chaque ZWL supérieur à 120 000
De 360 001 à 720 000 ZWL 48 000 + 25 % pour chaque ZWL au-dessus de 360 000
De 720 001 à 1 440 000 ZWL 138 000 + 30 % pour chaque ZWL au-dessus de 720 000
De 1,440,001 à 3,000,000 ZWL 354 000 + 35 % pour chaque ZWL au-dessus de 1 440 000
Au-delà de  3,000,000 ZWL 900 000 + 40 % pour chaque ZWL au-dessus de 3 000 000
Revenu du particulier provenant du commerce et des investissements 24%
Taxe sur le sida 3% du montant total de l'impôt à payer calculé
(taux effectif maximal du revenu d'emploi de 46,35%)
Les déductions et les crédits d'impôt
Le salarié peut déduire des cotisations jusqu'à concurrence de 54 000 ZWL par an à un fonds de pension, de pension de retraite et de régime national de sécurité sociale (NSSS) enregistré dans le pays, approuvé.
Les frais de déplacement, de représentation et de véhicule à moteur sont déductibles si l'employé prouve qu'ils ont été engagés pour produire un revenu imposable.
Les dons de bienfaisance faits à des établissements d'enseignement et d'aide sociale enregistrés peuvent être déductibles.
Des exemptions et des crédits spéciaux s'appliquent aux personnes âgées de plus de 55 ans.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Le système fiscal zimbabwéen est actuellement fondé sur la source et non sur la résidence, de sorte que les revenus provenant ou réputés provenir de sources situées au Zimbabwe sont soumis à l'impôt.
Les non-résidents qui n'ont pas d'établissement au Zimbabwe peuvent être assujettis à la retenue à la source.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des accords fiscaux du Zimbabwe
Les retenues à la source
Dividendes : 10 % (si distribués par une société cotée à la Bourse du Zimbabwe à un non-résident)/ 15 % ; Intérêts : 0% (non-résident)/ 15 % (résident) ; Redevances : 0% (résident)/ 15 % (non-résident).
Les accords bilatéraux
Le Zimbabwe et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Zimbabwe" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisation nationale en charge de la propriété intellectuelle est le Bureau de la propriété intellectuelle du Zimbabwe (ZIPO), au sein du Ministère de la justice, Département des actes des sociétés et de la propriété intellectuelle. 
Les organismes régionaux compétents
Le Zimbabwe est membre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Act
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trade Marks Act
10 ans renouvelable
Design
 
Industrial Designs Act
15 ans à partir de la date d'enregistrement (10 ans, prolongeable pendant 5 ans)  
Droits de reproduction
 
Copyright and Neighbouring Rights Act
Durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
ARIPO Utility models Act 10 (Protocole de Harare)
10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non. Les considérations politiques entravent souvent l'indépendance du système judiciaire.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les décisions judiciaires sont souvent influencées par des considérations politiques. Etre citoyen zimbabwéen est donc un avantage.
La langue de la justice

En principe, en plus de l'anglais, de nombreuses langues locales sont permises (shona, ndébélé, etc.). Mais en pratique il faut recourir aux services d'un interprète, le juge ne connaissant que rarement d'autres langues que l'anglais, le shona et le ndébélé.

Le recours à un interprète
Quiconque est accusé d'un acte criminel a l'autorisation de recourir gratuitement aux services d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à son procès.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les lois régissant les entités commerciales au Zimbabwe trouvent leur origine dans le droit romain-néerlandais, et contiennent des emprunts à la loi anglaise. Le Zimbabwe fait partie de la Communauté de développement des états d'Afrique australe (SADC) et du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA).
La consultation des lois on-line
Librairie du Congrès des Etats-Unis
Institut d'infomation légale du Zimbabwe

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Zimbabwe" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Standards Association of Zimbabwe, Association des Normes du Zimbabwe
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Association des Normes du Zimbabwe (SAZ) est membre de l'Organisation internationale de standardisation (ISO).
La classification des normes
Les normes zimbabwéennes (ZWS) comprennent symboles technologiques, classifications, méthodes de test, caractéristiques, et codes de pratique.
La consultation des normes on-line
Non disponible. Il est néanmoins possible de demander des informations auprès de la SAZ.
Les organismes de certification
Standards Association of Zimbabwe Association des Normes du Zimbabwe

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Pratique des affaires

Informations générales
Communicaid
Culture Crossing
Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux ouvrent généralement du lundi au vendredi de 8h à 16h30. Les banques sont ouvertes de 8h à 15h le lundi-mardi, jeudi-vendredi, de 8h à 13h le mercredi et de 8h à 11h30 le samedi. Les supermarchés sont généralement ouverts de 8h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à 13h le samedi.
 

Les jours fériés

Nouvel an 1er janvier
Jour de l'indépendance 18 avril
Week-end de Pâques (vendredi saint, samedi, dimanche et lundi de Pâques) 18-21 avril, date variable
Fête du travail 1er mai
Jour de l'Afrique 25 mai
Jour des héros 11 août
Jour des forces armées 12 août
Jour de l'unité 22 décembre
Noël
25 décembre
Lendemain de Noël 26 décembre
 
La compensation des jours fériés
Oui
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël et jour de l'an 1 ou 2 semaines
 

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