Impôt sur les sociétés

Le taux standard est de 20%.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source vietnamienne.
Les revenus de source étrangère perçus par les résidents sont soumis à l'impôt sur les sociétés de la même manière que les revenus provenant du Vietnam.
Les paiements aux entrepreneurs étrangers sont soumis à la taxe sur les entrepreneurs étrangers (FCT), qui se compose d'éléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés. Cliquez ici pour plus d'informations.
La loi vietnamienne définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou une partie de ses activités commerciales ou de production au Vietnam".

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 20 %. La valeur de transfert est basée sur le prix réel du contrat ; toutefois, si aucun prix contractuel n'est disponible ou si le prix indiqué dans le contrat est réputé ne pas être de pleine concurrence, une juste valeur marchande réputée peut être utilisée.
Les plus-values réalisées par un investisseur étranger sur la vente de titres sont soumises à l'impôt sur les sociétés à un taux réputé de 0,1 % du produit de la vente. Le taux standard de l'impôt sur les sociétés s'appliquera à tous les gains réalisés par des sociétés non constituées au Vietnam lors de la vente d'actions dans une société par actions non publique.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des biens immobiliers, de la machinerie et des actifs corporels et incorporels est déductible d'impôt. Le goodwill peut également être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et les frais divers encourus avant le lancement de l'entreprise (frais de publicité, de formation, de relocalisation, etc.) sont déductibles sur une période de trois ans. Les entreprises sont tenues de fournir la preuve que ces dépenses étaient nécessaires et qu'elles ont été effectuées de façon légitime.
Les frais d'intérêts ne sont généralement pas déductibles alors que les provisions pour créances douteuses ne sont déductibles que si elles ont été accordées conformément aux instructions du Ministère vietnamien des Finances.
Les dons à des organismes de bienfaisance, les amendes et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Toutefois, les dons destinés à l'éducation, aux soins de santé, aux catastrophes naturelles, à la construction de foyers de bienfaisance pour les démunis ou à la recherche scientifique peuvent être déduits.
Sous réserve de conditions, les entreprises sont autorisées à créer un fonds de R&D déductible d'impôt, dans lequel elles peuvent s'approprier jusqu'à 10% des bénéfices annuels avant impôt (certaines conditions s'appliquent).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en totalité sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les terrains utilisés à des fins commerciales à des taux variant entre 0,03% et 0,15% du prix du terrain au mètre carré.
Des droits de timbre compris entre 0,5% et 15% sont prélevés sur certains types d'actifs, y compris les biens immobiliers.  Les héritages et dons supérieurs à 10 millions de VND sont soumis à l'impôt sur le revenu à 10%.
Les employeurs cotisent à la sécurité sociale, à l'assurance maladie et à l'assurance chômage aux taux suivants : 17,5%, 3% et 1%, plus 0,5 % pour la cotisation à l'assurance accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les salariés étrangers sont assujettis aux cotisations d'assurance maladie au taux de 1,5% dans certaines circonstances et sont assujettis aux cotisations de retraite et de décès pour les assurances sociales au taux de 8% à compter du 1er janvier 2022.
Veuillez noter que les fonds pour les maladies professionnelles et les accidents (0,5 %) provenant d'une contribution de l'employeur pour les employés vietnamiens et étrangers ont été temporairement supprimés du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en tant que mesure d'allégement COVID-19.

Une retenue à la source sur les entrepreneurs étrangers est prélevée sur la fourniture de biens et de services par des entités situées hors du Vietnam. Il comprend l'impôt sur les sociétés et la TVA à des taux effectifs compris entre 0,1% et 15%.
Une taxe sur les ressources naturelles est due par les industries exploitant les ressources naturelles du Vietnam, avec des taux allant de 1% à 40%.
Une taxe sur la protection de l'environnement s'applique à la production et à l'importation de certains biens jugés préjudiciables à l'environnement (y compris le pétrole, le charbon, les sacs en plastique, certains produits chimiques, etc.). Les taux vont de 500 VND/kg (pour les produits chimiques à usage restreint) à 50 000 VND/kg (pour les sacs en plastique).

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts (GDT)

Consultez le site Doing Business in Vietnam (Banque mondiale), Obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

La sécurité sociale, l'assurance maladie et l'assurance chômage sont déductibles d'impôt, de même que les cotisations aux régimes de retraite volontaires locaux et aux régimes d'assurance obligatoire à l'étranger.
Les dons de bienfaisance sont généralement déductibles. Les indemnités de départ, les indemnités de licenciement et les primes d'assurance "non cumulatives" ne sont pas imposables.
Tous les résidents fiscaux ont automatiquement droit à une allocation personnelle de 11 millions de VND par mois, plus 4,4 millions de VND supplémentaires par mois et par personne à charge.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents individuels sont soumis à l'impôt vietnamien sur le revenu des personnes physiques sur leur revenu mondial, les non-résidents sont soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 20 % sur le revenu d'emploi reçu en raison de leur travail au Vietnam. Les revenus d'entreprise des non-résidents sont assujettis à des taux de 1 % à 5 %, selon le type de revenu d'entreprise. Les cotisations de sécurité sociale payées par les salariés étrangers diffèrent de celles qui s'appliquent aux nationaux : ils sont assujettis à des cotisations d'assurance maladie au taux de 1,5 % dans certaines circonstances et sont assujettis aux cotisations de retraite et de décès pour les assurances sociales au taux de 8 % selon à partir du 1er janvier 2022. Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle : séjourne au Vietnam pendant 183 jours ou plus au cours de l'année civile ou de la période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'arrivée ; ou a une résidence permanente au Vietnam et n'est pas en mesure de prouver sa résidence fiscale dans un autre pays.