Impôt sur les sociétés

Taux progressif jusqu'à 34%. Le système de prélèvement est exprimé en unités fiscales (unidad tributaria) qui précisent les taux d'imposition. La valeur d'une unité fiscale est de 0,40 VED en 2022.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus de source vénézuélienne et les revenus étrangers tirés de leur établissement stable dans le pays.
Les sociétés constituées au Venezuela et inscrites au registre du commerce tel qu'établi par le droit commercial et les sociétés étrangères enregistrées pour être domiciliées au Venezuela en tant que succursales dûment inscrites au registre du commerce sont considérées comme résidentes à des fins fiscales. La différence positive entre le livre annuel et le revenu imposable d'une succursale est destinée à être reversée au siège social de la succursale et est soumise à un impôt forfaitaire sur les dividendes de 34 % sauf si la succursale peut justifier du réinvestissement de ses bénéfices pendant une période de cinq ans.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire au taux de l'impôt sur les sociétés, tandis que les moins-values sont déductibles du revenu ordinaire. Les gains provenant de la vente d'actions inscrites à la bourse vénézuélienne sont soumis à un impôt de 1 % sur le produit brut.
Les plus-values de liquidation ou de réduction de capital sont imposables pour l'entité liquidatrice.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des actifs corporels et incorporels (utilisés pour générer des revenus) est déductible des impôts. Le goodwill peut généralement être amorti fiscalement alors que l'amortissement d'un bien immobilier utilisé comme bien locatif n'est pas déductible fiscalement (de même que les amendes et pénalités).
Le code fiscal actuel ne prévoit aucune disposition pour la déduction des frais de démarrage.
Les charges d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour les prêts qui font partie de l'activité principale de l'entreprise et qui étaient initialement inclus dans son revenu brut) sont déductibles d'impôt.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du revenu imposable. Ce taux est ramené à 8% pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 10 000 UT (unité fiscale, "unidad tributaria" en espagnol). La déduction est limitée à 1% du montant de l'impôt dû pour les sociétés d'extraction pétrolière.
Les paiements imposés à l'employeur par le Code du travail - tels que la répartition des bénéfices ou les indemnités de départ - sont généralement déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Pour chacune de ces années, le montant des déficits fiscaux reportables ne peut excéder 25 % de l'impôt dû au titre d'une année donnée. Le report des pertes n'est pas autorisé. De plus, les pertes fiscales étrangères ne peuvent être compensées que par les bénéfices réalisés à l'étranger.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur peuvent s'élever à 10 %, 11 % ou 12 % du salaire, avec des taux variant en fonction du risque lié au travail du salarié (plafonné à cinq salaires minima). Les employeurs paient également un montant égal à 2 % du salaire pour le régime d'assurance chômage (jusqu'à dix salaires minimums), et 2 % du salaire pour chacun des régimes d'aide au logement et à la formation du salarié. Par ailleurs, les employeurs cotisent en vertu de la loi organique relative à la prévention, aux conditions et au milieu de travail (LOPCYMAT) à des taux variant entre 0,75 % et 10 % selon le type de travail.

Les autorités municipales prélèvent une taxe sur les activités professionnelles de l'entreprise à des taux variant entre 0,1% et 10% selon la localisation et le type d'activité. Une taxe municipale est prélevée sur les biens immobiliers à des taux variables.

Les entreprises ayant un certain niveau de revenu ou d'employés sont redevables d'impôts supplémentaires : les entreprises ayant un revenu brut annuel supérieur à 10 000 UT paient une redevance en vertu de la loi sur la science, la technologie et l'innovation (LOCTI) à des taux variant entre 0,5 %, 1 % et 2 % du revenu brut selon le type d'activité. Ils contribuent également 1% du revenu brut en vertu de la loi sur les sports et l'activité physique si leur revenu brut annuel dépasse 20 000 UT. Enfin, les entreprises de 50 salariés ou plus paient une contribution de 1% du chiffre d'affaires brut (2% pour les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de boissons alcoolisées et de tabac en contribution aux opérations antidrogue) au Fonds National Antidrogue.

Il existe plusieurs droits de timbre sur la délivrance de documents officiels allant de 0,01 UT à 10 000 UT. Les entreprises désignées comme "contribuables spéciaux" sont également redevables d'une taxe de 2% sur le débit bancaire total ou sur l'opération imposable.

Le droit d'apport s'élève à 1% du capital (2% dans le district de la capitale), tandis que la vente d'une entreprise active est soumise à une taxe de 2% de sa valeur. Un impôt sur les successions/donations est applicable à des taux allant jusqu'à 55 %.

En vertu de la loi organique sur les hydrocarbures, l'État a droit à 30 % du volume d'hydrocarbures extrait de tout gisement, à titre de redevances, tandis que pour la loi organique sur les hydrocarbures gazeux, la redevance est égale à 20 %. En outre, 10 % de la valeur de chaque mètre cube de sous-produits d'hydrocarbures produits et consommés comme carburant dans des opérations détenues à 100 %, sur la base du prix au consommateur final, sont dus en tant que taxe
La radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumise à une taxe de 1%, tandis que les autres services de télécommunication sont soumis à un taux de 2,3% (plus plusieurs autres contributions).

Les contribuables dont les fonds propres nets (pour les sociétés) dépassent 150 millions d'UT sont soumis à un impôt sur la fortune de 0,25% du total des fonds propres.

Les autres ressources utiles

SENIAT

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions légales comprennent les éléments suivants :
- une déduction forfaitaire de 774 TU plus 10 TU pour le contribuable, son conjoint et toute personne à charge (dans ce cas, le contribuable ne peut pas utiliser les déductions personnelles détaillées énumérées ci-dessous)
- frais d'études pour le contribuable et pour les enfants à charge de moins de 26 ans
- prime d'assurance vie, chirurgie, hospitalisation et maternité
- les frais médicaux, dentaires et d'hospitalisation
- les loyers ou les intérêts des prêts accordés pour l'acquisition ou l'agrandissement du logement du contribuable (plafonnés à 1.000 TU pour les intérêts des prêts ou 800 TU pour la location d'une habitation principale ou permanente.

Les particuliers résidents qui ne sont pas des employés peuvent déduire des dépenses selon les règles qui s'appliquent aux sociétés.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques résidentes sont assujetties à l'impôt sur leur revenu mondial. Les personnes physiques résidentes étrangères ayant une base fixe au Venezuela doivent payer des impôts sur leurs revenus provenant de cette base, qu'ils proviennent du Venezuela ou de l'étranger. Les non-résidents sont responsables de leur revenu provenant du Venezuela.
Le revenu des particuliers non-résidents provenant d'activités professionnelles non commerciales est assujetti à l'impôt au taux de 34% sur 90% des paiements bruts. Les salaires et autres revenus perçus par les non-résidents pour des services rendus au Venezuela sont soumis à un impôt forfaitaire de 34%, retenu à la source.