Ukraine : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Tovarystvo z Obmezhenoyu Vidpovidalnistyu ou TVO (société privée a responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport
- Vidkryte akstionerne tovarystvo (société anonyme par actions)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : l'équivalent de 1 250 fois le salaire minimum à la date d'enregistrement
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport.
- Partenariat limité
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2. Pas de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditaires est illimitée, celle des commanditaires est limitée à la valeur de leur apport.
- Société en nom collectif à la valeur de leur apport.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Ukraine | Eastern Europe & Central Asia |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 6,00 | 5,26 |
| Temps (jours) | 6,50 | 11,78 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
-
La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère de l'économie (en anglais). - Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- La loi sur les faillites
- La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 20.417.459 | 20.207.728 | 19.461.889 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 66,48% | 66,58% | 66,64% |
| Taux d'activité des hommes | 72,99% | 72,96% | 72,86% |
| Taux d'activité des femmes | 60,44% | 60,65% | 60,83% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
COE, Migration sur le marche du travail.
Statistiques sur le marché du travail en Ukraine
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.
-
- La durée maximum
- Pour certaines professions, il est possible de dépasser les 40 heures hebdomadaires : 44 h pour les services et le commerce et 48 h pour l'industrie. La limite est de 120 heures supplémentaires par an, sauf pour certaines catégories (managers et autres).
- Les jours de repos hebdomadaire
- Le samedi et le dimanche sont les jours de repos hebdomadaires.
- Les congés payés
- Les Ukrainiens ont droit à 24 jours de congés payés par an plus 13 jours correspondant aux fêtes qui sont des jours fériés.
- L'âge de la retraite
- 60 ans.
- L'âge minimum légal pour travailler
- L'âge minimum pour travailler est de 16 ans.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- 6.500 UAH par mois depuis le 1er janvier 2022 (sources gouvernementales officielles)
- Le salaire moyen
- Salaire mensuel moyen brut: 14.577 UAH (source: State Statistics Service, janvier 2022).
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être imposées "qu'en cas d'urgence". Les heures supplémentaires, (pas plus de 120 h par an) sont payées doubles.
-
- Pour les week-end
- Si l'employé travaille pendant un jour de repos, il est payé double.
-
- Pour les heures de nuits
- Le travail de nuit est payé suivant la convention collective en vigueur et ne peut être inférieur à 120% du taux horaire de jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rapport sur la législation du travail et de l'emploi en Ukraine publié par la société Volkov Koziakov & Partners. -
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures supplémentaires de nuit son payées double.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Accidents, maladies, retraites, décès, handicaps, maternité, soins médicaux, allocations familiales et enfants, indemnités licenciements.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : 22% de la rémunération brute (plafonnée à 15 fois le salaire minimum).
Les contributions sociales payées par l'employé : 0%
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- Les agences de recrutement
- Il existe toutes sortes d'agences de recrutement en Ukraine, spécialisées dans un domaine précis ou dédiées au travail temporaire. La plupart ont leur propre site internet.
- Les sites de recrutement
-
Travail en Ukraine
Travail à Kiev
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi, les conventions collectives et par la négociation individuelle. Un employé est à l'essai pendant une période de 1 à 3 mois. Lors de cette période, l'employé est soit licencié, soit embauché. Les contrats de travail sont de trois types : CDI, CDD et contrat ponctuel.
La rupture de contrat
- Les lois du travail
-
Code du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
-
- La procédure
- En cas de litige, les parties font appel au Tribunal de commerce ukrainien ou à un tribunal international, sur accord commun. Depuis 1994, les parties peuvent faire appel à un arbitrage commercial international, plus avantageux.
Les structures juridiques
-
- L'organisme compétent
- L'organisme en charge des contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Court.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
UCCI - Ukrainian Chamber of Commerce and Industry
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.
- Le taux de syndicalisation
- L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population active de 22 millions de personnes.
- Les syndicats
-
Fédération Nationale des Syndicats
- Les organismes de régulation
-
Ministère de la politique sociale
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Novembre 2025