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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Tovarystvo z Obmezhenoyu Vidpovidalnistyu ou TVO (société privée a responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport
Vidkryte akstionerne tovarystvo (société anonyme par actions)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : l'équivalent de 1 250 fois le salaire minimum à la date d'enregistrement
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport.
Partenariat limité
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2. Pas de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditaires est illimitée, celle des commanditaires est limitée à la valeur de leur apport.
Société en nom collectif à la valeur de leur apport.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Principales associations professionnelles
catalogues des entreprises principales d'Ukraine
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Ukraine Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 6,00 5,26
Temps (jours) 6,50 11,78

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Département de soutien aux entreprises
Les organismes compétents
La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère de l'économie (en anglais).
 

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites
La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 20.417.45920.207.72819.461.889

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 66,48%66,58%66,64%
Taux d'activité des hommes 72,99%72,96%72,86%
Taux d'activité des femmes 60,44%60,65%60,83%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.
  • La durée maximum
Pour certaines professions, il est possible de dépasser les 40 heures hebdomadaires : 44 h pour les services et le commerce et 48 h pour l'industrie. La limite est de 120 heures supplémentaires par an, sauf pour certaines catégories (managers et autres).
Les jours de repos hebdomadaire
Le samedi et le dimanche sont les jours de repos hebdomadaires.
Les congés payés
Les Ukrainiens ont droit à 24 jours de congés payés par an plus 13 jours correspondant aux fêtes qui sont des jours fériés.
L'âge de la retraite
55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. L’âge de la retraite pour les femmes sera 60 ans en 2021. Une transition graduelle est en place depuis 2011.Il peut être anticipé dans certaines branches.
L'âge minimum légal pour travailler
L'âge minimum pour travailler est de 16 ans.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
4 723 UAH par mois (sources gouvernementales officielles, 2020)
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut: 10 430 UAH (source: State Statistics Service, 2020).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être imposées "qu'en cas d'urgence". Les heures supplémentaires, (pas plus de 120 h par an) sont payées doubles.
  • Pour les week-end
Si l'employé travaille pendant un jour de repos, il est payé double.
  • Pour les heures de nuits
Le travail de nuit est payé suivant la convention collective en vigueur et ne peut être inférieur à 120% du taux horaire de jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rapport sur la législation du travail et de l'emploi en Ukraine publié par la société Volkov Koziakov & Partners.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires de nuit son payées double.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Accidents, maladies, retraites, décès, handicaps, maternité, soins médicaux, allocations familiales et enfants, indemnités licenciements.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 22% de la rémunération brute (plafonnée à 15 fois le salaire minimum).
Les contributions sociales payées par l'employé : 0%
L'organisme compétent
Ministère du travail et de la politique sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Certaines agences imposent leurs méthodes de recrutement, d'autres passent par des centres intermédiaires.
Les agences de recrutement
Il existe toutes sortes d'agences de recrutement en Ukraine, spécialisées dans un domaine précis ou dédiées au travail temporaire. La plupart ont leur propre site internet.
Les sites de recrutement
Travail en Ukraine
Travail à Kiev
Travail à Kiev
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est encadré par la loi, les conventions collectives et par la négociation individuelle. Un employé est à l'essai pendant une période de 1 à 3 mois. Lors de cette période, l'employé est soit licencié, soit embauché. Les contrats de travail sont de trois types : CDI, CDD et contrat ponctuel.

La rupture de contrat

  • La retraite
55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. L’âge de la retraite pour les femmes sera 60 ans en 2021. Une transition graduelle est en place depuis 2011. Il peut être anticipé dans certaines branches.
  • Les démissions
L'employeur peut licencier un employé pour non performance persistente, faute aggravée, absence injustifiée de plus de trois heures ou maladie prolongée de plus de quatre mois, problèmes économiques de l'entreprise. Un employé peut démissionner deux semaines après l'avoir annoncé officiellement à sa hiérarchie.
  • Les autres méthodes possibles
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter un rapport sur le marché du travail en Ukraine publié sur le site Salans
Les lois du travail
Code du travail
Loi sur l'emploi
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

  • Cadre juridique
La loi qui encadre les contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Act.
  • La procédure
En cas de litige, les parties font appel au Tribunal de commerce ukrainien ou à un tribunal international, sur accord commun. Depuis 1994, les parties peuvent faire appel à un arbitrage commercial international, plus avantageux.
 

Les structures juridiques

  • L'organisme compétent
L'organisme en charge des contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Court.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.
Le taux de syndicalisation
L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population active de 22 millions de personnes.
Les syndicats
Fédération Nationale des Syndicats
Les organismes de régulation
Ministère de la politique sociale
 
 

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Ukraine" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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