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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le contrat doit définir la description, la quantité, la qualité des produits et la durée de la transaction.
Lois applicables
La loi ukrainienne est complexe, mais se réfère aux normes internationales : Convention de Vienne, Unidroit, loi européenne sur les contrats. Le contrat doit alors se référer aux lois internationales ou nationales.
Incoterms recommandés
La résolution présidentielle d'octobre 1994 comme le Code de l'Economie déclarent que tout accord doit être soumis aux règles nationales et internationales de l'Incoterms
La langue du contrat
Les contrats sont en ukrainiens.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les Codes civil et de l'économie sont les deux textes de référence pour établir un contrat en Ukraine.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Institut ukrainien de la propriété intellectuelle (Ukrpatent)
Les organismes régionaux compétents
OMPI
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits sur les marques pour les biens et les services
: Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Droits de reproduction
 
Agence ukrainienne des droits d'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Institut ukrainien de la propriété industrielle  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Le traitement égal des ressortissants étrangers est encré dans la loi mais n’est pas systématiquement appliqué.
La langue de la justice
Les langues judiciaires utilisées dans le pays sont l'ukrainien et le russe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.
 

Les différents codes juridiques

 
Code du travail Code relatif au droit du travail, aux contrats, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l'arbitrage
Code de procédure commerciale Lois sur les relations et les conflits entr citoyens, entités légales et Etat. Lois relatives aux questions de comptabilité.
Lois sur l'investissement étranger en Ukraine Loi de 1996
 
La consultation des lois on-line
Législation de l‘Ukraine
Les autres ressources utiles
, Constitution de l'Ukraine (en anglais)
, Site de la Rada ukrainienne
, portail de sites juridiques ukrainiens
Les guides
Research Guide to Ukrainian Law
Library of Congress - Guide to law online - Ukraine, portail d'information sur les lois en Ukraine
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux de droit commun Affaires pénales et civiles
Cours d'appel Appels des décisions de justice
Cours suprême de droit commun Cours de cassation
Cours suprême de commerce Cours de cassation pour le commerce
Cours constitutionnelle Spécialisée en justice constitutionelle
Tribunaux de commerce Entre personnes morales ou privées ayant un statut d'entrepreneur
Tribunaux arbitraux Indépendants du système juridictionnel étatique, ils pratiquent l’arbitrage commercial au sens classique du terme
Site sur la justice en Ukraine
 
 

La profession juridique

La Cour Suprême de l'Ukraine
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
La Cour internationale d'arbitrage commercial intervient pour résoudre les conflits.
La loi d'arbitrage
Des problèmes subsistent pour les procédures de règlement des différends. Le système judiciaire ne fonctionne pas parfaitement en Ukraine.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
La nomination des arbitres
Chaque partie peut présenter un ou une liste d'arbitres à la Cour d'arbitrage, même des arbitres étrangers, pourvu qu'ils aient de l'expérience en la  matière.
La procédure d'arbitrage
Les parties en conflit peuvent choisir d'en appeler à l'arbitrage de la Cour d'arbitrage, qui estimera le dédommagement requis à la partie lésée. Cette estimation peut être contestée. La langue de la procédure est l'ukrainien ou le russe, des interprètes sont admis.
La Cour permanente d'arbitrage
Cour internationale d'arbitrage commercial (secteurs couverts : Tous secteurs)

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