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Ukraine : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le contrat doit définir la description, la quantité, la qualité des produits et la durée de la transaction.
Lois applicables: La loi ukrainienne est complexe, mais se réfère aux normes internationales : Convention de Vienne, Unidroit, loi européenne sur les contrats. Le contrat doit alors se référer aux lois internationales ou nationales.
Incoterms recommandés: La résolution présidentielle d'octobre 1994 comme le Code de l'Economie déclarent que tout accord doit être soumis aux règles nationales et internationales de l'Incoterms
La langue du contrat: Les contrats sont en ukrainiens.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les Codes civil et de l'économie sont les deux textes de référence pour établir un contrat en Ukraine.

Les organismes nationaux compétents: Institut ukrainien de la propriété intellectuelle (Ukrpatent)
Les organismes régionaux compétents: OMPI
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets		Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits sur les marques pour les biens et les services	:	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Droits de reproduction https://www.uacrr.kiev.ua/	Agence ukrainienne des droits d'auteur	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels https://www.ukrpatent.org/en/index.html	Institut ukrainien de la propriété industrielle

L'équité de traitement pour les étrangers: Le traitement égal des ressortissants étrangers est encré dans la loi mais n’est pas systématiquement appliqué.
La langue de la justice: Les langues judiciaires utilisées dans le pays sont l'ukrainien et le russe.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.

Code du travail	Code relatif au droit du travail, aux contrats, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l'arbitrage
Code de procédure commerciale	Lois sur les relations et les conflits entr citoyens, entités légales et Etat. Lois relatives aux questions de comptabilité.
Lois sur l'investissement étranger en Ukraine	Loi de 1996

La consultation des lois on-line: Législation de l‘Ukraine
Les autres ressources utiles: , Site de la Rada ukrainienne
, portail de sites juridiques ukrainiens
Les guides: Research Guide to Ukrainian Law
Library of Congress - Guide to law online - Ukraine, portail d'information sur les lois en Ukraine

Tribunaux de droit commun	Affaires pénales et civiles
Cours d'appel	Appels des décisions de justice
Cours suprême de droit commun	Cours de cassation
Cours suprême de commerce	Cours de cassation pour le commerce
Cours constitutionnelle	Spécialisée en justice constitutionelle
Tribunaux de commerce	Entre personnes morales ou privées ayant un statut d'entrepreneur
Tribunaux arbitraux	Indépendants du système juridictionnel étatique, ils pratiquent l’arbitrage commercial au sens classique du terme
https://larevue.hammonds.fr/L-Ukraine-un-Etat-de-droit-et-une-justice-en-devenir_a717.html	Site sur la justice en Ukraine

L'arbitrage: La Cour internationale d'arbitrage commercial intervient pour résoudre les conflits.
La loi d'arbitrage: Des problèmes subsistent pour les procédures de règlement des différends. Le système judiciaire ne fonctionne pas parfaitement en Ukraine.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
La nomination des arbitres: Chaque partie peut présenter un ou une liste d'arbitres à la Cour d'arbitrage, même des arbitres étrangers, pourvu qu'ils aient de l'expérience en la matière.
La procédure d'arbitrage: Les parties en conflit peuvent choisir d'en appeler à l'arbitrage de la Cour d'arbitrage, qui estimera le dédommagement requis à la partie lésée. Cette estimation peut être contestée. La langue de la procédure est l'ukrainien ou le russe, des interprètes sont admis.
La Cour permanente d'arbitrage: Cour internationale d'arbitrage commercial (secteurs couverts : Tous secteurs)

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