Turquie : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez définir précisément les droits et devoirs du vendeur et du client.
- Lois applicables
- Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Turquie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique turc est complexe, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage.
- Incoterms recommandés
- Incoterms 2010
- La langue du contrat
- Turc
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si le droit turc n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante. Par souci de neutralité et d'équité, il est possible également, par voie contractuelle, de s'en remettre à une autorité étrangère à la nationalité des contractants.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
La Turquie est en train d'adapter le cadre légal de la propriété industrielle aux directives de l'UE. Les principales avancées dans ce domaine sont la création de l'Office turc des brevets et des marques, l'introduction d'un régime de sanctions pénales et l'actualisation de la Loi sur les Marques moyennant une série de décrets.
La Turquie continue d'appliquer sa loi sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), le code de la propriété industrielle n° 6769, qui est entré en vigueur en 2017. - Les organismes régionaux compétents
- Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle |
20 ans maximum |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle |
10 ans, renouvelable une fois | |
| Droits de reproduction Loi n°5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques |
Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle |
10 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- La Turquie est un Etat de droit et des réformes sont introduites là où c'est nécessaire en vue de rejoindre l'Union européenne. Les ressortissants étrangers peuvent en principe s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique. La corruption existe encore dans certains cas. Toutefois, le gouvernement renforce régulièrement les lois pour la combattre, y compris avec des peines sévères.
- La langue de la justice
- Turc
- Le recours à un interprète
- Possible
- Les similarités du droit
-
La principale source de la loi est la constitution de 1982. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil dérivé de différents systèmes d'Europe continentale:
- Droit civil et des sociétés proche du modèle allemand
- Droit des obligations s'inspirant du code suisse
- Droit pénal s'inspirant du Code Pénal italien
- Droit Administratif s'inspirant de celui de la France
La Turquie est membre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Les différents codes juridiques
| Réglementation bancaire Droit des entreprises Droit des investissements |
Code du commerce turc |
| Droit des contrats et de propriété | Code civil turc Code de procédure civile (CCP) |
| Droit du travail | Code du travail |
| Droit pénal | Nouveau code pénal (TCK) Code of Penal Procedure (CMK) |
| Droit des douanes | Droit douanier |
- La consultation des lois on-line
-
Lois en Turquie
- Les autres ressources utiles
-
Ministère de la Justice
- Les guides
-
GlobaLex, Guide juridique sur la Turquie (en anglais)
Les différentes juridictions
| Cour constitutionnelle | Vérifie la conformité des lois votées au Parlement vis à vis de la Constitution |
| Conseil d'état Tribunaux administratifs |
Litiges avec l’État, l’administration, les autorités locales concernant leurs décisions |
| Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance Cour d'appel |
Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière |
| Court de Cassation | Chargée d'étudier les décisions et jugements émis par les cours de justice du point de vue de leur conformité avec la loi, pour assurer une unification des pratiques judiciaires et éclairer l'interprétation des provisions des codes. |
| Cour d'assises | Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) |
| Tribunaux de commerce (Ticaret Mahkemesi) | Compétent pour les litiges commerciaux |
| Conseil des Prud'hommes (Is Mahkemesi) | Compétent pour les différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés |
| Cour des Comptes (TCA) | - Audits - Sur demande du Ministère des Finances, il rend des avis consultaltifs |
| Haute Cour de Justice Militaire | Cour de Justice spéciale réservée aux militaires |
La profession juridique
- Avocat (Avukat)
- L’avocat a un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. Il peut également les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Greffier (Zabit katibi)
- Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
- Huissier (Icra)
- C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
- Juge (Hakim)
- Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que des sanctions qui en découlent.
- Procureur de la République (Cumhuriyet Savcisi)
- Magistrat chargé de représenter le Ministère public auprès du tribunal de grande instance.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
-
La solution existe, mais elle n'est pas mise en œuvre.
Il n'existe pas de structures d'arbitrage et ainsi la conciliation intervient généralement directement entre avocats. Le gouvernement turque travaille sur des réformes judiciaires qui viseront à réduire la durée des procédures judiciaires et d'améliorer l'efficience du système judiciaire turque via des cours spécialisées. - La loi d'arbitrage
- International Arbitration Law n°4686 (2001)
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Accord des 2 parties.
- La procédure d'arbitrage
-
Les 2 parties peuvent décider de la procédure et des règles, pourvu qu'elles soient en accord avec la loi.
L'arbitre doit généralement rendre sa décision dans un délai d'un an. - La Cour permanente d'arbitrage
-
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Février 2025