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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les droits et devoirs du vendeur et du client.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Turquie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique turc est complexe, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage.
Incoterms recommandés
Incoterms 2010
La langue du contrat
Turc
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit turc n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante. Par souci de neutralité et d'équité, il est possible également, par voie contractuelle, de s'en remettre à une autorité étrangère à la nationalité des contractants.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Turquie est en train d'adapter le cadre légal de la propriété industrielle aux directives de l'UE. Les principales avancées dans ce domaine sont la création de l'Office turc des brevets et des marques, l'introduction d'un régime de sanctions pénales et l'actualisation de la Loi sur les Marques moyennant une série de décrets.
La Turquie continue d'appliquer sa loi sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), le code de la propriété industrielle n° 6769, qui est entré en vigueur en 2017.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle
20 ans maximum Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle
10 ans, renouvelable une fois  
Droits de reproduction
 
Loi n°5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques
Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi N°6769 sur la propriété intellectuelle
10 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
La Turquie est un Etat de droit et des réformes sont introduites là où c'est nécessaire en vue de rejoindre l'Union européenne. Les ressortissants étrangers peuvent en principe s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique. La corruption existe encore dans certains cas. Toutefois, le gouvernement renforce régulièrement les lois pour la combattre, y compris avec des peines sévères.
La langue de la justice
Turc
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1982. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil dérivé de différents systèmes d'Europe continentale:
- Droit civil et des sociétés proche du modèle allemand
- Droit des obligations s'inspirant du code suisse
- Droit pénal s'inspirant du Code Pénal italien
- Droit Administratif s'inspirant de celui de la France

La Turquie est membre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation bancaire
Droit des entreprises
Droit des investissements
Code du commerce turc
Droit des contrats et de propriété Code civil turc
Code de procédure civile (CCP)
Droit du travail Code du travail
Droit pénal Nouveau code pénal (TCK)
Code of Penal Procedure (CMK)
Droit des douanes Droit douanier
 
La consultation des lois on-line
Lois en Turquie
Les autres ressources utiles
Ministère de la Justice
Les guides
GlobaLex, Guide juridique sur la Turquie (en anglais)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Turkey" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Cour constitutionnelle Vérifie la conformité des lois votées au Parlement vis à vis de la Constitution
Conseil d'état
Tribunaux administratifs
Litiges avec l’État, l’administration, les autorités locales concernant leurs décisions
Tribunal d'Instance
Tribunal de Grande Instance
Cour d'appel
Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière
Court de Cassation Chargée d'étudier les décisions et jugements émis par les cours de justice du point de vue de leur conformité avec la loi, pour assurer une unification des pratiques judiciaires et éclairer l'interprétation des provisions des codes.
Cour d'assises Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
Tribunaux de commerce (Ticaret Mahkemesi) Compétent pour les litiges commerciaux
Conseil des Prud'hommes (Is Mahkemesi) Compétent pour les différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Cour des Comptes (TCA) - Audits
- Sur demande du Ministère des Finances, il rend des avis consultaltifs
Haute Cour de Justice Militaire Cour de Justice spéciale réservée aux militaires
 
 

La profession juridique

Avocat (Avukat)
L’avocat a un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. Il peut également les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Greffier (Zabit katibi)
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier (Icra)
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge (Hakim)
Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que des sanctions qui en découlent.
Procureur de la République (Cumhuriyet Savcisi)
Magistrat chargé de représenter le Ministère public auprès du tribunal de grande instance.
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Turkey" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
La solution existe, mais elle n'est pas mise en œuvre.
Il n'existe pas de structures d'arbitrage et ainsi la conciliation intervient généralement directement entre avocats. Le gouvernement turque travaille sur des réformes judiciaires qui viseront à réduire la durée des procédures judiciaires et d'améliorer l'efficience du système judiciaire turque via des cours spécialisées.
La loi d'arbitrage
International Arbitration Law n°4686 (2001)
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Accord des 2 parties.
La procédure d'arbitrage
Les 2 parties peuvent décider de la procédure et des règles, pourvu qu'elles soient en accord avec la loi.
L'arbitre doit généralement rendre sa décision dans un délai d'un an.
La Cour permanente d'arbitrage

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Turkey" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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