Tunisie : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- L'entreprise individuelle
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
- La société à responsabilité limitée ou SARL
-
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société anonyme ou SA.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 5.000 TND. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société en nom collectif.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.
- La société en commandite simple.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Tunisie | Middle East & North Africa |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 3,00 | 6,28 |
| Temps (jours) | 9,00 | 19,51 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Registre du commerce de Tunisie
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.
Registre du commerce
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Kompass - Tunisian business directory
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible. - Le ratio d'endettement
- Aucun minimum.
- La loi sur les faillites
- Le Code du Commerce
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 4.086.764 | 4.115.302 | 4.107.933 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 51,56% | 51,53% | 51,53% |
| Taux d'activité des hommes | 75,34% | 75,37% | 75,48% |
| Taux d'activité des femmes | 28,36% | 28,24% | 28,09% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2014 |
|---|---|
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 19,6% |
| Activités de fabrication | 19,0% |
| Agriculture, chasse et sylviculture | 14,8% |
| Construction | 13,3% |
| Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques | 13,1% |
| Transports, entreposage et communications | 5,8% |
| Immobilier, locations et activités de services aux entreprises | 4,5% |
| Hôtels et restaurants | 3,6% |
| Activités extractives | 1,2% |
| Intermédiation financière | 0,8% |
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40h ou 48h selon le régime déterminé.
-
- La durée maximum
- 48h
- Les jours de repos hebdomadaire
- Dimanche pour les administrations publiques
- Les congés payés
- 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
- L'âge de la retraite
- 60
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- En 2022, il était égal à 429,312 TND par mois pour 48 heures travaillées par semaine pour les travailleurs non agricoles (365,732 TND en cas de 40 heures hebdomadaires de travail); et à 16,512 TND par jour pour les travailleurs agricoles d'après les données de l'Institut national des statistiques (dernières données disponibles).
- Le salaire moyen
- L'OIT ne dispose pas de données sur le salaire moyen en Tunisie.
En 2020, selon plusieurs sondages privés, le salaire moyen était estimé à 914 TND par mois (hors secteur agricole-privé).
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
-
- Assurance Maladie : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès non liées à l'exercice de l'activité professionnelle. Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, d'invalidité, de décès liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
- Vieillesse : prise en charge de la retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité professionnelle. Prestations familiales : couverture de tout ou partie des charges familiales relatives aux enfants, au logement, etc.
- Chômage : couverture de tout ou partie du salaire non perçu lors des périodes de chômage.
- Aide sociale : aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, lorsque les autres formes de solidarité (assurances sociales ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes. - Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations de sécurité sociales s’élèvent à 16,57% pour l’employeur.
Les contributions sociales payées par l'employé :Total de 9,18%%
- Vieillesse, invalidité, survivants : 4,73% ;
- Maladie, maternité : 3,16%;
- Prestations familiales : 0,88% ;
- Autres prestations AT/MP, PST, FSE : 0,38%.
- L'organisme compétent
-
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Le management des ressources humaines
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi. Les conventions collectives et la négociation individuelle le complètent. Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les contraintes de licenciement et les conditions d'embauche sont plutôt souples.
La rupture de contrat
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
Tunisie Industrie - Agency for the Promotion of Industry and Innovation
UTICA - Tunisian Union of Industry, Trade and Handicrafts
- Le taux de syndicalisation
- 15 %.
- Les syndicats
-
Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)
Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (UTAP)
- Les organismes de régulation
-
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
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