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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

L'entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée ou SARL
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société anonyme ou SA.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 5.000 TND. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.

Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.

La société en commandite simple.
Nombre de partenaires et d'associés : Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Annuaires d'entreprises
Registre du commerce de Tunisie
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Tunisie Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 3,00 6,28
Temps (jours) 9,00 19,51

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.
Registre du commerce
Les organismes compétents
Registre du commerce de Tunisie
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum.
La loi sur les faillites
Le Code du Commerce

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 4.086.7644.115.3024.107.933

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 51,56%51,53%51,53%
Taux d'activité des hommes 75,34%75,37%75,48%
Taux d'activité des femmes 28,36%28,24%28,09%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2014
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 19,6%
Activités de fabrication 19,0%
Agriculture, chasse et sylviculture 14,8%
Construction 13,3%
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques 13,1%
Transports, entreposage et communications 5,8%
Immobilier, locations et activités de services aux entreprises 4,5%
Hôtels et restaurants 3,6%
Activités extractives 1,2%
Intermédiation financière 0,8%
 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40h ou 48h selon le régime déterminé.
  • La durée maximum
48h
Les jours de repos hebdomadaire
Dimanche pour les administrations publiques
Les congés payés
30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite
60
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
En 2019, il était égal à 378,5 TND par mois pour 48 heures travaillées par semaine pour les travailleurs non agricoles (323,4 TND en cas de 40 heures hebdomadaires de travail); et à 14,5 TND par jour pour les travailleurs agricoles
d'après les données de l'Institut national des statistiques (dernières données disponibles).
Le salaire moyen
l'OIT ne dispose pas de données sur le salaire moyen en Tunisie.
En 2020, selon plusieurs sondages privés, le salaire moyen était estimé à 914 TND par mois (hors secteur agricole-privé).
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
- Assurance Maladie : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès non liées à l'exercice de l'activité professionnelle. Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, d'invalidité, de décès liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
- Vieillesse : prise en charge de la retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité professionnelle. Prestations familiales : couverture de tout ou partie des charges familiales relatives aux enfants, au logement, etc.
- Chômage : couverture de tout ou partie du salaire non perçu lors des périodes de chômage.
- Aide sociale : aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, lorsque les autres formes de solidarité (assurances sociales ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 1% sur le bénéfice imposable avec un minimum dû comme suit:

- 300 TND pour les entreprises soumises à un CIT de 30%
- 200 TND pour les entreprises soumises à un IS de 25%, 20% ou 15%
- 100 TND pour les entreprises soumises à un IS de 10% ou 13,5%
- 200 TND pour les entreprises exemptées de l'IS

A partir de 2020, le taux est passé à
- 3% avec un minimum de 300 TND pour les banques, les institutions financières, les compagnies d'assurance et de réassurance et les établissements de crédit non résidents régis;
- 2% avec un minimum de 300 TND pour les autres sociétés soumises à l'IS au taux de 35%.
Les contributions sociales payées par l'employé :

Total de 9,18%%

  • Vieillesse, invalidité, survivants : 4,73% ;
  • Maladie, maternité : 3,16%;
  • Prestations familiales : 0,88% ;
  • Autres prestations AT/MP, PST, FSE : 0,38%.
L'organisme compétent
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

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Le management des ressources humaines

 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est encadré par la loi. Les conventions collectives et la négociation individuelle le complètent. Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les contraintes de licenciement et les conditions d'embauche sont plutôt souples.

La rupture de contrat

Les lois du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 
 

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Tunisia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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