Tunisie : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
- Lois applicables
- Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Tunisie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique tunisien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit administratif tunisien, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire tunisien qui peut s’avérer compliqué.
- La langue du contrat
- En Arabe ou en Français.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si le droit tunisien n'est pas utilisé, il faut choisir le droit de l'autre partie contractante
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)
- Les organismes régionaux compétents
- L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi n° 2000-84 du 24 Août 2000 |
5, 10, 15 ou 50 ans à la demande |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi du 23 Juillet 2007 |
20 ans, renouvelable |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Loi n° 12 du 9 Février 2001 |
15 ans | |
| Droits de reproduction Code de la propriété intellectuelle |
70 ans après la mort de son auteur pour les droits patrimoniaux 50 ans après la première publication pour les droits d’enregistrement |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi N °2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels |
20 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui
- La langue de la justice
- Arabe
- Le recours à un interprète
- Possible
- Les similarités du droit
- Le droit tunisien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Il s'inspire largement du droit français mais aussi du droit musulman.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | La loi du 31 décembre 1996 avec décrets sur la comptabilité des entreprises |
| Droits des contrats et de la propriété | Code des obligations et des contrats |
| Droit des douanes | Code du droit des douanes |
| Droit du consommateur | Loi sur les prix et la loi sur la concurrence |
| Droit de l’entreprise | Code du droit commercial et Code des impôts |
| Droit du travail | Code du travail |
| Droit des investissements | Code d'Incitation aux Investissements, Code de commerce |
- La consultation des lois on-line
-
Jurisite Tunisie
Les différentes juridictions
| Tribunal administratif Cours d’Appel Administrative Conseil d’Etat |
Litiges avec l'État, l'admnistration, l'administration locale concernant leurs décisions |
| Conseil des Prud'hommes | Litiges relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés |
| Tribunal de Commerce Cours d’Appel Cours de Cassation – Section Commerciale |
Litiges commerciaux |
| Tribunal d'instance | Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière |
| Tribunal de Police (contraventions) Tribunal Correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) Cours d’Appel annuaire des juridictions Cours de Cassation – Section Criminelle |
Responsabilité criminelle (banqueroute, détournements de fonds, complicité, etc...) |
La profession juridique
- Avocat
- L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Expert judiciaire
- Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
- Huissier de justice
- C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
- Juge
- C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
- Procureur de la république
- C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale. Il est recommandé d'inclure dans les contrats une clause précisant la juridiction en cas de litige.
- La loi d'arbitrage
- Le Centre de conciliation et d'arbitrage applique la loi N°93-42 du 26 avril 1993 (Code de l'arbitrage) largement inspiré de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois).
- La procédure d'arbitrage
- Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exéquatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Le Centre d'arbitrage interne et international «Al-Insaf» (secteurs couverts : Tous)
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