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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Tunisie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique tunisien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit administratif tunisien, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire tunisien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
En Arabe ou en Français.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit tunisien n'est pas utilisé, il faut choisir le droit de l'autre partie contractante

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)
Les organismes régionaux compétents
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 2000-84 du 24 Août 2000
5, 10, 15 ou 50 ans à la demande Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi du 23 Juillet 2007
20 ans, renouvelable Traité sur le droit des marques
Design
 
Loi n° 12 du 9 Février 2001
15 ans  
Droits de reproduction
 
Code de la propriété intellectuelle
70 ans après la mort de son auteur pour les droits patrimoniaux 50 ans après la première publication pour les droits d’enregistrement Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi N °2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels
20 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
Le droit tunisien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Il s'inspire largement du droit français mais aussi du droit musulman.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable La loi du 31 décembre 1996 avec décrets sur la comptabilité des entreprises
Droits des contrats et de la propriété Code des obligations et des contrats
Droit des douanes Code du droit des douanes
Droit du consommateur Loi sur les prix et la loi sur la concurrence
Droit de l’entreprise Code du droit commercial et Code des impôts
Droit du travail Code du travail
Droit des investissements Code d'Incitation aux Investissements, Code de commerce
 
La consultation des lois on-line
Le ministère de la Justice
Jurisite Tunisie

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Tunisia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Tribunal administratif
Cours d’Appel Administrative
Conseil d’Etat
Litiges avec l'État, l'admnistration, l'administration locale concernant leurs décisions
Conseil des Prud'hommes Litiges relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Tribunal de Commerce
Cours d’Appel
Cours de Cassation – Section Commerciale
Litiges commerciaux
Tribunal d'instance Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal de Police (contraventions)
Tribunal Correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)
Cours d’Appel annuaire des juridictions
Cours de Cassation – Section Criminelle
Responsabilité criminelle (banqueroute, détournements de fonds, complicité, etc...)
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Huissier de justice
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge
C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Tunisia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale. Il est recommandé d'inclure dans les contrats une clause précisant la juridiction en cas de litige.
La loi d'arbitrage
Le Centre de conciliation et d'arbitrage applique la loi N°93-42 du 26 avril 1993 (Code de l'arbitrage) largement inspiré de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois).
La procédure d'arbitrage
Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exéquatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage
Le Centre d'arbitrage interne et international «Al-Insaf» (secteurs couverts : Tous)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Tunisia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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