Impôt sur les sociétés

27%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Toutes les entreprises immatriculées au Togo doivent payer une taxe sur leurs bénéfices togolais ; tandis que les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus de source togolaise. Cependant, il n'y a pas de véritable définition légale de la résidence.
Les sociétés non résidentes sans succursale ni établissement stable au Togo sont soumises à une retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de source togolaise.

La taxation des plus-values

Il n'y a pas d'impôt spécifique sur les plus-values au Togo, les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente d'actifs ou de biens immobiliers étant considérées comme un revenu imposable (certaines exonérations et allègements peuvent s'appliquer). Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, sur les gains provenant du transfert d'actions et sur les permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.

Les déductions et les crédits d'impôt

D'une manière générale, les dépenses et frais engagés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise sont fiscalement déductibles, notamment les loyers, les frais de personnel et de main-d'œuvre, les rémunérations directes et indirectes versées au titre des travaux, les intérêts versés aux actionnaires, les honoraires d'assistance technique et les frais de recherche payés par une société togolaise ou un établissement stable d'une société étrangère au Togo, ainsi que les redevances et les frais de management. Des déductions pour dépréciation et amortissement sont disponibles, calculées sur la base de l'usure normale des actifs utilisés dans les activités commerciales.
La déduction des frais d'assistance technique est limitée à 20 % du bénéfice imposable de l'exercice en cours.
Les pertes subies au cours d'un exercice sont déductibles à hauteur de 50% du bénéfice imposable d'un exercice ultérieur, la partie restante pouvant être reportée indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes pour les entreprises comprennent : une taxe sur les salaires de 3% sur les salaires bruts, les cotisations sociales (17,5% du salaire du salarié est payé par l'employeur, 4% est payé par le salarié), une taxe foncière de 15% sur la valeur locative des biens immobiliers, des droits de timbre, un droit d'enregistrement de 2% par apport de capital, un droit d'enregistrement de 35 000 XOF sur les mutations immobilières.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Une déduction d'un pourcentage du salaire net est autorisée pour couvrir les cotisations à l'assurance maladie publique, à la sécurité sociale et à certains autres prélèvement.
Les intérêts sur les prêts pour l'acquisition d'un immeuble ou pour la réparation d'immeubles au Togo sont déductibles pendant les 10 premières années du prêt. Les cadeaux, donations et subventions sont déductibles (plafonnés à 1% du revenu imposable).
Des déductions sont autorisées pour les proches à charge (10 000 XOF par mois par personne à charge) et pour certaines dépenses liées à l'immobilier.
Les personnes qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles peuvent déduire les dépenses engagées pour réaliser ces bénéfices.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source togolaise.
Les étrangers sont imposés comme résidents s'ils ont séjourné au moins six mois au Togo et ont un domicile fiscal dans le pays.
Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, les gains provenant du transfert d'actions et de permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.