Le contrat d'affaires

Observations générales

Les litiges sont gérées devant les tribunaux, les obligations sont généralement forcées mais très compliqué.

Lois applicables

Le droit des contrats qui régit la loi togolaise s’inspire des lois françaises.

Incoterms recommandés

Il est préférable d’utiliser des incoterm court tel que EXW ou bien, FCA/FAS, CPT/FOB, CIP/CIF.

La langue du contrat

Cependant, l'article 47 de la loi n° 2006 portant Code du travail exige que tout contrat de travail au Togo soit « entièrement rédigé dans la langue officielle du français.

Les autres lois nationales utilisables dans les contrats

Les lois étrangères peuvent être appliqué si elles ont été choisies en tant que loi applicable dans le contrat.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Retrouvez les informations de contact de l'Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) sur cette page.

Les accords internationaux

Le fonctionnement de la justice

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage

L’arbitrage est le mode de résolution le plus utilisé au Togo, ce pendant il est mieux d’éviter les conflits devant les tribunaux.

La loi d'arbitrage

L’Arbitrage a été consacré par le préambule du Traité OHADA du 17 décembre 1993 et par le titre IV du Traité comme un mode normal de règlement juridique des conflits commerciaux.

 

La conformité aux règles internationales d'arbitrage

La nomination des arbitres

Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d’un arbitre unique.
A défaut d’accord entre les parties ou leurs stipulations sont insuffisantes, la nomination peut être effectuée sur la demande d’une partie par le Juge national compétent.
Les arbitres peuvent être choisis sur une liste d’arbitres établie par le Conseil d’Administration ou toute autre liste acceptée par le Comité de Médiation et d’Arbitrage de la Cour. Les parties peuvent choisir elles-mêmes les arbitres pour confirmation par la Cour.

La procédure d'arbitrage

La partie qui prend l’initiative de recourir à l’arbitrage adresse sa demande d’arbitrage au Secrétariat Général de la Cour d’arbitrage en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Secrétariat et un pour chaque arbitre
Dans les 30 jours à compter de la réception de la demande d’arbitrage, le défendeur doit transmettre au Secrétariat Général une réponse
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation.
Elle peut seulement faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction étatique.
La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur rendue par la juridiction étatique.
L’AUA n’opère aucune distinction entre l’arbitrage civil et l’arbitrage commercial, et autorise l’arbitrage sur tous les droits dont les personnes physiques ou morales ont la libre disposition.

La Cour permanente d'arbitrage

Chambre du Commerce et d’Industrie. (secteurs couverts : Commerce)
Centre International d’arbitrage et de médiation (secteurs couverts : Juridique)

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