Thaïlande : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- L'utilisation d'un contrat est la garantie d'une pratique des affaires sûre.
- Lois applicables
- Les lois applicables au contrat sont gérées par le code civil et commercial de Thaïlande.
- Incoterms recommandés
- Les prix sont en général donnés sur la base CIF de la valeur en bahts thaïlandais, dollars australiens, dollars américains, livres sterling ou toute autre devise. Le baht thaïlandais et le dollar américain sont les monnaies préférées. Les transactions initiales devront être confirmées par lettre de crédit irrévocable uniquement. La période de validité est en général de neuf mois.
- La langue du contrat
- Thaï et anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- La Thaïlande a signé la convention de Vienne concernant les résolutions particulières de différends.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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L'organisme responsable du registre et de la protection de la propriété industrielle est le Département commercial du Ministère du commerce. Vous trouverez des informations sur l'organisme de réglementation sur le site du Département de la propriété intellectuelle.
- Les organismes régionaux compétents
- La Thaïlande a signé l'accord cadre de l'ASEAN sur la coopération en matière de propriété intellectuelle.
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur les brevets (n°3) B.E.2543 (1999) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi B.E.2534 (2000) sur les marques de fabrique ou de commerce |
10 ans, renouvelables | |
| Design Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets, telle que modifiée par la Loi B.E. 2535 (n° 2) (1992) sur les brevets et par la Loi B.E. 2542 (n° 3) (1999) sur les brevets |
10 ans | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur B.E.2537 (1994), telle que modifiée en 2015 (B.E.2558) |
50 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
| Modèles industriels Loi sur les brevets BE 2522 (1999) |
10 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers peuvent normalement s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Le Thaï est la langue judiciaire utilisée dans le pays, mais l'anglais est aussi couramment utilisé.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir accès à un traducteur.
- Les similarités du droit
- Les lois de la Thaïlande sont fondées sur le droit civil, mais ont été influencées par la common law. La Constitution est la loi suprême de la Thaïlande, et prévaut sur les autres lois adoptées par le parlement. Le pays est actuellement gouverné par un gouvernement militaire qui a pris le pouvoir par un coup d'état en mai 2014. Le 22 Juillet 2014, une constitution provisoire a été promulguée. Une version finale de la nouvelle constitution a été adoptée par référendum le 7 Août 2016.
Les différents codes juridiques
| Code civil et commercial | Droit civil et commercial |
| Code pénal | Droit pénal |
| Code de procédure civile | Réglements administratifs |
| Code de procédure pénale | Code pénal |
| Code foncier | Droit foncier |
| Code des impôts | Législation fiscale |
- La consultation des lois on-line
-
Consultez la Library of Congress
- Les autres ressources utiles
-
Asialaw, Le droit en Thaïlande
- Les guides
-
Siam-legal, Le plus grand réseau juridique de Thaïlande
Les différentes juridictions
| Tribunaux de Justice | Les cours de justice ont juridiction sur les cas civils et criminels et sont organisées sur trois niveaux : cours de première instance, cour d'appel et cour suprême de justice. Il y a à peu près 140 cours de première instance à travers le Royaume : une cour civile, une cour criminelle, une cour juvénile et familiale, une cour centrale du travail et la cour fiscale centrale, cela comprend les cours Kwaeng, qui ont juridiction sur les délits civils et criminels mineurs, dont la punition d'emprisonnement maximum ne dépasse pas les 3 ans ou une amende de 60 000 bahts ou les deux. Dans les provinces, il y a les cours provinciales et dans certaines grandes provinces, il y a aussi des cours juvéniles et familiales et des cours Kwaeng provinciales. Vous pourrez trouver une présentation détaillée des juridictions thaïlandaises sur le site suivant. |
| Tribunaux administratifs |
Le système de tribunal administratif est établi sur deux niveaux : les tribunaux administratifs de première instance, et les tribunaux administratifs de dernier revours. Le système de tribunal date de 1997, et la juridiction principal du tribual est de régler les litiges entre l'état ou un organise de l'état (ministères, départements et agences indépendantes) et les citoyens privés. |
| Cour constitutionnelle | La cour constitutionnelle de Thaïlande a été créée uniquement comme haute cour destinée à traiter les questions relatives à la constitution. |
La profession juridique
- Juge
- Il y a quatre types de systèmes de juge : juges de carrière, juges seniors, juges associés et Datoh Yutithum ou Kadis. Pour plus de détails sur la description de leurs fonctions, cliquer sur ce lien.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Les procès doivent toujours être déposés devant les cours de première instance. Les cours de première instance peuvent être des cours de juridiction générale ou des cours de juridiction spéciale, selon la nature de la réclamation et des parties concernées. Par exemple, les réclamations internationales qui mettent en jeu des affaires concernant des marchandises, des services ou une propriété intellectuelle, devront être soumises à la Cour centrale de la propriété intellectuelle et du commerce international (cour IP&IT). Les réclamations domestiques mettant en jeu des affaires concernant des marchandises et des services, devront elles être soumises devant les cours civiles de juridiction générale . Les cours de juridiction générale sont par exemple les cours de juridiction spéciale, les cours du travail, les cours fiscales, les cours de faillite, les cours IP&IT et les cours juvéniles et familiales. Les statuts qui s'occupent de l'arbitrage de disputes sont le Code civil et commercial, section 850-852 et le Code de procédure civile, section 138, pour la conciliation et les accords de compromis, la législation sur l'arbitrage B.E. 2530 (1987) pour l'arbitrage extra-judiciaire et le code de procédure civile, sections 210-222 pour l'arbitrage interlocutoire.
- La loi d'arbitrage
- La législation sur l'arbitrage de 1987 déclare expressement que l'action de mise en application des sentences d'arbitrage (en confirmation d'un jugement) doit être initiée dans une cour thaïlandaise dans l'année qui suit la date à laquelle la sentence a été envoyée aux parties par les arbitres. La Législation déclare aussi clairement les préconditions pour la mise en application, ainsi que les réserves émises par la Thaïlande aux conventions de Genève et de New York. Par exemple, la cour pourra refuser la reconnaissance si la question du différend ne peut pas être résolue par l'arbitrage ou que la reconnaissance serait contraire à la politique publique ou les bonnes moeurs de la Thaïlande. De plus, elle doit être valide légalement et finale dans le pays où l'arbitrage a eu lieu et au moins une des parties du différend doit être sujet de l'un des pays membres de ces conventions.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Les cours thaïlandaises contraindront à l'arbitrage si un accord écrit pour arbitrer existe entre les parties. L'arbitrage interlocutoire pourra être sanctionné par les cours à la suite d'une demande écrite des parties plaidantes concernées. Si les parties n'arrivent pas à un accord, la cour pourra nommer tout arbitre qu'elle jugera approprié.
- La procédure d'arbitrage
- Avant de donner une sentence, les arbitres doivent entendre toutes les parties et pourront faire une enquête s'ils estiment que c'est approprié. En l'absence d'un accord écrit des parties concernées ou d'un ordre de la cour, les arbitres auront aussi le pouvoir de définir les questions ou les disputes et d'adopter leurs propres règles et procédures pour l'audience. Les parties pourront présenter des preuves, interroger ou contre-interroger des témoins pendant la procédure d'arbitrage. Les frais d'arbitrage pourront être fixés par accord entre les parties ou par la cour. Les frais de témoignage seront fixés par les arbitres, en prenant en considération les tarifs en vigueur, qui sont en général approuvés par les cours.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Tribunal d'arbitrage du Conseil du Commerce de la Chambre thaïlandaise du commerce (secteurs couverts : Tous)
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