Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Seuls les bénéfices générés au Tchad sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Sauf convention fiscale en vigueur, les bénéfices réalisés par les succursales de sociétés étrangères sont réputés distribués au titre de chaque exercice aux personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale au Tchad et, à cet effet, sont soumis à une retenue à la source au taux de 20%.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées à 20%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Certaines dépenses sont déductibles, notamment les intérêts payés pour le dépôt de fonds par un actionnaire dans la limite du taux de base de la banque centrale majoré de deux points (calculés sur la base du capital social). S'ils sont dûment justifiés, les dons et libéralités sont déductibles à concurrence de 0,5% maximum du chiffre d'affaires annuel hors taxes. Les provisions pour crédit clients sont déductibles si des actions judiciaires ont été engagées contre le débiteur. Les amendes, pénalités et taxes ne sont généralement pas déductibles. Les restaurants, hôtels, réceptions et frais annexes sont déductibles jusqu'à 0,5% du chiffre d'affaires.
Les cotisations sociales locales sont entièrement déductibles, tandis que les cotisations sociales étrangères ne sont déductibles que dans la limite de 15 % du salaire de base des expatriés lorsqu'elles sont liées à un régime de retraite obligatoire.
Les pertes résultant d'activités commerciales normales peuvent être reportées en avant jusqu'à trois ans, tandis que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur les licences commerciales est payée annuellement par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle au Tchad.
Les employeurs sont tenus de verser des cotisations mensuelles de 16,5 % des salaires versés à leurs employés (plafonnés à 82 500 XAF par mois) aux caisses de sécurité sociale. Les cotisations aux Fonds Nationaux de Formation Professionnelle représentent 1,2 % des salaires et avantages sociaux.
Certains actes sont soumis à des droits d'enregistrement, avec des taux variant entre 0,25% et 15%. Plusieurs droits de timbre s'appliquent également.
Le transfert de propriété des biens immobiliers, mobiliers et immobiliers est soumis à un droit de mutation (taux de 3 %/ 5 %/ 6 %/ 10 %).
Les propriétaires ou locataires occupant un immeuble doivent s'acquitter d'une taxe d'habitation.
Une taxe foncière est prélevée à 10% à N'Djamena et 8% ailleurs pour les propriétés bâties, avec des taux allant jusqu'à 21% et 20%, respectivement, pour les propriétés non bâties (calculé sur le revenu potentiel de la propriété - des exonérations s'appliquent ).

Les autres ressources utiles

Direction générale de la fiscalité

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Certaines charges sont déductibles du revenu total, notamment: les intérêts sur les prêts et les dettes encourues pour l'investissement immobilier, les arriérés de rentes obligatoires ou gratuites versées (plafonné à 600 000 XAF par an), les pensions alimentaires versées pour séparation ou divorce, les primes d'assurance (sous certaines conditions ).
Les cotisations sociales payées par le salarié sont déductibles, ainsi que celles payées par l'employeur (plafonnées à 2% du salaire brut du salarié).
Les pertes découlant des activités commerciales normales d'un particulier sont déductibles et peuvent être reportées jusqu'à trois ans, tandis que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Une personne résidant au Tchad est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le revenu mondial. Une personne physique non résidente au Tchad est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les revenus provenant d'activités au Tchad.
Une personne physique est considérée comme résidente au Tchad aux fins d'imposition si elle a une résidence principale au Tchad ou si elle est présente au Tchad pendant au moins 183 jours au cours de l'année civile concernée.