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drapeau Taïwan, Chine Taïwan, Chine : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée privée.
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté.
Société à responsabilité limitée publique (par actions).
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires, 3 directeurs et un superviseur.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.

Une limite minimale de 5 millions de TWD est requise comme capital de démarrage si l'entreprise souhaite employer des professionnels étrangers pour travailler à Taïwan au cours de la première année.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.

Société à responsabilité illimitée (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partenariat limité (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires. 2 types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée pour les partenaires actifs et limitée au montant apporté au capital pour les partenaires passifs.
 

Business Directories

Financial Information Directories
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Pour aller plus loin, consultez notre service Annuaires professionnels.


 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Taïwan, Chine
Procédures (nombre) n/a n/a
Temps (jours) n/a n/a

Source : - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
MOEA.
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Taïwan.
Portail des services commerciaux
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Pour des informations sur la procédure de faillite consultez ce lien.
La loi sur les faillites
Taiwan Bankruptcy Law
La législation encadrant la restructuration
Taiwan Company Act

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La population active en chiffres

 
 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2014
Activités de fabrication 27,1%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 16,5%
Construction 8,0%
Activités d'hébergement et de restauration 7,1%
Éducation 5,8%
Agriculture, sylviculture et pêche 4,9%
Transport et entreposage 3,9%
Santé et et activités d'action sociale 3,9%
Activités financières et d'assurances 3,8%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 3,4%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 3,2%
Activités de services administratifs et d'appui 2,5%
Information et communication 2,2%
Activités immobilières 0,9%
Arts, spectacles et loisirs 0,9%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,7%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,3%
Activités extractives 0,0%
 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
48 heures par semaine ou 8 heures par jour.
  • La durée maximum
12 heures par jour, 84 heures sur deux semaines et pas plus de 46 heures supplémentaires par mois.
  • Les horaires de nuit
De 22h à 6h
Les jours de repos hebdomadaire
Tous les sept jours, un employé a droit à au moins un jour de repos, comme congé régulier.
Les congés payés
1 à 3 ans de travail donne droit à 7 jours de congés payés annuels.
3 à 5 ans de travail donnent droit à 10 jours de congés payés annuels.
5 à 10 ans de travail donnent droit à 14 jours de congés payés annuels.
Plus de 10 ans donne droit à un jour supplémentaire par an, jusqu'à un maximum de 30 jours.
Vous trouverez plus d'informations sur le site Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
L'âge de la retraite
65 ans ou après avoir travaillé pendant 30 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
Minimum 15 ans.
Le marché du travail informel
Assez important.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Selon les données du ministère du Travail, le salaire minimum a été fixé à 25.250 TWD par mois en janvier 2022.
Le salaire moyen
L'OIT ne dispose pas de données pour Taïwan.
Selon les derniers chiffres du Directoire du budget général de Taïwan, le salaire mensuel moyen brut était de 55.440 TWD en mai 2022.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Moins de 2 heures : salaire habituel (une heure) + 1/3 du salaire habituel (une heure).
Plus de 2 heures : salaire habituel (une heure) + 2/3 du salaire habituel (une heure).
  • Pour les week-end
Le double du salaire habituel (un jour).
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Seulement les soins de base. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Bureau de l'assurance santé nationale et sur Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur :
  • Programme d'assurance-travail: 10,5% sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec 1% supplémentaire prélevé pour l'assurance chômage; dont l'employeur supporte 70%
  • Programme national d'assurance maladie: 4,69% du salaire mensuel assuré, jusqu'à 182 000 TWD, dont l'employeur prend en charge 60% + une prime supplémentaire au taux de 1,91% lorsque la rémunération mensuelle dépasse la fourchette de salaire mensuel assuré (plafonnée à 182 000 TWD)
  • Programme de pension du travail: au moins 6% du salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 150 000 TWD.

Les contributions sociales payées par l'employé :
  • Programme d'assurance-travail: 10,5% sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec 1% supplémentaire prélevé pour l'assurance chômage; dont l'employé supporte 20%
  • Programme national d'assurance maladie: 4,69% du salaire mensuel assuré, jusqu'à 182 000 TWD, dont l'employé prend en charge 30% + une prime supplémentaire au taux de 1,91% lorsque la rémunération mensuelle dépasse la fourchette de salaire mensuel assuré (plafonnée à 182 000 TWD)
L'organisme compétent
Bureau de l'assurance santé nationale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Agences de ressources humaines, journaux.
Les agences de recrutement
Pour une liste d'agences de recrutement consultez ce lien.
Les sites de recrutement
E-job
104 Human Resource Agency
 

Le contrat

Le type de contrat
Dépend des entreprises. En général les contrats offrent peu de protection. Le CDI n’existe pas. L’emploi à temps plein reste le principal type de contrat de travail à Taiwan, mais les entreprises emploient de plus en plus des contractuels indépendants ou des travailleurs temporaires.

La rupture de contrat

  • La retraite
65 ans ou après 30 ans de travail. Lors de la retraite, un employé peut recevoir des bénéfices de deux sources. L'une d'elles est la société pour laquelle il ou elle a travaillé s'il s'agit d'une société couverte par les Lois standard du travail, qui peuvent fournir jusqu'à 45 mois de salaire complet pour 30 années de services. L'autre source est la prestation vieillesse de l'assurance du travail (LI), qui fournit jusqu'à 45 mois de salaire de l'assuré LI.
  • Les démissions
Le licenciement est possible à tout moment mais un préavis est nécessaire. La prime de départ augmente avec l’ancienneté.
  • Les autres méthodes possibles
Contrat arrivé à expiration, démission, licenciement collectif.
Les lois du travail
Lien vers la législation du travail (en chinois)
Information fournies par Certified Public Accountant Limited
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Les cas de différends dans le monde du travail sont en décroissance depuis 2003. La majorité de ces disputes tombent dans les domaines suivants : salaires, contrats de travail, dangers dus à l'occupation, retraite, assurance de travail, prestations sociales et gestion. Vous trouverez plus d'informations sur le site Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
  • Cadre juridique
Vous trouverez des informations sur HG et sur Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
  • La procédure
Le système de contentieux civils de Taiwan est basé principalement sur les dispositions de la Procédure du Code civil, entré en vigueur en 1930 et qui a depuis été amendé 12 fois.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Le Code de procédure civile.
  • L'organisme compétent
Tribunal de district
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Le pouvoir des syndicats est faible et la grève est rare.
Le taux de syndicalisation
30%
Les syndicats
Confédération taiwanaise des syndicats
Les organismes de régulation
Ministère du travail
 
 

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