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Taïwan, Chine : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée privée.: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté.
Société à responsabilité limitée publique (par actions).: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires, 3 directeurs et un superviseur.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Une limite minimale de 5 millions de TWD est requise comme capital de démarrage si l'entreprise souhaite employer des professionnels étrangers pour travailler à Taïwan au cours de la première année.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité illimitée (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partenariat limité (SCS): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires. 2 types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée pour les partenaires actifs et limitée au montant apporté au capital pour les partenaires passifs.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Taïwan, Chine
Procédures (nombre)	n/a	n/a
Temps (jours)	n/a	n/a

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: MOEA.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Taïwan.
Portail des services commerciaux

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Pour des informations sur la procédure de faillite consultez ce lien.
La loi sur les faillites: Taiwan Bankruptcy Law
La législation encadrant la restructuration: Taiwan Company Act

La population active en chiffres

Pour plus de statistiques: Statistiques nationales
Ministère du travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 48 heures par semaine ou 8 heures par jour.
La durée maximum: 12 heures par jour, 84 heures sur deux semaines et pas plus de 46 heures supplémentaires par mois.
Les horaires de nuit: De 22h à 6h

Les jours de repos hebdomadaire: Tous les sept jours, un employé a droit à au moins un jour de repos, comme congé régulier.
Les congés payés: 1 à 3 ans de travail donne droit à 7 jours de congés payés annuels.
3 à 5 ans de travail donnent droit à 10 jours de congés payés annuels.
5 à 10 ans de travail donnent droit à 14 jours de congés payés annuels.
Plus de 10 ans donne droit à un jour supplémentaire par an, jusqu'à un maximum de 30 jours.
Vous trouverez plus d'informations sur le site Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
L'âge de la retraite: 65 ans ou après avoir travaillé pendant 30 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: Minimum 15 ans.
Le marché du travail informel: Assez important.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Selon les données du ministère du Travail, le salaire minimum a été fixé à 25.250 TWD par mois en janvier 2022.
Le salaire moyen: L'OIT ne dispose pas de données pour Taïwan.
Selon les derniers chiffres du Directoire du budget général de Taïwan, le salaire mensuel moyen brut était de 55.440 TWD en mai 2022.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Moins de 2 heures : salaire habituel (une heure) + 1/3 du salaire habituel (une heure).
Plus de 2 heures : salaire habituel (une heure) + 2/3 du salaire habituel (une heure).
Pour les week-end: Le double du salaire habituel (un jour).

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Seulement les soins de base. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Bureau de l'assurance santé nationale et sur Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur :

Programme d'assurance-travail: 10,5% sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec 1% supplémentaire prélevé pour l'assurance chômage; dont l'employeur supporte 70%
Programme national d'assurance maladie: 4,69% du salaire mensuel assuré, jusqu'à 182 000 TWD, dont l'employeur prend en charge 60% + une prime supplémentaire au taux de 1,91% lorsque la rémunération mensuelle dépasse la fourchette de salaire mensuel assuré (plafonnée à 182 000 TWD)
Programme de pension du travail: au moins 6% du salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 150 000 TWD.

Les contributions sociales payées par l'employé :

Programme d'assurance-travail: 10,5% sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec 1% supplémentaire prélevé pour l'assurance chômage; dont l'employé supporte 20%
Programme national d'assurance maladie: 4,69% du salaire mensuel assuré, jusqu'à 182 000 TWD, dont l'employé prend en charge 30% + une prime supplémentaire au taux de 1,91% lorsque la rémunération mensuelle dépasse la fourchette de salaire mensuel assuré (plafonnée à 182 000 TWD)

L'organisme compétent

Bureau de l'assurance santé nationale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Agences de ressources humaines, journaux.
Les agences de recrutement: Pour une liste d'agences de recrutement consultez ce lien.
Les sites de recrutement: E-job
104 Human Resource Agency

Le contrat

Le type de contrat: Dépend des entreprises. En général les contrats offrent peu de protection. Le CDI n’existe pas. L’emploi à temps plein reste le principal type de contrat de travail à Taiwan, mais les entreprises emploient de plus en plus des contractuels indépendants ou des travailleurs temporaires.

La rupture de contrat

La retraite: 65 ans ou après 30 ans de travail. Lors de la retraite, un employé peut recevoir des bénéfices de deux sources. L'une d'elles est la société pour laquelle il ou elle a travaillé s'il s'agit d'une société couverte par les Lois standard du travail, qui peuvent fournir jusqu'à 45 mois de salaire complet pour 30 années de services. L'autre source est la prestation vieillesse de l'assurance du travail (LI), qui fournit jusqu'à 45 mois de salaire de l'assuré LI.
Les démissions: Le licenciement est possible à tout moment mais un préavis est nécessaire. La prime de départ augmente avec l’ancienneté.
Les autres méthodes possibles: Contrat arrivé à expiration, démission, licenciement collectif.
Les lois du travail: Lien vers la législation du travail (en chinois)
Information fournies par Certified Public Accountant Limited
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Les cas de différends dans le monde du travail sont en décroissance depuis 2003. La majorité de ces disputes tombent dans les domaines suivants : salaires, contrats de travail, dangers dus à l'occupation, retraite, assurance de travail, prestations sociales et gestion. Vous trouverez plus d'informations sur le site Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
Cadre juridique: Vous trouverez des informations sur HG et sur Invest in Taiwan (guide pour l'investissement).
La procédure: Le système de contentieux civils de Taiwan est basé principalement sur les dispositions de la Procédure du Code civil, entré en vigueur en 1930 et qui a depuis été amendé 12 fois.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Le Code de procédure civile.
L'organisme compétent: Tribunal de district

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le pouvoir des syndicats est faible et la grève est rare.
Le taux de syndicalisation: 30%
Les organismes de régulation: Ministère du travail

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