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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Taiwan n'a pas signé la Convention de Vienne parce ce qu'il n'est pas reconnu comme pays indépendant. Un droit étranger peut s'appliquer : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, c'est le Code du Commerce qui s'applique.
Incoterms recommandés
Choisir FOB ou CIF ou plus. Pour plus d'informations sur les CIV, consultez le site Internet de la Chambre internationale de Commerce.
La langue du contrat
Chinois ou anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Il est possible d'appliquer une loi étrangère : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, le Code du Commerce s'applique.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Pour inscrire un brevet, une marque de commerce ou un modèle technique, il est nécessaire de le présenter auparavant devant le Bureau de la proprieté intellectuelle et de faire la demande auprès d'un expert en brevets taïwanais reconnu par les autorités.
Les organismes régionaux compétents
Association chinoise de protection de la propriété intellectuelle.
Les accords internationaux
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Législation sur les brevets
20, 12 ou 10 ans
Marques
 
Législation sur les marques de commerce
10 ans
Design
 
Législation sur les brevets
12 ans.  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur
Pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ont la garantie d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le chinois mandarin et il est possible d'avoir un interprète.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les similarités du droit
Le droit taiwanais est principalement basé sur le système de droit civil.
 

Les différents codes juridiques

 
Constitution de Taïwan Il s'agit de la loi suprême du pays, dont le texte d'origine contient 175 articles.
Code civil
Le Code civil règlemente tous les aspects du commerce, d'agence, de l'emploi, des contrats, des prêts, des baux, des mandats, des partenariats, du cautionnement et des délits civils.
Code de procédure civile Le code des procédures civiles gouverne les procédures pour toutes les questions civiles, y compris commerciales.
Code pénal Toutes les questions criminelles sont gouvernées substantifiquement par le code pénal.
Code de procédure pénale Le code de procédure pénale gouverne les procédures pour toutes les questions criminelles.
Les lois administratives
 
La consultation des lois on-line
Guide de recherche légale taiwanais
Les autres ressources utiles
Certified Public Accountant Ltd
Les guides
Guide Lexmundi
 

Les différentes juridictions

 
Yuan judiciaire
L'organe judiciaire le plus élevé.
La Cour suprême Dernier revours en Répubilque de Chine. Inférieure uniquement au Judicial Yan, et traite les questions constitutionnelles.
Haute cour taïwanaise
Haute cour de Fuchien - Branche de Kinmen Cette cour traite les appels et des cas d'objection des cours de première instance des comtés de Kinmen et de Lienchiang ; mais aussi des cas criminels et autres soumis à la décision légale de la Haute cour.
Cour administrative suprême
Les hautes cours administratives décident des questions factuelles et de droit, alors que la cour suprême administrative ne se préoccupe que des questions de droit.
Hautes cours administratives Les hautes cours administratives décident des questions à la fois factuelles et de droit, alors que la cour administrative suprême ne décide que des questions de droit.
La Commission des sanctions disciplinaires pour fonctionnaires Le Yuan de contrôle peut mettre en accusation un agent public pour malfaisance, manquement à un devoir et autres négligences de devoir, ou si le chef de n'importe quelle branche, ministère ou commission ou le chef le plus élevé de l'administration locale demande des mesures disciplinaires contre un officier public pour les raisons susmentionnées. C'est la Commission sur les sanctions disciplinaires pour fonctionnaires, sous le Yuan judiciaire, qui exerce sa juridiction sur ces cas.
Centre d'études personnelles judiciaires du Yuan judiciaire
 
 

La profession juridique

Avocat
Le premier rôle d'un avocat est d'informer ses clients de leurs droits et obligations. Ensuite, il peut les représenter en cour et faire une plaidoirie pour leur défense.
Juge
C'est lui qui décide si la loi a été outrepassée ou pas, ainsi que des pénalités qui s'ensuivent.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage est une solution pour le règlement des différends. Un arbitrage est demandé est c'est lui qui prend la décision finale.
La loi d'arbitrage
Taiwan a amendé la législation sur l'arbitrage de 1998 afin de se conformer avec les normes internationales définies par les modèles de loi de la CNUDCI. De nombreuses dispositions importantes des lois modèles peuvent être trouvées dans la législation sur l'arbitrage de Taiwan.
En outre, Taïwa a signé des accords de garantie d'investissement avec 31 nations.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
La nomination des arbitres
Les parties peuvent se présenter ou se faire représenter par un avocat de leur choix, qu'il soit qualifié légalement ou pas.
La procédure d'arbitrage
Cependant, lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord sur une procédure d'arbitrage, les règles de la législation sur l'arbitrage devront s'appliquer. Si la législation d'arbitrage ne prévoit pas ces règles, le code de procédure civile de Taiwan ou les autres règles jugées appropriées par l'arbitrage s'appliqueront.
Les règles sur la sommation prévues par le code de procédure civile devront s'appliquer à l'arbitrage. La législation sur l'arbitrage prévoit en plus que si c'est expressément autorisé par les parties, le tribunal d'arbitrage pourra appliquer les règles d'équité lorsqu'il rend ses décisions.
La Cour permanente d'arbitrage
Chinese Arbitration Association, Taipei

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