Taïwan, Chine : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
- Lois applicables
- Taiwan n'a pas signé la Convention de Vienne parce ce qu'il n'est pas reconnu comme pays indépendant. Un droit étranger peut s'appliquer : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, c'est le Code du Commerce qui s'applique.
- Incoterms recommandés
- Choisir FOB ou CIF ou plus. Pour plus d'informations sur les CIV, consultez le site Internet de la Chambre internationale de Commerce.
- La langue du contrat
- Chinois ou anglais.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Il est possible d'appliquer une loi étrangère : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, le Code du Commerce s'applique.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Pour inscrire un brevet, une marque de commerce ou un modèle technique, il est nécessaire de le présenter auparavant devant le Bureau de la proprieté intellectuelle et de faire la demande auprès d'un expert en brevets taïwanais reconnu par les autorités.
- Les organismes régionaux compétents
- Association chinoise de protection de la propriété intellectuelle.
- Les accords internationaux
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation sur les brevets |
20, 12 ou 10 ans | |
| Marques Législation sur les marques de commerce |
10 ans | |
| Design Législation sur les brevets |
12 ans. | |
| Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur |
Pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. | |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les étrangers ont la garantie d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire utilisée dans le pays est le chinois mandarin et il est possible d'avoir un interprète.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir un interprète.
- Les similarités du droit
- Le droit taiwanais est principalement basé sur le système de droit civil.
Les différents codes juridiques
| Constitution de Taïwan | Il s'agit de la loi suprême du pays, dont le texte d'origine contient 175 articles. |
| Code civil | Le Code civil règlemente tous les aspects du commerce, d'agence, de l'emploi, des contrats, des prêts, des baux, des mandats, des partenariats, du cautionnement et des délits civils. |
| Code de procédure civile | Le code des procédures civiles gouverne les procédures pour toutes les questions civiles, y compris commerciales. |
| Code pénal | Toutes les questions criminelles sont gouvernées substantifiquement par le code pénal. |
| Code de procédure pénale | Le code de procédure pénale gouverne les procédures pour toutes les questions criminelles. |
| Les lois administratives |
- La consultation des lois on-line
-
Guide de recherche légale taiwanais
- Les autres ressources utiles
-
Certified Public Accountant Ltd
- Les guides
-
Guide Lexmundi
Les différentes juridictions
| Yuan judiciaire | L'organe judiciaire le plus élevé. |
| La Cour suprême | Dernier revours en Répubilque de Chine. Inférieure uniquement au Judicial Yan, et traite les questions constitutionnelles. |
| Haute cour taïwanaise | |
| Haute cour de Fuchien - Branche de Kinmen | Cette cour traite les appels et des cas d'objection des cours de première instance des comtés de Kinmen et de Lienchiang ; mais aussi des cas criminels et autres soumis à la décision légale de la Haute cour. |
| Cour administrative suprême | Les hautes cours administratives décident des questions factuelles et de droit, alors que la cour suprême administrative ne se préoccupe que des questions de droit. |
| Hautes cours administratives | Les hautes cours administratives décident des questions à la fois factuelles et de droit, alors que la cour administrative suprême ne décide que des questions de droit. |
| La Commission des sanctions disciplinaires pour fonctionnaires | Le Yuan de contrôle peut mettre en accusation un agent public pour malfaisance, manquement à un devoir et autres négligences de devoir, ou si le chef de n'importe quelle branche, ministère ou commission ou le chef le plus élevé de l'administration locale demande des mesures disciplinaires contre un officier public pour les raisons susmentionnées. C'est la Commission sur les sanctions disciplinaires pour fonctionnaires, sous le Yuan judiciaire, qui exerce sa juridiction sur ces cas. |
| Centre d'études personnelles judiciaires du Yuan judiciaire |
La profession juridique
- Avocat
- Le premier rôle d'un avocat est d'informer ses clients de leurs droits et obligations. Ensuite, il peut les représenter en cour et faire une plaidoirie pour leur défense.
- Juge
- C'est lui qui décide si la loi a été outrepassée ou pas, ainsi que des pénalités qui s'ensuivent.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L'arbitrage est une solution pour le règlement des différends. Un arbitrage est demandé est c'est lui qui prend la décision finale.
- La loi d'arbitrage
-
Taiwan a amendé la législation sur l'arbitrage de 1998 afin de se conformer avec les normes internationales définies par les modèles de loi de la CNUDCI. De nombreuses dispositions importantes des lois modèles peuvent être trouvées dans la législation sur l'arbitrage de Taiwan.
En outre, Taïwa a signé des accords de garantie d'investissement avec 31 nations.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
- La nomination des arbitres
- Les parties peuvent se présenter ou se faire représenter par un avocat de leur choix, qu'il soit qualifié légalement ou pas.
- La procédure d'arbitrage
-
Cependant, lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord sur une procédure d'arbitrage,
les règles de la législation sur l'arbitrage devront s'appliquer.
Si la législation d'arbitrage ne prévoit pas ces règles, le code de procédure civile de Taiwan
ou les autres règles jugées appropriées par l'arbitrage s'appliqueront.
Les règles sur la sommation prévues par le code de procédure civile devront s'appliquer à l'arbitrage. La législation sur l'arbitrage prévoit en plus que si c'est expressément autorisé par les parties, le tribunal d'arbitrage pourra appliquer les règles d'équité lorsqu'il rend ses décisions. - La Cour permanente d'arbitrage
-
Chinese Arbitration Association, Taipei
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