Syrie : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- La sécurité (économique) joue un rôle capital dans l’économie syrienne, notamment dans les contrats immobiliers ou agricoles, le bâtiment (prêt immobilier ou contrat d’entreprise), le commerce, les crédits de consommation etc…
- Lois applicables
- Malgré d'importantes réformes pour attirer de nouveaux investissement étrangers, le système légal syrien est marqué par des procédures et des décisions prises de manière arbitraire. Le système légal souffre d'un manque de clarté, de rapidité, et d'efficience, et fonctionne au cas par cas. C'est pourquoi le contrat mis en place entre l'entreprise étrangère et l'entité syrienne est extremement important. Les litiges qui en découlent sont généralement traités via négociation ou arbitrage.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les langues les plus utilisées dans les contrats internationaux sont l'arabe et l'anglais.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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Le système légal de la Syrie reconnaît et facilite le transfert des droits de propriété, incluant les droits de propriété intellectuelle (législation approuvée en février 2001 et incluant programmes informatiques, livres, films, et autres travaux créatifs). La Syrie est un des membres de la Convention de Paris, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle depuis mai 2004, et a mis en place l'association syrienne pour la propriété intellectuelle en 2005. L'enregistrement préalable des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour donner une suite aux infractions. Les brevets sont valables pour une période de 15 ans (période renouvelable) à condition que l'invention ait été utilisée pendant deux ans.
Pour ce qui est des droits d'auteurs, la plupart des livres édités en Syrie sont rédigés en arabe et écrit par des auteurs. Il existe un vide juridique dans ce domaine et les autorités du pays condamnent rarement les éventuelles contrefaçons. Il existe des contrefacteurs qui enregistrent des CD, vidéos... Les cassettes audiovisuelles sont copiées à 100%, mais il y a peu de répercussions sur l'activité économique. Toutefois, on conseille aux personnes victimes de ce genre de phénomènes d'éviter de poursuivre les fraudeurs en justice, le coût des poursuites risquant d'être plus élevé que les éventuelles indemnités reçues lors d'un procès. Les marques sont, quant à elles, enregistrées pour une période de 10 ans et le premier postulant est propriétaire de la marque. Une nouvelle loi a été mise en place en mars 2007 afin de réguler les marques déposées, les modèles industriels et logos.
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi n° 47 de 1946, modifiée par le décret législatif n° 28 de 1980. |
15 ans (renouvelable). |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Décret législatif n° 28 de 1980. |
10 ans. |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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| Design The Implementing Regulation of Trademarks, Geographical Indications and Industrial Drawings and Designs Protection Law |
indéfinie | |
| Droits de reproduction |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
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| Modèles industriels Law /8/ 2007 on Trademarks, Geographical Signs and Industrial Drawings & Models |
5 années |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Un ressortissant étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
- La langue de la justice
- L'arabe est la langue judiciaire utilisée dans le pays et les lois ne sont rédigées qu’en arabe classique.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi est la constitution de 1973. Le système judiciaire du pays est basé sur une combinaison de droit civil français et ottoman. Le droit religieux est utilisé pour tout ce qui concerne le droit de la famille. La Syrie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
Les différents codes juridiques
| Vous pouvez consulter la base de données de la Bibliothèque du Congrès américain | Tous les textes de lois de la Syrie (en anglais). |
- La consultation des lois on-line
-
Opennet
Syriaonline
Les différentes juridictions
| Haute Court Constitutionnelle | Il s'agit de l'organisme qui dirige l'ensemble du système juridique. La Haute Cour Constitutionnelle est composée d'un juge en chef et de quatre juges nommés par décret présidentiel pour une période de quatre ans. |
| Tribunal Civil | Il s'agit d'un tribunal de paix qui porte sur les crimes civiles et mineures. Il y en a un dans chacun des 14 districts. |
| Tribunal criminel | Il s'agit d'une cour d'assises pour des crimes plus graves. Il y a en a une dans chaque disctrict avec une cour d'appel et une cour de cassation. |
| Tribunal "personal status matters" | Tribunaux ayant compétence sur les questions de statut personnel : tribunaux de la charia pour les musulmans sunnites et chiites, tribunaux madhhabi pour les Druzes, et tribunaux Ruhi pour les chrétiens et les juifs. |
La profession juridique
- Avocats
- Ils représentent l'accusé ou la victime. Ils peuvent faire appel d'une décision devant une cour d'appel provinciale et à la Cour de cassation. Cependant, les appels sont difficiles à gagner car les tribunaux ne fournissent pas de transcription des débats.
- Juges
- Ils président les tribunaux. Il n'y a pas de jury. Les procès sont publics, sauf pour ceux impliquant des mineurs ou des délits sexuels.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- La Syrie a établi sa première loi d'arbitrage en mars 2008 : la loi N°4. Cette loi a établi le premier système de règlement des conflits. Elle permet de pouvoir choisir entre un arbitrage local ou international, et a ouvert la voie à l'ouverture d'un centre d'arbitrage. Cette loi a largement amélioré les chances de résolution des conflits en Syrie.
- La loi d'arbitrage
- Préalablement à la loi de mars 2008, la Syrie a signé en Juin 2005 la convention internationale de Washington sur la résolution des conflits d'investissement (Washington International Convention on Investment Dispute Settlement in June 2005). La syrie est également signataire de la New York Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Awards.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
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