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Suisse : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Société à Responsabilité Limitée (SARL/Gmbh): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un dirigeant domicilé en Suisse. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 20 000 CHF minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital social inscrit et non au montant des apports.
Société Anonyme (AG/SA): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un dirigeant domicilié en Suisse. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100.000 CHF minimum. Lors de l'émission d'actions nominatives, 20 % du capital social, mais au moins 50 000 CHF, doivent être libérés au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Partenariat global: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.
Société en Nom Collectif.: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Deux types de partenaires : les partenaires actifs et les partenaires dormants.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Société en Commandite Simple.: Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Suisse	OECD
Procédures (nombre)	6,00	5,21
Temps (jours)	10,00	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Chambre des notaires à Genève
Chambre des notaires à Zürich
Fédération Suisse des Notaires
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business en Suisse, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La procédure de banqueroute est à l’initiative des créditeurs d’une entreprise ou de l’entreprise en question. Dans le cas de surendettement d’une entreprise, le conseil d’administration est responsable de la notification du juge compétent, à moins qu’il y ait des possibilités tangibles de restructuration. Une fois le juge avisé, la procédure de banqueroute est initiée par la cour, et l’office de banqueroute met en place un inventaire et publie la banqueroute, demandant à tout créancier et débiteur de déposer leur réclamation et dettes.
Le ratio d'endettement: Il n’existe pas de minimum pour le ratio dettes/capital pour mettre une entreprise en liquidation en Suisse. Les créanciers peuvent entamer des procédures de poursuites en déposant une réquisition de poursuite contre le débiteur par l’office de poursuite cantonal compétent. Cet office enverra un commandement de payer au débiteur. Si le débiteur ne pose pas d’objection, ou si l’objection a été rejetée par la cour, le créancier pourra alors demander l’initiative d’une procédure d’exécution.
La loi sur les faillites: La loi sur l’insolvabilité en Suisse : elle régit l’insolvabilité, la saisie, la banqueroute et les dettes de procédure de restructuration en Suisse.
Elle est principalement codifiée dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP d’avril 1889, aussi bien que dans les lois complémentaires fédérales et les lois cantonales.
La législation encadrant la restructuration: La loi suisse assure le concordat de restructuration de dettes. Elles sont médiatisées par la cour ou par des accords à l’amiable entre le créancier et le débiteur. Elles autorisent une entreprise- ou entité souveraine- faisant face à des problèmes de liquidités ou en détresse financière, à réduire et renégocier ses dettes arriérées dans le but d’améliorer ou restaurer ses liquidités, la réhabiliter, ce qui lui permettrait de continuer ses opérations.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	4.953.968	4.965.077	4.959.300

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	83,96%	84,17%	84,21%
Taux d'activité des hommes	88,50%	88,39%	88,24%
Taux d'activité des femmes	79,34%	79,87%	80,10%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 45 heures pour les techniciens et les cols blancs
50 heures pour les autres employés (par ex. Industrie du bâtiment et agriculture)
La durée maximum: 50 heures
Les horaires de nuit: de 22h00 a 5h00

Les jours de repos hebdomadaire: Normalement le dimanche. D'autres arrangements peuvent être obtenus avec le consentement de l'employé.
Les congés payés: Un minimum de quatre semaines. Pour les employés de moins de vingt ans, le minimum est cinq semaines de vacances annuelles.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: L’âge limite d’emploi à plein temps en Suisse est de 18 ans. Le travail des enfants n’existe pas dans ce pays. Cependant, un enfant de plus de 13 ans peut être employé pour des tâches légères sans dépasser les 9 heures hebdomadaires (15 heures dans certains cas) pendant l’année scolaire.
Le marché du travail informel: Très limité en Suisse

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'y a pas de salaire minimum national, mais plusieurs cantons ont adopté leur propre salaire minimal. Par exemple, le salaire minimum s’élève à 20,08 CHF par heure à Neuchâtel, 20,28 CHF par heure dans le Jura, et 23,14 CHF par heure à Genève. La plupart des conventions collectives volontaires contiennent des clauses sur la rémunération minimale, qui varient selon le secteur et l'expérience du travailleur.
Le salaire moyen: Les salaires en Suisse sont parmi les plus élevés au monde. Selon les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique, en 2020, le salaire mensuel brut s'élevait en moyenne à 6.665 CHF.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Au moins 25% de plus du salaire de base.
Pour les week-end: Au moins 25% de plus du salaire de base.
Pour les heures de nuits: Au moins 25% de plus du salaire de base.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Au moins 25% de plus du salaire de base.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La sécurité sociale suisse est obligatoire et prévoit l'assurance-vieillesse et survivants. Les régimes de retraite de l'entreprise qui couvrent le chômage sont également obligatoires pour les employés et complètent le programme de sécurité sociale fédérale.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : •   Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les contributions sociales payées par l'employé : •    Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Assurance accidents non liés au travail (1% à 4%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
•    Assurance maladie (les cotisations dépendent de la couverture, assurance privée)
L'organisme compétent: Bureau de l'assurance sociale fédérale (BSV)
Bureau fédéral de l'assurance de santé publique (FOPH)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les méthodes de recrutement utilisées par les entreprises suisses sont :
1.   Publicité à travers les journaux, magazines, internet, etc.
2.   Offices publics pour l’emploi Offices régionaux pour le placement (URC)
3.   Recrutement direct à travers les institutions d’éducation.
Les agences de recrutement: Agences de recrutement publiques : Office régional de placement (URC)
Agences de recrutement privées : Liste des agences de placement privées.
Les sites de recrutement: EURES (Portail Européen de la mobilité de l'emploi)
Jobs.ch

Le contrat

Le type de contrat: Les clauses légales régissent les contrats de travail en Suisse, et dans une moindre mesure les négociations individuelles et conventions collectives. Sous la loi suisse, les citoyens étrangers ont besoin d’un permis de résidence et un permis de travail pour pouvoir travailler dans le pays. Ils sont accordés au niveau cantonal (quotas s'appliquent) et approuvés au niveau fédéral.

Les termes des contrats de travail sont rigides. Le régime juridique régissant les relations au travail en Suisse est généralement plus libéral et favorable à l'employeur que dans de nombreux autres pays. Une autorisation par l’autorité compétente est nécessaire pour l’embauche d’un employé étranger. Les conditions relatives à la nationalité d’un employé dépendent du type d’entreprise. Dans le cas d’une société par actions, la majorité des membres du conseil d’administration doivent posséder la nationalité suisse ou d’un pays de l’UE/ALEE (Association de Libre Echange Européenne) et doivent être domiciliés en Suisse, alors qu’il n’existe aucune restriction telle pour les autres types d’entreprises.

La rupture de contrat

La retraite: Un contrat de travail peut être rompu par consentement mutuel par notification, en accord avec le contrat de travail.
Les démissions: Le licenciement de personnel est sujet à une règlementation stricte. Si un contrat de travail ne contient aucun terme spécifique, l’employé ou l’employeur peuvent notifier de la rupture du contrat. Il existe en général un délai de notification de un à trois mois, dépendant de la durée de la période d’emploi.
Les autres méthodes possibles: Un employeur peut rompre un contrat de travail sans notification si la rupture tient d’une raison précise, appelée "cause". Une partie est considérée avoir une cause lorsque des circonstances entrainent l’impossibilité de continuer les relations de travail et l’effectivité du contrat avec confiance et loyauté. Qu’il y ait ou non une cause, est la plupart du temps laissée à la discrétion du juge.
Les lois du travail: Législation nationale du travail
Législation nationale du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement, harcèlement, conflit sur la retraite, etc.
N.B : Le règlement des litiges de travail est généralement classé dans deux catégories
a) Litiges sur le code du travail individuel ou privé.
b) Litiges sur le code du travail collectif
Cadre juridique: Code suisse des obligations

Lois sur l’industrie, l’artisanat et le commerce
La procédure: Les litiges du travail peuvent être classés dans deux catégories :
a) Litiges concernant législation ;
b) Litiges concernant l’intérêt.
La première comprend tous les litiges correspondant à la mise en œuvre et l’interprétation des accords des deux parties. Dans ce cas, les parties peuvent choisir entre une procédure d’arbitrage et une procédure judiciaire. En revanche, les différences d’intérêt sont révélées pendant la négociation pour un nouvel accord, et en général aucune partie ne porte l’affaire devant une institution judiciaire.
Différents organismes de règlement de litiges et conciliation ont été créés. On trouve l’Office Fédéral de Conciliation et le conseil cantonal permanent de conciliation couvre également les litiges légaux. Dans le cas où l’office de conciliation n’apporterait aucune solution, les parties pourraient alors demander une décision arbitraire les engageant.

Les structures juridiques

Cadre juridique

Code suisse des obligations.

Lois sur l’industrie, l’artisanat et le commerce.

L'organisme compétent

Les litiges à caractère individuel concernant le code du travail (litiges privés) tombent sous la juridiction de la cour civile. En règle générale le code du travail est appliqué dans la mesure où le montant du litige s’élève à moins de 30000CHF, et mène à une procédure expéditive. La moitié des cantons du pays ont mis en place des cours spécialisées dans les litiges concernant le code du travail. Les appels mènent à la cour cantonale suprême, sauf dans le cas du canton de Genève, où une chambre d’appel rempli cette fonction.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La Suisse ne représente pas de grands syndicats ou une grande force syndicale. Les relations employés/direction sont plutôt bonnes, particulièrement caractérisées par la volonté des deux parties à régler les litiges par des négociations plutôt que par des grèves.
Le droit de grève des fonctionnaires est limité.
Le taux de syndicalisation: 15,7% des ouvriers et des employés sont membres d'un syndicat selon les données qui datent de 2014 (les données de l'OCDE)
Les syndicats: Union Syndicale Suisse
Les organismes de régulation: Synthèse de la législation du travail en Suisse
Confédération d'employeurs

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