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Suisse : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le rôle et la responsabilité du vendeur (y compris les méthodes de contrôle qualité et les détails d'emballage) devront être mentionnés de façon claire. La diligence raisonnable de la société avec laquelle vous signez le contrat commercial est en général suggérée. Bien que toute société listée dans le Registre suisse du commerce soit considérée comme une société légitime et devra tenir des comptes et un bilan, le registre ne révèle aucune information concernant le statut financier de la société ni ses pratiques commerciales.
Lois applicables: Code suisse des obligations ("CO").
Incoterms recommandés: Choisir CIF ou FOB.
La langue du contrat: Allemand, français, italien ou romanche. L'anglais est en général utilisé dans les contrats internationaux.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: En général, les lois et les cours d'Amérique et des autres pays européens, y compris l'Angleterre, ont de fortes chances d'être acceptées par un fournisseur suisse.
Les parties ont la possibilité de choisir la loi qui régit le contrat. Si les deux parties ne se sont pas expressément mises d'accord, la loi applicable sera celle du pays dans lequel réside la partie pratiquant l'obligation caractéristique, selon les termes du contrat dont il est question.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suisse est l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IGE).
Les organismes régionaux compétents: Convention sur les subventions pour les brevets européens (convention sur les brevets européens de 1973).
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets d'invention 1954	période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur la protection des marques	période de validité de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi fédérale sur la protection du design	5 ans, extensible jusqu'à 25 ans.
Droits de reproduction Loi suisse fédérale sur les droits d'auteurs	A vie, et jusqu’à 50 à 70 ans après la mort	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Statut fédéral suisse sur la protection des designs et des modèles industriels	5 ans, extensible jusqu'à 25 ans.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les lois fédérales sont applicables uniformément, dans tout le pays. La Suisse est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès libre en matière juridique.
La langue de la justice: Les langues judiciaires utilisées dans le pays sont : l'allemand, le français et l'italien.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La source principale de la loi est la constitution de 1848, avec les derniers amendements écrits en 1874 et 2000.
Le système fédéral suisse se caractérise par sa décentralisation substantielle. Les cantons et demi-cantons, ayant leur législation propre, contrôlent une grande partie de leur politique économique et sociale. Le pouvoir du gouvernement fédéral se limite donc largement à la politique des affaires étrangères et certains aspects de la politique économique.
Le système légal du pays se base sur les lois civiles, elles mêmes influencées par le droit coutumier, les révisions judiciaires des propositions de lois variées.
La Suisse accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Résumé des lois suisses

Lois suisses

La consultation des lois on-line: Institut suisse de droit comparé
Les autres ressources utiles: Constitution fédérale suisse
Court fédérale suisse
CH - CH, Le portail suisse.
Les guides: LexMundi, Guide sur l'environnement juridique en Suisse

Les différentes juridictions

Tribunal cantonal

Chaque canton possède plusieurs tribunaux de juridiction primaire (dans les plus grands cantons ils sont appelés tribunaux de district) et un tribunal d’appel. Ils traitent en général les affaires civiles et criminelles. Les affaires d’ordre administratif sont traitées par un tribunal spécial. Les tribunaux primaires sont normalement constitués de trois ou cinq membres. Dans les quatre cantons de Zurich, Berne, Argovie, et St Gall, les affaires civiles sont entendues au tribunal de commerce si elles impliquent une transaction commerciale et que l’objet du litige dépasse une certaine valeur. Dans certains cantons, il existe des tribunaux spécialisés dans les litiges du travail et les tribunaux concernant les loyers.
Certaines affaires telles que les litiges concernant la propriété industrielle et d’autres affaires spécifiques sont entendues en première instance devant le tribunal d’appel.

Tribunal fédéral

C’est le plus haut et le dernier tribunal d’appel en Suisse. Son établissement principal est à Lausanne et sa fonction primaire est de d’assurer une application uniforme de la loi fédérale à travers le pays.
Le tribunal fédéral des assurances/Eidgenössisches Versicherungsgericht, situé à Lucerne, exerce une juridiction d’appel pour certains litiges impliquant la sécurité sociale et les affaires d’assurance.

En avril 2004, le nouveau tribunal criminel fédéral/Bundesstrafgericht, situé à Bellinzona, entra en fonction en tant que tribunal fédéral de première instance et cour d’appel dans certaines affaires criminelles.

En 2007, le système criminel fédéral a été complété par l’ajout d’un tribunal administratif fédéral/Bundesverwaltungsgericht, avec son siège à St Gall.

Les membres des tribunaux fédéraux sont élus en session commune du conseil national et du conseil d’état.

La profession juridique

Juges: Les membres des tribunaux fédéraux sont élus en session commune du conseil national et du conseil d’état. Les élections publiques (pour les juges des tribunaux de première instance) et les élections parlementaires (juges des tribunaux d’appels des cantons) déterminent qui, des candidats mis en avant par les partis politiques, deviendront juge. Il existe des lois strictes concernant l’impartialité des juges et, en général, un juge peut être révoqué si des circonstances indiquent qu’il aurait prit parti de quelque manière.
Procureur général: En Suisse, le rôle du Procureur général est assuré par un représentant de la Commission pénale. La structure, les méthodes de nomination de la compétence du bureau du procureur varient d'un canton à l'autre. Dans certains cantons, le pouvoir de nommer les procureurs est détenu par l'exécutif, tandis que dans d'autres cantons cette nomination est assurée par l'Assemblée législative.
Avocat au barreau: Toute personne souhaitant exercer la profession d'avocat doit être diplômé d'une école suisse de droit. En outre, il doit être un membre de l'Association Suisse des Avocats. Pour être admis au Barreau, il doit être «apprenti» dans un canton, pour une période de près de deux ans, sous la supervision d'un avocat qualifié, suivi par l'examen cantonnal du bareau (il n'existe pas d'examen fédéral du barreau en Suisse).

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Du fait de sa sécurité, sa stabilité politique, ses infrastructures très développées ainsi que sa neutralité, la Suisse possède une longue tradition comme lieu d’arbitrage international. De nombreuses chambres de commerce assurent aussi une fonction d’arbitrage. Parmi celles-ci, les plus importantes sont les chambres de commerce de Zurich et Genève, mais aussi les chambres de commerce suisse-allemande et suisse-américaine. Chacune d’entre elles offre ses propres règles en matière d’arbitrage international.
La loi d'arbitrage: Chapitre 12 de la loi sur le droit international privé de 1987.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le panel d’arbitre est généralement constitué de trois arbitres. Chaque parti a le droit de choisir un arbitre, et ces deux arbitres élisent leur président.
La procédure d'arbitrage: Les tribunaux d’arbitrage suisses utilisent fréquemment des règles telles que les règles d’arbitrage de la chambre internationale de commerce (CIC) ou les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Cependant, les parties sont libres de choisir les règles régissant le processus d’arbitrage ainsi que les lois régissant l’affaire de l’objet de leur litige. L’arbitrage international est régit par le chapitre 12 du la loi PIL, et s’applique à tout cas d’arbitrage dont le tribunal a son siège en Suisse, et au moins une des parties n’est pas domiciliée ou n’a pas de résidence permanente en Suisse au moment où l’accord concernant l’arbitrage avait été fait.
La Cour permanente d'arbitrage: CIC Tribunal d'arbitrage international
Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève (CCIG)
Chambre de Commerce de Zurich

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