Aktiebolag ou AB (société privée à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un membre ou plus, sans maximum requis.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Société anonyme

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois réalisateurs
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Enskild näringsidkare (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 membre unique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Handelsbolag ou HB (société en nom collectif)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

Kommanditbolag (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimité pour les partenaires actifs, limité pour les partenaires dormants.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

L'Office d'enregistrement des entreprises suédoises.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suède.
Registre des entreprises

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Swedish business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement.
Le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'insolvabilité peut être déclarée par le débiteur ou le créancier. Le tribunal déclare l'insolvabilité et désigne un administrateur judiciaire. La décision doit être publiée au bulletin officiel et dans d'autres journaux régionaux.
Les entreprises qui paraissent fiables sur le long terme mais font face à des difficultés financières, peuvent faire l'objet de réorganisation. La demande doit être faite par l'entreprise elle-même et le tribunal désigne un administrateur pour trouver un arrangement avec les créanciers.
La restructuration des dettes permet de réduire ou éliminer les dettes. Les créanciers doivent pouvoir faire des remarques. L'autorité de décision déterminera la proportion qu'il restera due et le plan de règlement (en général étalé sur 5 ans).
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commission Européenne.

La loi sur les faillites

Loi sur la banqueroute (1987:672, Konkurslagen)

La législation encadrant la restructuration

Loi de réorganisation de sociétés (1996:764)
Loi sur la restructuration de dettes (2006:548)

Pour plus de statistiques

Agence nationale pour l'éducation
Office suédois de Statistiques (en anglais)

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

35 ou 40 heures

• La durée maximum

48 heures (pas plus de 200 heures/mois)

Les jours de repos hebdomadaire

Dimanche

Les congés payés

Minimum de 5 semaines de congés payés par an.

L'âge de la retraite

66 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans

Le salaire

Le salaire minimum

Il n'y a pas de salaire minimum en Suède, les salaires sont définis par la négociation collective entre les syndicats et les employeurs.

Le salaire moyen

Selon les Statistics Sweden, le salaire mensuel brut moyen était d'environ 37.100 SEK en 2021.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

C'est tout à fait commun que les heures supplémentaires soit payées de 50 % ou 100 % du taux horaire ordinaire selon quand les heures supplémentaires sont travaillées.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Assurance vieillesse, assurance maladie, retraite supplémentaire.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations de sécurité sociale suédoises pour le personnel salarié sont à la charge de l'employeur à un taux de 31,42 % du salaire brut. Il n'y a pas de plafond pour les cotisations patronales.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les contributions à la sécurité sociale suédoise sont dues par l'employé au taux de 7 % du revenu net gagné, avec un plafond de 572.970 SEK pour le revenu annuel (contribution maximale de 40.100 SEK).

L'organisme compétent

Sécurité sociale suédoise (Forsakringskassan)

Le recrutement

Les agences de recrutement

Service public pour l'emploi : AMS - Arbetsmarknadsstyrelsen et AMV - Arbetsmarknadsverket.
Agence de recrutement : Juhlergroup, Sikta (in Swedish)

Les sites de recrutement

Workinginsweden
Monster Suède
Annonces d'emploi dans le journal The Local
Expat in Sweden

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

SINF - Swedish Industry Association
NIR - International Council of Swedish Industry
Swedish Enterprise - Confederation of Swedish Enterprise
Tillväxtverket - Swedish Agency for Economic and Regional Growth

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Les syndicats sont assez puissants en Suède. Les conventions collectives ont une grande importance en Suède et elles couvrent la majeure partie des travailleurs. Le dialogue social se fait uniquement entre employeurs et employés. Cependant une commission ou l'Etat peut être une troisième partie dans les négociations. Si les deux parties n'aboutissent pas à un accord, c'est la Commission ou l'Etat qui tranchera, ce qui poussent les parties à trouver un accord.

Le taux de syndicalisation

67,3%.

Les syndicats

LO (Landsorganisationen I Sverige)
TCO (Tjanstemannens Centralorganisation) (en anglais)