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Suede : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Aktiebolag ou AB (société privée à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un membre ou plus, sans maximum requis.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société anonyme: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois réalisateurs
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Enskild näringsidkare (entreprise individuelle): Nombre de partenaires et d'associés : 1 membre unique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Handelsbolag ou HB (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Kommanditbolag (société en commandite): Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimité pour les partenaires actifs, limité pour les partenaires dormants.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Suede	OECD
Procédures (nombre)	4,00	5,21
Temps (jours)	7,50	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: L'Office d'enregistrement des entreprises suédoises.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suède.
Registre des entreprises

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Swedish business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement.
Le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'insolvabilité peut être déclarée par le débiteur ou le créancier. Le tribunal déclare l'insolvabilité et désigne un administrateur judiciaire. La décision doit être publiée au bulletin officiel et dans d'autres journaux régionaux.
Les entreprises qui paraissent fiables sur le long terme mais font face à des difficultés financières, peuvent faire l'objet de réorganisation. La demande doit être faite par l'entreprise elle-même et le tribunal désigne un administrateur pour trouver un arrangement avec les créanciers.
La restructuration des dettes permet de réduire ou éliminer les dettes. Les créanciers doivent pouvoir faire des remarques. L'autorité de décision déterminera la proportion qu'il restera due et le plan de règlement (en général étalé sur 5 ans).
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commission Européenne.
La loi sur les faillites: Loi sur la banqueroute (1987:672, Konkurslagen)
La législation encadrant la restructuration: Loi de réorganisation de sociétés (1996:764)
Loi sur la restructuration de dettes (2006:548)

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	5.399.893	5.455.406	5.477.192

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	82,74%	82,97%	83,13%
Taux d'activité des hommes	84,61%	84,75%	84,95%
Taux d'activité des femmes	80,80%	81,13%	81,25%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Agence nationale pour l'éducation
Office suédois de Statistiques (en anglais)
Pour plus d'information sur le marché du travail: Observatoire européen de l'emploi, Fonctionnement du marché du travail suédois

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35 ou 40 heures
La durée maximum: 48 heures (pas plus de 200 heures/mois)

Les jours de repos hebdomadaire: Dimanche
Les congés payés: Minimum de 5 semaines de congés payés par an.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'y a pas de salaire minimum en Suède, les salaires sont définis par la négociation collective entre les syndicats et les employeurs.
Le salaire moyen: Selon les Statistics Sweden, le salaire mensuel brut moyen était d'environ 37.100 SEK en 2021.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: C'est tout à fait commun que les heures supplémentaires soit payées de 50 % ou 100 % du taux horaire ordinaire selon quand les heures supplémentaires sont travaillées.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance vieillesse, assurance maladie, retraite supplémentaire.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations de sécurité sociale suédoises pour le personnel salarié sont à la charge de l'employeur à un taux de 31,42 % du salaire brut. Il n'y a pas de plafond pour les cotisations patronales.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les contributions à la sécurité sociale suédoise sont dues par l'employé au taux de 7 % du revenu net gagné, avec un plafond de 572.970 SEK pour le revenu annuel (contribution maximale de 40.100 SEK).
L'organisme compétent: Ministère de la Santé et des Affaires Sociales
Sécurité sociale suédoise (Forsakringskassan)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: On trouve du travail en Suède essentiellement par annonces dans les grands quotidiens, par les ANPE locales ou par relations.
Les agences de recrutement: Service public pour l'emploi : AMS - Arbetsmarknadsstyrelsen et AMV - Arbetsmarknadsverket.
Agence de recrutement : Juhlergroup, Sikta (in Swedish)
Les sites de recrutement: Workinginsweden
Monster Suède
Annonces d'emploi dans le journal The Local
Expat in Sweden

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le contrat de travail est en général un contrat à durée indéterminée, cependant des contrats à durée déterminée peuvent être signés mais selon certaines conditions.

La rupture de contrat

La retraite: Le départ à la retraite se fait en général à 65 ans.
Les démissions: En Suède, les licenciements peuvent se faire pour des raisons de négligence répétée, incapacité à faire le travail, incapacité à travailler avec les autres, ivresse répétée, refus de recevoir des ordres, participation à des grèves illégales, etc.
Les lois du travail: Lois du travail en anglais
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail, etc.
Cadre juridique: Certains types de disputes de travail peuvent être apportés directement devant le tribunal des prud'hommes. Dans ce cas, le tribunal des prud'hommes a la juridiction exclusive. Pour d'autres types de disputes entre employeur et employé, les revendications doivent être présentées devant le tribunal civil ordinaire. Si l'une des partie n'est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal civil, elle peut faire appel au tribunal des prud'hommes. Dans l'un ou l'autre cas, le jugement du tribunal des prud'hommes est le jugement final.
Pour plus d'informations, cliquer ici.
La procédure: Cliquez ici.

Les structures juridiques

L'organisme compétent: Tribunal des prud'hommes (Arbetsdomstolen)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats sont assez puissants en Suède. Les conventions collectives ont une grande importance en Suède et elles couvrent la majeure partie des travailleurs. Le dialogue social se fait uniquement entre employeurs et employés. Cependant une commission ou l'Etat peut être une troisième partie dans les négociations. Si les deux parties n'aboutissent pas à un accord, c'est la Commission ou l'Etat qui tranchera, ce qui poussent les parties à trouver un accord.
Le taux de syndicalisation: 67,3%.
Les syndicats: LO (Landsorganisationen I Sverige)
TCO (Tjanstemannens Centralorganisation) (en anglais)
Les organismes de régulation: Ministère de l'emploi

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