Suede : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- La Suède fait partie de la Convention de Rome (1980) qui détaille les règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat.
- Lois applicables
- La vente de marchandises est stipulée par la Loi Applicable sur la Vente de Marchandises, intégrée à la Convention de La Haye (1955). La Suède fait partie de la Convention de Vienne. La Convention de Rome (sur la loi applicable aux obligations contractuelles) permet à la Suède de conserver ses règles nationales de conflit de lois relatives au transport de marchandises par mer.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire suédois qui peut s’avérer compliqué.
- La langue du contrat
- Suédois
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. Si les parties n'ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l'administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l'établissement qui assure la prestation, etc.).
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suède est le Swedish Patent and Registration Office.
- Les organismes régionaux compétents
-
Protection des brevets : l'Office européen des brevets
Pour les brevets, les marques, dessins et modèles : Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne - Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Brevet Patent Act |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques MarqueTrademarks Act |
5 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Droits de reproduction The Swedish Copyright Legislation |
70 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Dessins et modèles industriels |
20 ans avec les frais de renouvellement annuels |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un procès impartial.
- La langue de la justice
- Suédois : langue judiciaire, l'anglais est couramment utilisé.
- Le recours à un interprète
- Oui
- Les similarités du droit
- Le système légal est basé sur un système de droit civil influencé par le droit coutumier. La principale loi est la Constitution de 1974. La Suède appartenant à l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | Loi de comptes annuels (1995) Loi de comptabilité (1999) |
| Droits des contrats et de propriété | Loi sur la compétitivité |
| Droit du consommateur | Loi sur la commercialisation |
| Droit des entreprises | Loi sur l'identification des entités légales (1974) Code de gouvernement d'entreprise Loi sur la compétitivité |
| Droit des investissements | Loi sur la Sveriges Riksbank (Loi sur la Banque nationale suédoise) |
| Droit du travail | Loi sur les litiges en matière de travail Loi sur l'environnement de travail |
- La consultation des lois on-line
-
Lexadin
- Les autres ressources utiles
-
Système légal
- Les guides
-
LexMundi, Un guide pour faire des affaires en Suède
Les différentes juridictions
| Tribunaux régionaux, cours d'appel, cour suprême | Droit privé, droit pénal |
| Courts administratives |
Droit public |
| Tribunaux spéciaux | Droit du travail, droit commercial |
La profession juridique
- Avocat
- En Suède, tous les avocats sont privés (les bureaux d’avocats publics ont été supprimés). Contrairement à de nombreux systèmes juridiques étrangers, la Suède autorise les citoyens à plaider personnellement devant un tribunal. Il n’existe donc pas d’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat dans notre pays. La Suède ne connaît pas non plus de monopole des avocats, imposant à un fondé de pouvoir ou à un conseiller juridique d’avoir la qualité d’avocat.
- Greffier
- Le greffier est un employé de l’État travaillant au sein d’un greffe. Il instruit notamment les dossiers d’exécution et ceux relatifs aux créances privées et publiques en souffrance. Par ailleurs, l’État se fait fréquemment représenter par un greffier au tribunal en cas de négociations de faillites, de passations de marchés et d’apurement de dettes.
- Juge
- La plupart des juges travaillent dans l’une des deux organisations juridictionnelles générales. La première, celle des tribunaux généraux, comprend un grand nombre de tribunaux de grande instance, six cours d’appel ainsi que la Cour suprême. La seconde se compose des tribunaux administratifs généraux et comporte un nombre élevé de cours administratives, quatre cours d’appel administratives et une Cour suprême administrative.
- Procureur
- Les procureurs jouent un rôle très important au sein du système juridique et de la procédure pénale. Ce sont eux qui enquêtent sur les délits, décident de la mise en accusation et plaident devant le tribunal. Les procureurs bénéficient en principe d’une indépendance identique à celle des juges et statuent personnellement sur les mises en accusation.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
- La loi d'arbitrage
- The Swedish Arbitration Act
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
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Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- L'arbitre judiciaire doit avoir l'âge légal et être un juge professionnel du système juridique. Un ou plusieurs arbitre peuvent être nommés pour résoudre un cas. L'arbitre peut utiliser la juridiction de son choix. Un arbitre peut être désigné par d'autres arbitres.
- La procédure d'arbitrage
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L'organisme le plus important est l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Celui-ci administre annuellement environ 100 dossiers, dont 25% sont des arbitrages nationaux et internationaux sur la base d’un Règlement élaboré par ses soins, qui est entré en vigueur le 1er avril 1999.
Au moment de la présentation de la requête, le demandeur doit exposer sommairement les données du litige et payer les frais de dossier; s’il y a des irrégularités, l’Institut peut aussi décider d’interrompre la procédure. Le défendeur, après communication par l’Institut de l’existence d’une requête d’arbitrage qui le concerne, expose ses arguments. S’il n’y a pas d’accord entre les parties sur le sujet, l’Institut se charge de constituer le Tribunal Arbitral et de décider du lieu de l’arbitrage.
La durée moyenne de la procédure arbitrale était de 211 jours en 1998.
Les frais d'enregistrement s'élèvent à 1 000 Euros. Pour un litige de 100.000 Euros, les honoraires versés au Président du Tribunal d’Arbitrage (en cas d'arbitre unique) sont compris entre 4 000 et 8 500 Euros, sachant qu'en cas de pluralité d'arbitres, chaque co-arbitre a droit à 60% des honoraires versés au Président du Tribunal d’Arbitrage. Les frais administratifs sont de 3 000 Euros. Lorsque le litige est décidé par un seul arbitre, le coût total se situe entre 8 000 et 12 500 Euros. - La Cour permanente d'arbitrage
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L'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (secteurs couverts : Tous)
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