Impôt sur les sociétés

19%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les résidents fiscaux slovènes sont soumis à l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont soumis qu'à l'impôt sur les revenus de source slovène.
Une société est considérée comme résidente en Slovénie si son siège social ou son lieu de direction effective est situé dans le pays.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont considérés comme un revenu ordinaire et imposés à 19 %. Les gains résultant d'une transaction soumise à la directive européenne sur les fusions sont exonérés.
Une fraction égale à 47,5% des plus-values provenant de la cession d'actions est exonérée si les actions représentent une participation d'au moins 8% et sont détenues depuis plus de six mois, et qu'au moins une personne est salariée à temps plein pendant cette période. De même, 50 % d'une perte résultant de la cession d'une telle participation ne serait pas déductible aux fins de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais qui surviennent avant l'inscription d'une personne morale au registre du tribunal ne peuvent pas être traités comme déductibles d'impôt, de même que les dépenses qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice d'activités commerciales ou qui ne sont pas engagées en conséquence d'une activité commerciale. En général, les dépenses d'entreprise qui sont nécessaires pour générer des revenus imposables sont entièrement déductibles d'impôt.
Les entreprises peuvent déduire les frais d'intérêts sur les prêts de leurs propriétaires ou d'autres parties associées jusqu'à un maximum du montant calculé en utilisant le taux d'intérêt prescrit publié par le ministère des Finances.
Certaines provisions ne sont déductibles fiscalement qu'à hauteur de 50 % lorsqu'elles sont constituées, les 50 % restants étant traités comme déductibles fiscalement lors de l'utilisation de la provision, car les provisions pour garanties accordées lors de la vente de produits ou de la prestation de services, les réorganisations/licenciements, les pertes anticipées de contrats onéreux, retraites, primes d'ancienneté et indemnités de départ à la retraite. A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026, les provisions pour pensions, pour médailles du travail et pour indemnités de départ à la retraite sont déductibles fiscalement à 100 % lorsqu'elles sont constituées pour chaque exercice fiscal individuel.
Les frais de représentation ne sont déductibles des impôts qu'à 60%, ceux relatifs au conseil de surveillance sont déductibles des impôts à 50%.

L'incitation à la R&D permet une déduction de 100 % du montant investi dans les activités internes de R&D et l'achat de services de R&D. L'incitatif à l'investissement permet une déduction de 40 % du montant investi dans certains équipements et actifs incorporels prescrits, à l'exclusion des investissements dans des biens immobiliers. De plus, une incitation spéciale a été introduite dans le cadre du plan de relance post-COVID-19, qui permet une déduction de 40 % des investissements dans la technologie de l'IA, le cloud computing, les technologies vertes, etc. Cependant, la déduction combinée peut être utilisée jusqu'à un maximum de 63 % de l'assiette réelle de l'impôt.

Les provisions pour créances irrécouvrables ne sont déductibles fiscalement que si le montant n'excède pas le plus faible des montants suivants : (i) la moyenne arithmétique des créances irrécouvrables annulées au cours des trois dernières périodes fiscales, sous certaines conditions précisées dans la législation fiscale, et (ii) 1 % des revenus imposables de la période imposable.

Sous certaines conditions, un abattement fiscalement déductible pour l'assurance retraite complémentaire volontaire peut s'appliquer (jusqu'à 24 % des cotisations obligatoires d'assurance retraite et invalidité des salariés assurés, plafonnées à 2 819,01 EUR/an/salarié).

Les dons de bienfaisance effectués au profit d'association humanitaires, aidant les personnes handicapées, caritatives, scientifiques, éducatives, médicales, sportives, culturelles, écologiques et religieuses à des résidents de Slovénie ou d'États membres de l'UE ou de l'EEE sont déductibles, jusqu'à 0,3 % des revenus imposables, plus un abattement supplémentaire de 0,2% des revenus imposables pour les paiements effectués à des fins culturelles et aux organisations bénévoles qui travaillent dans l'intérêt public pour protéger le public contre les catastrophes naturelles et autres. A partir du 1er janvier 2022, un autre abattement fiscal à des fins sportives de 3,8% sera reconnu pour les paiements ou équivalents aux prestataires du programme sportif de haut niveau pour investir dans ce sport.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les années suivantes sans limitation (mais seulement jusqu'à un maximum de 63% de la base imposable réelle), tandis que les reports rétrospectifs de pertes ne sont pas autorisés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent :

•     un droit de mutation immobilière de 2% prélevé sur les mutations immobilières et les locations financières de biens immobiliers, sauf si la TVA a été prélevée sur la transaction ;

•     une taxe sur les services financiers fournis par les banques et autres institutions financières (le taux de la taxe est de 8,5 % et s'applique à la commission du service financier) ;

•     une taxe sur les primes d'assurance prélevée sur celles-ci au taux de 8,5% et payée par les compagnies d'assurances;

•     une taxe environnementale prélevée sur les émissions de CO2, l'élimination des déchets, les huiles et fluides lubrifiants, les pneus usagés et les véhicules à moteur d'occasion

•     lors de la première immatriculation d'un véhicule à moteur en Slovénie, une taxe spécifique s'applique (les taux peuvent varier).

Actuellement, il n'y a pas de taxe spécifique prélevée sur les biens immobiliers en Slovénie. Toutefois, une redevance d'utilisation des terrains à bâtir est perçue sur les terrains à bâtir vacants et bâtis appartenant à des personnes morales et à des particuliers.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16,1 % du salaire brut versé aux salariés, réparties comme suit : pension et assurance invalidité : 8,85 % ; assurance maladie : 6,56 % ; assurance chômage : 0,06 % ; accident du travail : 0,53 % ; assurance parentale : 0,10 %.

Les autres ressources utiles

Bureau de l'administration financière

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

La déduction fiscale individuelle générale valable pour tout contribuable est assise sur le montant des revenus annuels. L'allocation générale pour les résidents peut aller de 3 500 à 4 500 euros ; celui des résidents handicapés à 100 % est égal à 18 188,61 EUR ; l'allocation personnelle spéciale pour un résident qui poursuit ses études et qui a un statut reconnu d'étudiant est de 3 500 EUR ; l'allocation pour l'assurance retraite complémentaire peut aller jusqu'à 2.903,66 EUR. L'abattement personnel des contribuables de plus de 70 ans est fixé à 1 500 euros pour 2022.
Il existe également diverses allocations pour les membres de la famille à charge (variant selon le nombre d'enfants, par exemple 2 510,03 EUR pour le premier enfant, 2 728,72 EUR pour le deuxième, jusqu'à 8 195,86 EUR pour le cinquième enfant, 9 094,90 EUR pour un enfant nécessitant des soins particuliers et la garde, etc.).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents slovènes sont imposés sur leur revenu de toutes origines, les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu provenant de Slovénie. Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle a un lien de résidence officiel avec la Slovénie, si elle a une résidence habituelle ou un centre d'intérêts personnels et économiques, ou si elle est présente plus de 183 jours dans une année d'imposition en Slovénie.
Il n'existe pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Néanmoins, les non-résidents qui résident dans un État membre de l'UE ou de l'EEE peuvent demander la déduction générale si au moins 90% de leur revenu personnel est imposable en Slovénie et si leur revenu est exonéré d'impôt dans leur pays de résidence. Cliquez ici pour plus de détails.