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Les rapports annuels des entrepreneurs et les entreprises privées doivent comprendre le bilan et le revenu.
Les rapports annuels des petites sociétés par actions qui ne sont pas en bourse doivent inclure le bilan, le revenu et les annexes avec une explication comme stipulé dans la loi.
Les rapports annuels des grandes et moyennes entreprises et les petites entreprises cotées en bourse doivent contenir le bilan, le revenu, les rapports de marge, un rapport sur les changements sur les capitaux propres.
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Slovenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Actuellement, il n'y a pas d'impôt spécifique prélevé sur les biens immobiliers en Slovénie. Toutefois, une redevance pour l'utilisation des terrains à bâtir est perçue sur les terrains à bâtir vacants et construits appartenant à des personnes morales et à des particuliers.
Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur s'élèvent à 16,1% du salaire brut du salarié.
Slovénie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 10,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 233,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 31,0 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur le revenu des personnes physiques | Les taux varient de 16% à 50% selon le niveau de revenu |
De 0 à 8 500 EUR | 16% |
De 8 501 à 25 000 EUR | 26% |
De 25 001 à 50 000 EUR | 33% |
De 50 001 à 72 000 EUR | 39% |
Au-delà de 72 000 EUR | 50% |
Plus-value, intérêts, redevances et revenus locatifs | Taux unique de 27,5% |
Les taux peuvent être inférieurs conformément à une convention fiscale ou à la directive mère-filiale de l'UE.
Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Slovenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Loi sur la Propriété Industrielle |
20 ans | |
Marques Loi sur la propriété industrielle |
10 ans (renouvelable indéfiniment) |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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Design Loi sur la propriété industrielle |
5 ans (renouvelables, pour un total maximum de 25 ans) | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et droits relatifs |
70 ans après la mort de l'auteur |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Slovenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Les administrations publiques sont ouvertes du Lundi au Vendredi de 8h00 à midi et de 13h00 à 15h00. Les entreprises sont elles ouvertes de 8h00 à 16h00 et dans les grandes villes de 9h00 à 17h00.
La plupart des magasins sont ouverts du Lundi au Vendredi de 8h00 à 19h00 ou 20h00 (parfois 21h00), et le Samedi de 8h00 à midi. Quelques grands supermarchés sont ouverts du lundi au Samedi de 9h00 à 21h00 et le dimanche de 9h00 à 15h00.
Nouvel An | 1er Janvier |
Fête de la culture slovène | 08 Février |
Pâques (Dimanche et Lundi) | Avril (dépend des années) |
Célébration du soulèvement (Seconde Guerre Mondiale) | 27 Avril |
Fête du travail | 1er et 2 Mai |
Jour de la proclamation | 25 Juin |
Assomption | 15 Août |
Souvenir de la Réforme | 31 Octobre |
Toussaint | 1er Novembre |
Noël | 25 Décembre |
Fête de l'Indépendance | 26 Décembre |
Nouvel An | Une semaine entre Noël et le Nouvel An |
1er Mai | Une semaine du 27 Avril au 02 Mai |
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