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Les revenus provenant de la vente d'action de sociétés conjointes, de titres de propriété dans des sociétés à responsabilité limitée ou dans des partenariats limités peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés, si la vente des parts intervient au moins 24 mois après l'acquisition directe d'au moins 10% des titres enregistrés au capital.
Les autres taxes comprennent :
Slovaquie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 192,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 49,7 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur le revenu | Taux variant de 19% à 25% |
De 0 EUR à 38 553,01 EUR (176,8 fois le niveau de subsistance) | 19% |
Au-dessus de 38 553,01 EUR | 25% |
Indépendants et micro-contribuables (revenu jusqu'à 49.790 EUR) | 15% (si au-dessus du seuil, les taux standard s'appliquent) |
Revenus du capital | 19% |
Dividendes perçu au titre de bénéfices antérieurs à 2004 ou postérieurs au 1er janvier 2017 | 7% (35% si les revenus proviennent de sociétés étrangères résidentes de pays n'ayant pas signé d'accord de coopération) |
Les entrepreneurs privés peuvent déduire les dépenses commerciales ordinaires engagées pour maintenir, sécuriser et générer des revenus d'entreprise, à condition qu'ils tiennent une comptabilité enregistrant leurs revenus et leurs dépenses. Les coûts doivent être enregistrés dans l'ordre séquentiel des revenus locatifs. Alternativement, un entrepreneur (à l'exception d'une personne ne percevant que des revenus locatifs) qui n'est pas assujetti à la TVA slovaque peut choisir de déduire les dépenses forfaitaires. Les charges forfaitaires peuvent aller jusqu'à 60% des revenus (plafonnés à 20.000 euros par an) afin de déterminer le revenu imposable (les frais professionnels réels ou les charges locatives ne sont pas déductibles fiscalement si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire ).
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Loi sur les brevets (loi n°435/2001) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques |
10 ans, renouvelables pour une période successive de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) et la loi n°444/2002 Coll. sur les dessins. |
5 ans, renouvelables pour quatre périodes successives de 5 ans avec un maximum de 25 ans. | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteurs (loi n°618/2003 du 4 décembre 2003) |
Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) |
A l'expiration de la validité de l'enregistrement ou sur renonciation du propriétaire du modèle industriel. |
Nouvel An et Jour de la création de la République Slovaque | 1er janvier |
Épiphanie et Noël des chrétiens orthodoxes | 6 janvier |
Vendredi Saint | le vendredi avant Pâques (mars/avril) |
Lundi de Pâques | mars/avril |
Fête du travail | 1er mai |
Libération de la République | 8 mai |
St Cyrille et St Méthode | 5 juillet |
Résurrection nationale slovaque | 29 août |
Jour de la Constitution | 1er septembre |
Notre Dame des Sept Douleurs | 15 septembre |
Toussaint | 1er novembre |
Fête de la lutte pour la liberté et la démocratie | 17 novembre |
Noël | 25 décembre |
St Étienne | 26 décembre |
Fêtes de fin d'année | Entre le 25 décembre et le 6 janvier |
Pâques | Du vendredi au lundi de Pâques |
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