Private limited company (société privée à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1, maximum 50.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.

Public limited company (société publique à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 50 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée à la quotité du capital social de la société absorbée.

Public limited company by guarantee (société publique à responsabilité limitée par garantie / entreprise à but non lucratif)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.

Limited partnership (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés avec un maximum de 20. Au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins une personne a une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Sole proprietorship (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

L'Autorité de régulation des entreprises.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Singapour.
Autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés

Annuaires d'informations financières

ACRA Register - Directory of registered entities on the Accounting and Corporate Regulatory Authority

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Lorsqu'une société se déclare en faillite, un syndic de faillite officiel prend les rênes pour gérer le processus.
La personne en faillite sera soumise à plusieurs restrictions, dont l'une est qu'il ne pourra pas voyager à l'étranger sans la permission du syndic.
La personne en faillite sera aussi disqualifiée automatiquement d'agir en tant que directeur de société ou de prendre part à la gestion d'une entreprise, que ce soit directement ou indirectement.
Certaines dispositions de la législation sur la faillite pourront être invoquées pour la récupération d'actifs donnés ou transférés par la personne en faillite au cours d'une période donnée avant sa faillite. L'actif récupéré sera utilisé pour payer les créditeurs.
Les dispositions pourront sembler moins sévères pour une société étrangère, parce qu'elle ne doit pas garantir les dettes lors de l'enregistrement d'origine. Une société pourra être restructurée selon un projet ou un arrangement, ou en faisant appel à la cour pour obtenir un ordre que la société soit placée sous gestion judiciaire.
Pour plus de détails, rendez-vous sur : Bureau du curateur public et de l'insolvabilité (PTO en ligne)

Le ratio d'endettement

Il n'existe pas de ratio minimum dette/capital qui provoquerait la recapitalisation ou la liquidation. Dans de nombreux cas, cependant, les actionnaires étrangers recapitalisent pour pouvoir continuer leurs affaires ou liquident pour pouvoir se retirer des affaires et éviter les disputes avec les créditeurs locaux.

La loi sur les faillites

Consulter la loi sur la faillite

La législation encadrant la restructuration

Une société peut être restructurée après avoir demandé auprès de la cour la gestion judiciaire. Pour plus de détails, consultez la loi sur la Faillite et la liquidation des biens.

Pour plus de statistiques

Ministère du Travail

Pour plus d'information sur le marché du travail

Statistiques, Travail, emplois et salaires

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

8 heures par jour et 40 heures par semaine avec une pause déjeuner d'une heure.

• La durée maximum

44 heures

• Les horaires de nuit

23h00 à 7h00

Les jours de repos hebdomadaire

Selon les termes de la législation du travail, un employé a le droit à un jour de repos qui comprend une journée complète (de minuit à minuit) par semaine. Ce jour peut être un dimanche ou n'importe quel autre jour.

Les congés payés

La législation du travail spécifie que tous les travailleurs ont droit à 7 jours de congés payés pendant leur première année de service, puis un jour supplémentaire par année, jusqu'à un maximum de 14 jours supplémentaires, soit 21 jours au total.

L'âge de la retraite

62 ans

L'âge minimum légal pour travailler

La législation du travail interdit le travail des enfants de moins de 12 ans.

Le marché du travail informel

A cause de la demande importante pour le travail des étrangers à Singapour, il existe un important secteur du travail informel de travailleurs étrangers illégaux.

Le salaire

Le salaire minimum

Dans le cadre de la politique nationale, le Ministère de la main-d’œuvre ne prescrit pas de salaire minimum.

Le salaire moyen

Selon les données du ministère de la Main-d'oeuvre, le salaire mensuel moyen des employés résidents à temps plein était de 4.680 SGD en 2021.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

1,5 fois le taux horaire normal.

• Pour les week-end

2 fois le taux horaire moyen.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Le Fonds de Prévoyance Central (CPF) couvre la retraite, le logement et la santé.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs contribuent à hauteur de 17% plafonné à un salaire moyen mensuel maximum de 6 000 SGD (les contributions sont payables par les citoyens de Singapour et les résidents permanents uniquement).
Des taux réduits s'appliquent aux employés qui gagnent moins de 750 SGD par mois ainsi qu'aux personnes de plus de 55 ans.
Les contributions sociales payées par l'employé : seuls les employés citoyens singapouriens ou résidents permanents doivent contribuer au CPF à hauteur de 20% de leur revenu, avec des taux progressifs disponibles pour les trois premières années depuis l'obtention de la résidence permanente des salariés.

L'organisme compétent

Conseil du fonds de prévoyance de Singapour

Le recrutement

La méthode de recrutement

Annonces, institutions éducatives, recrutement direct.

Les agences de recrutement

Agences de recrutement (Privées), Entrepreneurs (Privés).

Les sites de recrutement

Singapore Jobs Directory

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

SNEF - Singapore National Employers Federation
SICC - Singapore International Chamber of Commerce 
SNEF - Singapore National Employers Federation
SBF - Singapore Business Federation

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La législation des syndicats ne permet pas la syndicalisation des employés gouvernementaux et des personnels en uniforme. La législation restreint aussi les droits des syndicats à sélectionner leurs leaders et qui ils peuvent employer.

La plupart des syndicats font partie du Congrès national des syndicats (NTUC) qui est associé de près au gouvernement. Le gouvernement remet des licences renouvelables aux syndicats sur une base annuelle et les contrôle de façon stricte.

Le taux de syndicalisation

24%

Les syndicats

Congrès national des syndicats (NTUC)

Les organismes de régulation

Ministère du Travail
Fédération nationale des employés de Singapour (SNEF)