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Singapour : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Private limited company (société privée à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1, maximum 50.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.
Public limited company (société publique à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 50 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée à la quotité du capital social de la société absorbée.
Public limited company by guarantee (société publique à responsabilité limitée par garantie / entreprise à but non lucratif): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 SGD.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la garantie.
Limited partnership (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés avec un maximum de 20. Au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins une personne a une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Sole proprietorship (entreprise individuelle): Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Singapour	East Asia & Pacific
Procédures (nombre)	2,00	7,25
Temps (jours)	1,50	29,73

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: L'Autorité de régulation des entreprises.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Singapour.
Autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés

Annuaires d'informations financières

ACRA Register - Directory of registered entities on the Accounting and Corporate Regulatory Authority

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Lorsqu'une société se déclare en faillite, un syndic de faillite officiel prend les rênes pour gérer le processus.
La personne en faillite sera soumise à plusieurs restrictions, dont l'une est qu'il ne pourra pas voyager à l'étranger sans la permission du syndic.
La personne en faillite sera aussi disqualifiée automatiquement d'agir en tant que directeur de société ou de prendre part à la gestion d'une entreprise, que ce soit directement ou indirectement.
Certaines dispositions de la législation sur la faillite pourront être invoquées pour la récupération d'actifs donnés ou transférés par la personne en faillite au cours d'une période donnée avant sa faillite. L'actif récupéré sera utilisé pour payer les créditeurs.
Les dispositions pourront sembler moins sévères pour une société étrangère, parce qu'elle ne doit pas garantir les dettes lors de l'enregistrement d'origine. Une société pourra être restructurée selon un projet ou un arrangement, ou en faisant appel à la cour pour obtenir un ordre que la société soit placée sous gestion judiciaire.
Pour plus de détails, rendez-vous sur : Bureau du curateur public et de l'insolvabilité (PTO en ligne)
Le ratio d'endettement: Il n'existe pas de ratio minimum dette/capital qui provoquerait la recapitalisation ou la liquidation. Dans de nombreux cas, cependant, les actionnaires étrangers recapitalisent pour pouvoir continuer leurs affaires ou liquident pour pouvoir se retirer des affaires et éviter les disputes avec les créditeurs locaux.
La loi sur les faillites: Consulter la loi sur la faillite
La législation encadrant la restructuration: Une société peut être restructurée après avoir demandé auprès de la cour la gestion judiciaire. Pour plus de détails, consultez la loi sur la Faillite et la liquidation des biens.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	3.493.603	3.525.665	3.472.519

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	77,02%	77,02%	77,42%
Taux d'activité des hommes	83,95%	83,70%	84,17%
Taux d'activité des femmes	69,08%	69,39%	69,72%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Ministère du Travail
Pour plus d'information sur le marché du travail: Statistiques, Travail, emplois et salaires

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 40 heures par semaine avec une pause déjeuner d'une heure.
La durée maximum: 44 heures
Les horaires de nuit: 23h00 à 7h00

Les jours de repos hebdomadaire: Selon les termes de la législation du travail, un employé a le droit à un jour de repos qui comprend une journée complète (de minuit à minuit) par semaine. Ce jour peut être un dimanche ou n'importe quel autre jour.
Les congés payés: La législation du travail spécifie que tous les travailleurs ont droit à 7 jours de congés payés pendant leur première année de service, puis un jour supplémentaire par année, jusqu'à un maximum de 14 jours supplémentaires, soit 21 jours au total.
L'âge de la retraite: 62 ans
L'âge minimum légal pour travailler: La législation du travail interdit le travail des enfants de moins de 12 ans.
Le marché du travail informel: A cause de la demande importante pour le travail des étrangers à Singapour, il existe un important secteur du travail informel de travailleurs étrangers illégaux.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Dans le cadre de la politique nationale, le Ministère de la main-d’œuvre ne prescrit pas de salaire minimum.
Le salaire moyen: Selon les données du ministère de la Main-d'oeuvre, le salaire mensuel moyen des employés résidents à temps plein était de 4.680 SGD en 2021.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 1,5 fois le taux horaire normal.
Pour les week-end: 2 fois le taux horaire moyen.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Le Fonds de Prévoyance Central (CPF) couvre la retraite, le logement et la santé.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs contribuent à hauteur de 17% plafonné à un salaire moyen mensuel maximum de 6 000 SGD (les contributions sont payables par les citoyens de Singapour et les résidents permanents uniquement).
Des taux réduits s'appliquent aux employés qui gagnent moins de 750 SGD par mois ainsi qu'aux personnes de plus de 55 ans.
Les contributions sociales payées par l'employé : seuls les employés citoyens singapouriens ou résidents permanents doivent contribuer au CPF à hauteur de 20% de leur revenu, avec des taux progressifs disponibles pour les trois premières années depuis l'obtention de la résidence permanente des salariés.
L'organisme compétent: Conseil du fonds de prévoyance de Singapour

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Annonces, institutions éducatives, recrutement direct.
Les agences de recrutement: Agences de recrutement (Privées), Entrepreneurs (Privés).
Les sites de recrutement: Association des agences pour l'emploi (Singapour)
Singapore Jobs Directory
Singapore Job Market

Le contrat

Le type de contrat: La nature du contrat dépend du type de contrat, qui pourra être : contrat annuel en heures, contrat de salarié occasionnel, contrat de travail à domicile, contrat d'emploi partagé, contrat à horaires variables, contrat à temps partiel, contrat pour travailleur indépendant.

La rupture de contrat

La retraite: Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenance personnelle, démission en accord avec l'employeur, démission à la demande de l'employé, retraite volontaire, etc. L'âge de départ à la retraite est de 62 ans et une société ne peut pas demander à un employé de prendre sa retraite avant cet âge. Les employés de 62 peuvent continuer à être employés dans l'organisation s'ils répondent aux critères d'admissibilité de réemploi.
Les démissions: Les lois concernant l'emploi à Singapour sont flexibles et permettent des pratiques d'emploi et de licenciement relativement libres. Chaque partie peut mettre fin à l'emploi en donnant à l'autre le préavis nécessaire, qui est régit par la législation sur l'emploi.
Les autres méthodes possibles: Licenciement collectif pour des raisons économiques, licenciement disciplinaire, démission selon les termes du contrat.
Les lois du travail: Law in Singapore
LawNet - Singapore Academy of Law
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Singapour bénéficie d'un climat industriel paisible et productif.
Cadre juridique: La section de conciliation du Département des relations de travail du Ministère de la Main d'oeuvre est responsable pour la médiation et la conciliation des disputes de travail. Si les efforts de médiation échouent, le différend est porté devant la cour d'arbitrage industrielle.
La procédure: Un litige peut être porté devant la Cour d'arbitrage industriel si les efforts pour résoudre le différend entre les parties par la discussion et la négociation et avec la conciliation du ministère du Travail ont échoué. Pour plus d'informations sur le processus, visitez le site de l'IAC.

Les structures juridiques

Cadre juridique

Législation sur les relations industrielles

Législation sur l'emploi

Législation sur les syndicats

Législation sur l'âge de la retraite.

L'organisme compétent

Cour d'arbitrage industriel (IAC)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La législation des syndicats ne permet pas la syndicalisation des employés gouvernementaux et des personnels en uniforme. La législation restreint aussi les droits des syndicats à sélectionner leurs leaders et qui ils peuvent employer.

La plupart des syndicats font partie du Congrès national des syndicats (NTUC) qui est associé de près au gouvernement. Le gouvernement remet des licences renouvelables aux syndicats sur une base annuelle et les contrôle de façon stricte.
Le taux de syndicalisation: 24%
Les syndicats: Congrès national des syndicats (NTUC)
Les organismes de régulation: Ministère du Travail
Fédération nationale des employés de Singapour (SNEF)

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