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Singapour : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est très important de lire les termes d'un contrat attentivement. Les devoirs et les responsabilités du vendeur devront être clairement mentionnés dans le contrat.
Singapour est signataire de la convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises ("CISG").
Lois applicables: Législation sur les contrats à Singapour. (en anglais)
Incoterms recommandés: Choisir FOB ou CIF. Vous pouvez même choisir EXW dans la mesure où l'organisation de transports domestiques à Singapour est très facile.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Le droit des contrats des pays de Common Wealth, en particulier australien ou canadien.

Les organismes nationaux compétents: L'organisation responsable pour la protection de la propriété intellectuelle à Singapour est le Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS).
Les organismes régionaux compétents: APEC Groupe expert des droits sur la propriété intellectuelle

Association sur les droits de propriété intellectuelle de l’ASEAN
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation sur les brevets, 1995 Rendez-vous sur : Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour	20 ans (renouvelable)	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques commerciales, 2005 (révisée) Rendez-vous sur : Bureau de la Propriété intellectuelle de Singapour	10 ans (renouvelable)	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Législation sur les designs enregistrés, 2000. Rendez-vous sur: Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour	5 ans (renouvelable tous les 5 ans jusqu'à un maximum de 15 ans sous réserve du paiement des taxes de renouvellement)
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur, 2005	La durée varie selon la nature du travail. Rendez-vous sur : Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Législation sur les dessins, design de circuits intégrés, 1999 Rendez-vous sur : Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour	15 ans (maximum à partir de la date de création)

L'équité de traitement pour les étrangers: Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un traitement équitable de la part du système judiciaire du pays, en particulier pour les questions liées aux affaires.
La langue de la justice: Anglais, malais, mandarin et tamoul.
Le recours à un interprète: L'anglais est une langue très utilisée si bien qu'en général, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La Constitution de 1959, amendée en 1965. Le système légal du pays est basé sur la common law anglaise. Singapour n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet de l'Académie de droit de Singapour

La Cour Suprême	La Cour la plus élevée du pays, avec à sa tête le "Grand juge". Elle consiste en une "cour d'appel" et une "haute cour". La "Cour d'appel" s'occupe des appels contre les décisions des juges de la haute cour à la fois pour les questions civiles et criminelles. Le Grand juge siège dans la cour d'appel avec les juges d'appel. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour Suprême de Singapour.
Cours subordonnées	Les cours de première instance jugent les infractions qui risquent une peine maximum de 7 ans ou qui ne sont punissables que par une amende. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Les tribunaux d'Etat de Singapour
Cour d'arbitrage industriel (IAC)	L'IAC bénéficie du statut de haute cour et s'occupe exclusivement de disputes industrielles. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Cour d'arbitrage industrielle.

Avocat général de Singapour: Il s'agit du procureur public en chef du gouvernement, il est assisté d'un avoué général et d'une équipe de vice-procureurs publics, qui sont tous qualifiés légalement et recrutés en passant par la Commission pour les services judiciaires.
Procureurs publics: Un procureur public représente l'état dans une cour. Les procureurs publics sont qualifiés légalement et recruté en passant par la Commission pour les services judiciaires.
Agents de services judiciaires: Il s'agit des avocats qualifiés employés par la commission pour les services judiciaires de Singapour.

L'arbitrage: L'arbitrage est reconnu par la loi singapourienne comme étant une méthode légitime pour la résolution de différends, utilisée à la fois pour les transactions domestiques et internationales.

De plus, la politique de libre échange à Singapour a pour but de résoudre tous les différends liés à des disputes en passant par la consultation et des actions en justice qui augmenteront le volume des échanges, en mettant en place des normes d'ouverture et de transparence plus élevées.
La loi d'arbitrage: Législation sur l'arbitrage de Singapour, 2001, basée sur le modèle de la Commission des Nations Unies sur le Commerce et le Développement.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Consultez ce site.
La procédure d'arbitrage: Consultez ce site.
La Cour permanente d'arbitrage: Institut des arbitrages de Singapour
Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC)
Centre de médiation de Singapour (SMC)

Chambre de Commerce internationale de Singapour(SICC)

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