Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les entreprises doivent établir des rapports financiers pour l'année en cours : bilan de situation (bilans stanja), compte de résultat (bilans uspeha), rapport sur les liquidités (isvestaj o tokovima gotovine), rapport sur les changements relatifs au capital (izvestaj o promenama na kapitalu), notes explicatives (napomene uz finansijske izvestaje) et notes annexes (statisticki aneks).
Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values réalisées sur la même période, et ces dernières sont reportables sur 5 exercices.
Serbie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 33,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 225,5 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 36,6 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Taux de l'impôt sur le revenu des particuliers | Le taux dépend du type de revenu. |
Revenu d'emploi (salaire) | 10% (pour les contribuables de moins de 40 ans, l'assiette fiscale annuelle est encore réduite d'un montant égal à trois fois le salaire moyen annuel serbe) |
Revenus du capital | 15% |
Redevances, loyers et autres revenus | 20% |
Imposition annuelle supplémentaire | 10% en cas de revenu imposable compris entre trois et six fois le salaire annuel moyen (six fois pour les contribuables de moins de 40 ans) 15% en cas de revenu imposable supérieur à six fois le salaire annuel moyen (neuf fois pour les contribuables de moins de 40 ans) |
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Loi sur les brevets |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur la protection des marques 1er janvier 2005 |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi sur la protection des dessins 1er janvier 2005 |
25 ans | |
Droits de reproduction Loi sur le Droits d'auteur et les droits liés 1er janvier 2005 |
70 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Loi sur la protection des dessins 1er janvier 2005 |
25 ans |
Jour de l'An | 1er janvier |
Noël Orthodoxe | 7 janvier |
Saint Sava | 27 janvier |
Jour de la Constitution | 15 février |
Vendredi Saint, Pâques Orthodoxe | 17 avril |
Lundi de Pâques Orthodoxe | 20 avril |
Fête du Travail | 1er mai |
Jour de la victoire | 9 mai |
Saint Vitus | 28 juin |
Noël Catholique | 25 décembre |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2024