Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont généralement imposés par l'existence d'un établissement stable (déterminé conformément aux normes de l'OCDE).
Les entreprises sont considérées comme des résidents sénégalais si elles disposent d'un établissement stable agréé.
En règle générale, les succursales sont imposées de la même manière que les revenus des sociétés. Néanmoins, un droit de 10% est automatiquement appliqué aux bénéfices générés après impôt sur les sociétés (application automatique de l'impôt de 10% sur le paiement des dividendes).

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont considérés comme un revenu d'entreprise et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 30%. Les ventes d'actions par un non-résident sont également assujetties à un taux de 30%.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts. En revanche, leurs taux ne sont pas fixés par le code des impôts sénégalais, mais plutôt calculés en fonction de l'obsolescence potentielle des actifs. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont justifiés et approuvés par les actionnaires.
Des charges d'intérêts peuvent être déduites sous certaines conditions (limitées à 15% des bénéfices ordinaires, augmentés des amortissements et provisions et des intérêts concernés).
Les créances irrécouvrables ne sont pas déductibles d'impôt, tout comme les amendes et les pénalités. Les dons à des œuvres caritatives reconnues peuvent être déductibles jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires. Les dons au Fonds de réponse COVID-19 sont également déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Les pertes résultant de l'amortissement des actifs peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les redevances, intérêts et frais de gestion raisonnables versés aux sociétés mères étrangères sont généralement déductibles, à condition qu'ils soient documentés.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe sur la propriété bâtie est perçue au taux de 5% (de la valeur locative) pour les bâtiments autres que les usines. Si les biens sont inscrits au bilan, les entreprises ne sont pas redevables de la taxe. La taxe foncière sur les terrains non bâtie est de 5% de la valeur locative du terrain.
Des droits de timbre et d'enregistrement sont perçus sur de nombreuses transactions commerciales à des taux variant entre 1% et 5% de l'acte concerné.
Les employeurs sont soumis à une taxe sur les salaires de 3 % (sur le salaire brut). En plus de cette taxe sur les salaires, les cotisations patronales s'élèvent à 7% du salaire pour les prestations familiales (plafonnées à 63 000 XOF par mois) et 1%, 3% ou 5% pour les accidents du travail (plafonnées à 63 000 XOF par mois), 8,4 % pour les pensions de vieillesse (plafonnées à 360 000 XOF par mois) et 3,6 % pour l'assurance retraite complémentaire vieillesse (pour les salariés cadres, plafonnée à 1,08 million XOF par mois). Les cotisations pour l'assurance maladie s'élèvent à 15% du salaire, dans la limite de 250 000 XOF.
La Contribution Economique Locale est due par toute personne exerçant une activité commerciale ou industrielle et se compose de deux impôts différents : la contribution foncière de l'entreprise (15% pour les locaux loués et 20% pour les locaux, terrains et installations en propriété, calculée sur les 7% du prix de revient), et la contribution sur la valeur ajoutée de l'entreprise (1 % sur la valeur ajoutée produite l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires).
La taxe sur les services de télécommunication est de 5 %. Les compagnies d'assurance doivent s'acquitter d'un prélèvement de 1% de leur chiffre d'affaires. Les sociétés possédant ou louant des véhicules sont assujetties à une taxe allant de 50 000 XOF à 200 000 XOF, selon le type et la puissance du véhicule.
Les industriels sont soumis à une Taxe Energie Industrielle au taux de 2,5%, appliquée sur le prix hors taxe de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4% s'applique à la valeur en douane de l'or non monétaire.

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Différents abattements et déductions autorisées s'appliquent à chaque catégorie de revenus. En fractionnant ses revenus en parts (abattements personnels), le contribuable bénéficie des taux progressifs pour chaque part.
Certains revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment : les indemnités de départ et de retraite ; l'indemnité de déplacement légale ; un voyage par an dans son pays d'origine pour les expatriés et leur famille à charge ; forfaitaire pour le remboursement des dépenses professionnelles justifiées.
Une déduction forfaitaire de 30% des revenus est disponible lors de la détermination de la base imposable à l'impôt sur le revenu du travail, plafonnée à 900 000 XOF.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents fiscaux sénégalais sont imposables sur leurs revenus de toutes provenances. Toutefois, les revenus salariaux sont imposables au Sénégal, à condition que le travail soit effectué dans le pays ou que l'employeur y soit établi.
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.