Sénégal : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Les litiges sont résolus selon les clauses écrites dans le contrat. Les litiges sont supervisés par les ordres de grande instance.
- Lois applicables
- Le droit applicable est défini lors du contrat, il peut être celui du Sénégal ou de la France par exemple.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable d’utiliser des incoterm court tel que EXW ou bien, FCA/FAS, CPT/FOB.
- La langue du contrat
- la langue utilisé dans les contrats est la langue française.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les lois étrangères peuvent être appliquées si elles ont été choisies en tant que loi applicable dans le contrat.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Les marques, brevets et copyright sont protégés dans le cadre de l'OAPI, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
- Les organismes régionaux compétents
- Le Sénégal est membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (en anglais).
- Les accords internationaux
-
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Protection des brevets |
20 ans | |
| Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans | |
| Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans | |
| Droits de reproduction |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
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Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire utilisée est le français.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
Les différents codes juridiques
| Code pénal | Loi civile |
| Code des obligations civiles et commerciales | Loi civile et commerciale |
| Code du travail | Loi sur l’environnement et les conditions de travail et d’embauche |
- La consultation des lois on-line
-
SENLEX: Portail du droit sénégalais
- Les autres ressources utiles
-
Association des juristes sénégalaise
- Les guides
-
Library of congress (en anglais)
Les différentes juridictions
| Tribunaux de première instance | La compétence territoriale de ce tribunal s'étend dans les limites administratives de la région où il est implanté. Dakar dispose d’un Tribunal régional hors-classe. Ils sont compétents en matière :
|
| Cour d’assise | Les Cours d'assise sont au nombre de cinq (Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack et Thies). Elles sont compétentes pour juger des infractions qualifiées de crimes |
| Cours d’appel | Au nombre de trois, ce sont les juridictions du second degré qui connaissent en appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux |
| Cour suprême | La Cour suprême est créée par l'article 88 de la Constitution9. Elle est la plus haute instance du pouvoir judiciaire au Sénégal. Supprimée en 1992, elle a été rétablie par une loi organique du 8 août 2008 qui réunit la Cour de cassation et le Conseil d'État. |
| Conseil constitutionnel | Le rôle du conseil constitutionnel consiste à garantir le respect de la Constitution, à veiller à l'équilibre des pouvoirs et à leur dévolution démocratique ». Notre unique boussole est et sera la Constitution et les lois applicables aux litiges qui sont soumis à notre jugement. |
| Cours des comptes | Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. |
| Haute Cour de justice | La haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République pour les cas de haute trahison, et les ministres pour les crimes et délits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. |
La profession juridique
- Le ressort de la Cour d'assises de Dakar s'étend aux tribunaux régionaux de Dakar, de Thiès et de Diourbel ; celui de la Cour d'assises de Saint-Louis, aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Matam et de Louga ; celui de la Cour d'assises de Kaolack s'étend aux tribunaux régionaux de Kaolack, de Tambacounda et de Fatick ; et enfin le ressort de la Cour d’assises de Ziguinchor, aux tribunaux régionaux de Ziguinchor et de Kolda
- https://www.wathi.org/debat_id/amelioration-de-la-justice/wathinote-amelioration-de-la-justice/organisation-judiciaire-senegal/#:~:text=Le%20ressort%20de%20la%20Cour,Kaolack%2C%20de%20Tambacounda%20et%20de
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L’arbitrage est une forme de résolution présente au Sénégal concernant un partie étranger et le gouvernement sénégalais. L’arbitrage n’est pas la méthode le plus utilisé du tout mais elle est certainement la plus efficace.
- La loi d'arbitrage
- Les arbitrages sont régis par la chambre d’arbitrage et la chambre de commerce de Dakar.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
- La nomination des arbitres
- Le nombre d’arbitres est imposé. Il peut être de 1,3 ou 5 selon le montant et la nature du préjudice. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois (3) mois et le Président dans le délai de cinq (5) mois, à partir de la date de la réception de la demande d'arbitrage.
- La procédure d'arbitrage
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Les différends entre personnes physiques ou morales étrangères et la République du Sénégal concernant l'application de la loi sur les Entreprises Franches d'Exportation sont réglés selon une procédure de conciliation et d'arbitrage découlant :
Soit des règles élaborées par le Centre International des Règlements des Différends sur les Investissements (CIRDI);
Soit des accords et traités signés entre le Sénégal et l'Etat dont la personne physique ou morale est ressortissante,
Soit de tout autre règlement adopté d'un commun accord par les deux parties.
Une des parties concernées va faire la demande d’arbitrage présentant le contexte. Si celui-ci est déclaré recevable, l’affaire est amenée au tribunal compétent puis la chambre détermine le préjudice et le nombre d’arbitre selon les motifs exposé. Il y a ensuite un délai de consultation puis une tentative de conciliation. Si celle-ci échoue alors un verdict est rendu. - La Cour permanente d'arbitrage
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Centre d’arbitrage du Sénégal
Chambre de commerce d’industrie et de l’agriculture de Dakar.
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