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Dans cette page : Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Pratique des affaires

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux standard).
Le taux réduit
Les exportations de biens et de services, de biens et services fournis à des missions diplomatiques et consulaires et de services rendus à un touriste pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été payée sont détaxées. Certains biens et services sont exonérés de TVA, par exemple: les produits agricoles non transformés; les services financiers; les services éducatifs; les services médicaux; les services agricoles, d'élevage et d'horticulture; le transport de passagers (à l'exclusion de la location). Les masques faciaux ont également été exonérés de TVA (mesure liée au COVID-19).
Les autres taxes à la consommation
Un droit d'accise est perçue sur le fabricant ou l'importation de certains produits, comme les boissons gazeuses (5-39%), l'eau en bouteille (10%), les cigarettes (36% + 30 RWF par paquet), l'alcool (60-70%), les carburants (183 RWF / lt sur le carburant premium et 150 RWF / lt sur le gazole) et les lubrifiants (37%), véhicules à moteur (entre 5 et 15% selon la cylindrée du moteur).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30% du bénéfice imposable
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les entités non-résidentes sont imposées sur les revenus provenant du Rwanda par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Les sociétés qui ont un lieu de direction effective au Rwanda à tout moment au cours de la période d'imposition sont considérées comme résidentes aux fins de l'impôt.
La taxation des plus-values
Les plus-values sur la vente ou le transfert direct ou indirect d'actions ou de débentures sont imposées à 5%. Certaines opérations sont exonérées d'impôt: vente ou transfert de parts de placements collectifs de capitaux, vente ou transfert d'actions sur le marché des capitaux, plus-values résultant de la restructuration de sociétés au titre de la société cédante.
Les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers commerciaux sont soumises à un impôt au taux de 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, toutes les dépenses correspondant à un coût réel et utilisées pour des activités liées à la période d'imposition sont déductibles, pourvu qu'elles ne soient pas de nature capital.
Les intérêts payés sur l'argent emprunté utilisé à des fins commerciales ou les intérêts relatifs à un montant payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu sont déductibles. Les dons à des organisations caritatives et à d'autres organisations à but non lucratif sont déductibles d'impôt (plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires). Les créances irrécouvrables sont déductibles sous certaines conditions. Le goodwill acheté peut être amorti au taux de 10%.
Les impôts ne sont pas déductibles, donc comme des amendes et des pénalités.
Les pertes fiscales peuvent être reportées prospectivement sur cinq exercices, tandis que le report rétrocédant des pertes n'est pas permis.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent un droit de mutation (droit fixe de 20 000 RWF) et un impôt foncier (un millième de la valeur imposable par an). Une redevance de licence commerciale s'applique au niveau du district sur la base du chiffre d'affaires, variant entre 60 000 RWF (pour un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions de RWF) et 250 000 RWF (pour un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions de RWF).
En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l'employeur est tenu de verser 5 % du salaire brut de l'employé au régime du Conseil rwandais de la sécurité sociale (RSSB), l'employé contribuant à hauteur de 3 %. Une cotisation supplémentaire de 0,3 % est requise pour l'allocation de congé de maternité.
Les autres ressources utiles
Rwanda Revenue Authority (RRA)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Rwanda Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 90,5 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 33,2 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques De 0 à 30%
De 0 RWF à 360 000 RWF 0%
De 360 000 RWF à 1, 200 000 RWF 20%
Plus de 1, 200 000 RWF 30%
Main-d'œuvre occasionnelle Jusqu'à RWF 30,000: 0%
Au-dessus de 30 000 RWF : 15 %
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées entièrement et exclusivement pour la production d'un revenu d'emploi peuvent être déduites. Des déductions sont disponibles pour les cotisations de retraite versées à un fonds de pension qualifié (sous réserve d'une limite de 10% du revenu d'emploi ou de 1,2 million de RWF par an).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source rwandaise. Les résidents et les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d'imposition.
Une personne est considérée comme résidente si elle séjourne au Rwanda pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, de manière continue ou intermittente; ou s'il / elle a une résidence permanente ou une résidence au Rwanda.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Consultez la liste des accords de non-double imposition signés par le Rwanda
Les retenues à la source
Dividendes: 15%, Intérêts: 15%, Royalties: 15%.
Les accords bilatéraux
Le Rwanda et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Vous pouvez contacter l'Agence pour l'enregistrement commercial par Email.

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Rwanda. La mort ou l'exil de la plupart des membres du système de justice au cours du génocide ont entravé la capacité du gouvernement à administrer le système judiciaire post génocide.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le Rwanda n'est pas un Etat de droit. Un ressortissant étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire. La corruption y est omniprésente, en particulier au niveau du gouvernement et de la justice.
La langue de la justice
Les trois langues judiciaires utilisées au Rwanda sont le kinyarwanda, le français et l'anglais.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle constitution de juin 2003. Le système légal est basé sur les systèmes de droit civil allemand et belge, le droit coutumier et les révisions judiciaires de certains actes législatifs. Le Rwanda n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.

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Pratique des affaires

Les jours et les horaires d'ouverture
Bureaux: du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Banques: du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Le samedi de 8h30 à 11h30.
Gouvernement: du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Vente au détail: du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. De nombreux magasins sont ouverts le samedi.

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