Open Joint Stock Company (OAO) (société par actions ouverte)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Closed Joint Stock Company (ZAO) (société par actions fermée)

Nombre de partenaires et d'associés : De 1 à 50 partenaires
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Limited Liability Company (OOO) (SARL)

Nombre de partenaires et d'associés : De 1 à 50 partenaires
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Limited Partnership (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins une personne a une responsabilité illimitée et les autres ont une responsabilité limitée.

Full Partnership (société en nom collectif)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Bureau local de la Direction des Impôts.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Russie.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Rustocks - Information in the Russian stock-market and domestic companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La loi russe prévoit 4 types de procédures en cas d'insolvabilité : observation, réhabilitation sous l'autorité d'un administrateur judiciaire, nomination d'un responsable extérieur puis liquidation judiciaire. A chaque étape, un accord à l'amiable peut être conclu.
Les affaires sont jugées par les tribunaux d'arbitrage. Après le verdict, le créancier doit attendre un mois avant de pouvoir recouvrir ses dettes. A l'issue, il peut demander l'exécution du jugement et faire appel à un huissier. Si l'huissier ne parvient pas à rassembler l'intégralité de la créance sous 30 jours, le créancier peut demander à la Cour d'Arbitrage de démarrer une procédure d'insolvabilité.
De nombreux mécanismes informels sont également utilisés (négociations, visites, appels à des sociétés privées ou aux associations corporatives), mais restent souvent sans résultats.

Le ratio d'endettement

Aucune

La loi sur les faillites

Consulter l'analyse de la loi On insolvency (bankruptcy) du 26 octobre 2002 de Standard&Poor's.

La législation encadrant la restructuration

La loi "On insolvency (bankruptcy)" couvre également ces procédures.

Pour plus de statistiques

Banque Mondiale
Portail éducatif fédéral

Pour plus d'information sur le marché du travail

Union russe des industriels et entrepreneurs

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

54 heures par semaine (pas plus de 4 heures supplémentaires sur 2 jours consécutifs).
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 120 heures par an.

• Les horaires de nuit

De 22h à 6h.
En cas de travail de nuit, la durée légale du travail est réduite de 1 heure.

Les jours de repos hebdomadaire

Le travail est normalement interdit durant les week-ends et les jours fériés.
Dans un certain nombre de cas, cela est néanmoins permis avec l'accord écrit de l'employé.

Les congés payés

28 jours par an

L'âge de la retraite

62 ans pour les hommes et 57 ans pour les femmes.

L'âge minimum légal pour travailler

Il est interdit d'employer des personnes de moins de 15 ans.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées que pour une liste de tâches restreintes. De plus, il est interdit de les faire travailler la nuit, le week-end ou en heures supplémentaires.

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum fédéral (MROT) est de 27 093 roubles par mois (environ 353 dollars américains), conformément à la loi fédérale n° 429-FZ et sous la tutelle du ministère du Travail et de la Protection sociale.

Le salaire moyen

En Russie, le salaire mensuel s'élevait à 1 159 USD en septembre 2025 (données CEIC).

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

+50% pour les 2 premières, puis +100%

• Pour les week-end

+100%

• Pour les heures de nuits

Pas de disposition légale.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Comme les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Retraite, assurance-maladie et invalidité, prestations familiales.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les contributions à l'assurance sont prélevées auprès des entreprises, des entrepreneurs individuels et des travailleurs indépendants. Le seuil est soumis à une révision annuelle par le gouvernement russe. Le taux est de 30 % de retenue à la source, ventilée en 22 % jusqu'au seuil (1.565.000 RUB), et 10% au-delà du seuil à la Caisse nationale de retraite, 2,9 % (jusqu'à 1.032.000 RUB) à la Caisse d'assurance sociale, 5,1 % à la Caisse fédérale d'assurance médicale. Pour les employés étrangers, un impôt à la source de 1,8 % est dû à la Caisse d'assurance sociale.
Les contributions sociales payées par l'employé : Aucune contribution obligatoire n'est due par les employés.

L'organisme compétent

Service fédéral des impôts
Fonds de Sécurité Sociale

Le recrutement

Les agences de recrutement

Chasseurs de têtes d'envergure régionale ou nationale qui contactent en général les candidats directement.
Le marché est en plein essor. Il existe ainsi plus d'une centaine d'agences à Moscou dont la plupart sont russes, mais les grands cabinets internationaux sont également représentés comme Adecco, Alexander Hughes, Arthur Hunt, et Brainpower.
Cliquer ici pour voir une liste d'agences de recrutement.

Les sites de recrutement

Tip Top Job International
The Moscow Times Career Center
Expat.ru

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

KSORR - Coordinating Council of Employers'Unions of Russia
RSPP - Russian Union of Industrialists and Entrepreneurs

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La marge d'action des syndicats est sérieusement limitée par la politique gouvernementale et par la position de force de la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FSIR), qui est proche du pouvoir et empêche le libre développement d'autres syndicats.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur les ONG s'applique également aux syndicats et limite considérablement leur activité.

Le taux de syndicalisation

46% selon la FSIR (dont 95% sont membres de cette dernière). Tendance à la baisse.

Les syndicats

Fédération des syndicats indépendants de Russie