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Russie : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Open Joint Stock Company (OAO) (société par actions ouverte): Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Closed Joint Stock Company (ZAO) (société par actions fermée): Nombre de partenaires et d'associés : De 1 à 50 partenaires
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Limited Liability Company (OOO) (SARL): Nombre de partenaires et d'associés : De 1 à 50 partenaires
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 RUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Limited Partnership (société en commandite): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins une personne a une responsabilité illimitée et les autres ont une responsabilité limitée.
Full Partnership (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Russie	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	4,00	5,26
Temps (jours)	10,10	11,78

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Bureau local de la Direction des Impôts.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Russie.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Rustocks - Information in the Russian stock-market and domestic companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La loi russe prévoit 4 types de procédures en cas d'insolvabilité : observation, réhabilitation sous l'autorité d'un administrateur judiciaire, nomination d'un responsable extérieur puis liquidation judiciaire. A chaque étape, un accord à l'amiable peut être conclu.
Les affaires sont jugées par les tribunaux d'arbitrage. Après le verdict, le créancier doit attendre un mois avant de pouvoir recouvrir ses dettes. A l'issue, il peut demander l'exécution du jugement et faire appel à un huissier. Si l'huissier ne parvient pas à rassembler l'intégralité de la créance sous 30 jours, le créancier peut demander à la Cour d'Arbitrage de démarrer une procédure d'insolvabilité.
De nombreux mécanismes informels sont également utilisés (négociations, visites, appels à des sociétés privées ou aux associations corporatives), mais restent souvent sans résultats.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les faillites: Consulter l'analyse de la loi On insolvency (bankruptcy) du 26 octobre 2002 de Standard&Poor's.
La législation encadrant la restructuration: La loi "On insolvency (bankruptcy)" couvre également ces procédures.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	73.825.997	72.674.670	71.903.592

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	74,15%	74,43%	73,96%
Taux d'activité des hommes	79,88%	80,00%	79,37%
Taux d'activité des femmes	68,88%	69,30%	68,97%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Banque Mondiale
Portail éducatif fédéral
Pour plus d'information sur le marché du travail: Union russe des industriels et entrepreneurs

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 54 heures par semaine (pas plus de 4 heures supplémentaires sur 2 jours consécutifs).
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 120 heures par an.
Les horaires de nuit: De 22h à 6h.
En cas de travail de nuit, la durée légale du travail est réduite de 1 heure.

Les jours de repos hebdomadaire: Le travail est normalement interdit durant les week-ends et les jours fériés.
Dans un certain nombre de cas, cela est néanmoins permis avec l'accord écrit de l'employé.
Les congés payés: 28 jours par an
L'âge de la retraite: La retraite est possible à partir de 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes (dès 5 années de cotisations dans le secteur privé et 15 années dans le secteur public).
L'âge minimum légal pour travailler: Il est interdit d'employer des personnes de moins de 15 ans.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées que pour une liste de tâches restreintes. De plus, il est interdit de les faire travailler la nuit, le week-end ou en heures supplémentaires.
Le marché du travail informel: Entre 10 et 15% de la population en emploi. Tendance à la baisse du fait de la croissance et de la réduction des impôts et taxes.
Une part importante de la population occupe un emploi formel mais effectue des opérations commerciales.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Depuis le 1er juin 2022, le salaire minimum mensuel est fixé à 15.279 RUB (243 USD).
Le salaire moyen: En 2021, le salaire nominal moyen était évalué à environ 56.500 RUB par mois (Statista).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: +50% pour les 2 premières, puis +100%
Pour les week-end: +100%
Pour les heures de nuits: Pas de disposition légale.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Comme les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Retraite, assurance-maladie et invalidité, prestations familiales.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les contributions à l'assurance sont prélevées auprès des entreprises, des entrepreneurs individuels et des travailleurs indépendants. Le seuil est soumis à une révision annuelle par le gouvernement russe. Le taux est de 30 % de retenue à la source, ventilée en 22 % jusqu'au seuil (1.565.000 RUB), et 10% au-delà du seuil à la Caisse nationale de retraite, 2,9 % (jusqu'à 1.032.000 RUB) à la Caisse d'assurance sociale, 5,1 % à la Caisse fédérale d'assurance médicale. Pour les employés étrangers, un impôt à la source de 1,8 % est dû à la Caisse d'assurance sociale.
Les contributions sociales payées par l'employé : Aucune contribution obligatoire n'est due par les employés.
L'organisme compétent: Service fédéral des impôts
Fonds de Sécurité Sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: La méthode de recrutement encore la plus courante est le bouche à oreille.
De nombreux sites Internet d'annonces existent, ce qui constitue un moyen efficace de recruter.
En outre, de plus en plus d'entreprises ont recours à des agences de recrutement. L'embauche se fait après un entretien.
Les agences de recrutement: Chasseurs de têtes d'envergure régionale ou nationale qui contactent en général les candidats directement.
Le marché est en plein essor. Il existe ainsi plus d'une centaine d'agences à Moscou dont la plupart sont russes, mais les grands cabinets internationaux sont également représentés comme Adecco, Alexander Hughes, Arthur Hunt, et Brainpower.
Cliquer ici pour voir une liste d'agences de recrutement.
Les sites de recrutement: Tip Top Job International
The Moscow Times Career Center
Expat.ru

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Les contrats peuvent être à durée illimitée ou à durée limitée. L'emploi d'un contrat à durée limitée doit se justifier de façon précise.

La rupture de contrat

La retraite: Peut prendre plusieurs formes : retraite "normale", pour convenance personnelle, accord avec l'employeur, départ anticipé volontaire, etc.
Les démissions: Permis seulement dans un nombre de cas restreint : liquidation de l'entreprise, réduction de personnel, faute grave, inadéquation aux tâches demandées.
Les autres méthodes possibles: Accord mutuel, initiative de l'employé, refus de celui-ci de continuer à travailler après une évolution de ses conditions de travail
Les lois du travail: Synthèse de la législation du travail en Russie
Différents textes de loi
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: La grande majorité des conflits résulte de la remise en cause d'un licenciement ou d'une mesure disciplinaire, mais les conflits collectifs sont en augmentation.
Cadre juridique: Les procédures sont différentes selon que l'affaire concerne un seul individu ou qu'elle soit collective. Si l'affaire ne concerne qu'un individu, on distingue les conflits sur l'application des conditions de travail existantes et ceux concernant de nouvelles conditions de travail. Dans le cadre des conflits collectifs, la conciliation est obligatoire.
Les 2 parties mettent d'abord en place une commission de conciliation paritaire dont les décisions sont exécutoires.
En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent nommer un médiateur, éventuellement recommandé par le Service de Résolution des Conflits Collectifs de Travail.
En cas d'échec, la décision reviendra à une commission d'arbitrage créée ad hoc par les parties et le dit service. La composition, les procédures et les pouvoirs de cette commission sont des décisions communes.
La procédure: Code du Travail de la Fédération russe

Les structures juridiques

Cadre juridique: Code du Travail de la Fédération russe
L'organisme compétent: Les conflits individuels sont normalement traités par la Commission de Règlements des Conflits, une instance paritaire interne à l'entreprise. Le travailleur peut faire appel de la décision de cette Commission ou dans certains cas porter directement l'affaire devant un tribunal civil.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La marge d'action des syndicats est sérieusement limitée par la politique gouvernementale et par la position de force de la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FSIR), qui est proche du pouvoir et empêche le libre développement d'autres syndicats.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur les ONG s'applique également aux syndicats et limite considérablement leur activité.
Le taux de syndicalisation: 46% selon la FSIR (dont 95% sont membres de cette dernière). Tendance à la baisse.
Les syndicats: Fédération des syndicats indépendants de Russie

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