Accueil Observer les pays Russie : Cadre juridique

Russie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il convient de fixer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de qualité.
Lois applicables: La Russie est signataire de la Convention de Vienne sur les Contrats Internationaux.
Incoterms recommandés: Choisissez de préférence CIF ou plus.
La langue du contrat: Russe
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Beaucoup d'entreprises russes utilisent la loi anglaise pour leurs opérations financières.

Les organismes nationaux compétents: L'organe fédéral russe de protection de la propriété intellectuelle est le Russian Patent &Trademark Office.
Étant donné les risques de piratage en Russie, il est impératif de s'inscrire sur le registre des marques pour assurer sa protection (attention : les procédures judiciaires dans le pays sont très lentes).
Les organismes régionaux compétents: La Russie est membre de l'Eurasian Patent Organization.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Law (en anglais)	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Law on Trademarks, Service marks and Appelations of Origins of Goods	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Patent Law	10 ans
Droits de reproduction Law on Copyrights and Relative Rights	70 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels Patent Law	5 ans

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Russe
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la Constitution de décembre 1993. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et les révisions judiciaires de différents actes législatifs.

Fondation de l'Etat, droits individuels	Constitution(1993)
Droit des affaires, de la propriété, protection des droits civiques	Code civil
Droit pénal	Code criminel (1997)
Droit du travail	Code du travail (2001)
Impôts et taxes	Code des impôts (1998)

La consultation des lois on-line: Base de données du Conseil de la Fédération (en russe)
Kodeks ( en russe)
Les autres ressources utiles: Russian Law News
Consultant Plus, (en russe)
Les guides: Lexadin, Les tribunaux et les affaires juridiques en Russie

Cour constitutionnelle	Examine la conformité des lois avec la Constitution
Cour suprême	Plus haute autorité pour les affaires civiles, criminelles et administratives Pouvoir de cassation
Cour d'appel fédérale ou régionale	Peut juger les cas graves en première instance
Cour de district et Juges de paix	Première instance

Avocat: Conseille, représente et défend son client.
Environ 20.000 répartis dans 100 collèges qui recoupent les circonscriptions judiciaires (comme les Barreaux).
Il y a également environ 20.000 avocats exerçant uniquement pour le compte d'une société (jurisconsultes) et de plus en plus de cabinets indépendants à l'Américaine.
Juge: Examine les affaires et rend le jugement.
Environ 20.000, ayant passé un examen puis coopté.
Une fois en place, un juge jouit d'une immunité et ne peut être transféré.
Peu payés et surchargés de travail, ils sont souvent suspectés de corruption et de manque d'indépendance.
Procureur: Chargé de superviser les enquêtes, de l'instruction et de l'accusation.
Environ 40.000, sous la direction du Procureur Général.
Ils possèdent encore des pouvoirs considérables, même si ces pouvoirs ont été réduits ces dernières années.

L'arbitrage: L'arbitrage est réalisée par des cours spécialisées, y compris lors d'affaires internationales.
La loi d'arbitrage: "On International Commercial Arbitration"
"On the Arbitration Courts in the Russian Federation"
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Ce sont des juges permanents spécialisés dans les litiges commerciaux.
Selon son importance, une affaire peut être jugée par un juge seul ou par le président de la Cour et des juges associés. Le nombre de juges est toujours impair et la décision est prise à la majorité simple.
La procédure d'arbitrage: Un différend commercial peut être porté devant une cour d'arbitrage si le tribunal civil se déclare incompétent ou si les 2 parties ont signé un contrat témoignant de leur décision commune de faire appel à ce système.
Les règles de procédure sont simples. Le système est composé de 4 niveaux : 85 Cours des sujets de la Fédération (première instance), 20 Cours d'appels, 10 Cours de Cassation et enfin la Cour suprême d'arbitrage. La décision d'arbitrage peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation.
Consulter le site de la Cour russe d'arbitrage pour plus d'informations.
La Cour permanente d'arbitrage: Cour suprême d'arbitrage (secteurs couverts : Commercial, mobilier, immobilier)

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.