Royaume Uni : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Choisissez une structure légale pour votre entreprise
- Private company limited by shares ou Ltd (société à responsabilité limitée privée par actions) (Ltd)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Un associé ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum. En pratique, le minimum souscrit est de 1 GBP. La totalité du capital doit être débloqué.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
- Public limited company ou Plc (société à responsabilité limitée publique)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Un associé ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum GBP 50.000 entièrement souscrit, obligation de débloquer 25% à la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
- General partnership (partenariat)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et indéfinie
- Limited liability partnership ou LLP (partenariat à résponsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée.
- Community interest company (association sans personnalité morale à but non lucratif)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
- Unlimited company ou Unltd (société à responsabilité illimitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Royaume Uni | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 4,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 4,50 | 9,47 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Maison des sociétés
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Royaume-Uni.
Registre du commerce, Registre du commerce
Annuaires d'informations financières
Companies House - Register of British companies
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- La loi sur les faillites
- La législation sur la faillite en Grande - Bretagne donne aux débiteurs "honnêtes" un nouveau départ en les libérant de la majorité de leurs dettes et en leur permettant de repayer leurs créditeurs grâce à la vente de leurs actifs existants. Vous trouverez plus d'informations sur Clear start.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 34.331.422 | 34.639.274 | 34.738.347 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 77,41% | 77,73% | 78,01% |
| Taux d'activité des hommes | 82,17% | 82,40% | 82,42% |
| Taux d'activité des femmes | 72,67% | 73,08% | 73,62% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2015 |
|---|---|
| Santé et et activités d'action sociale | 13,3% |
| Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles | 13,0% |
| Éducation | 10,5% |
| Activités de fabrication | 9,6% |
| Construction | 7,2% |
| Activités professionnelles, scientifiques et techniques | 7,0% |
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 5,9% |
| Activités d'hébergement et de restauration | 5,2% |
| Transport et entreposage | 5,0% |
| Activités de services administratifs et d'appui | 4,8% |
| Information et communication | 4,0% |
| Activités financières et d'assurances | 4,0% |
| Arts, spectacles et loisirs | 2,7% |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 1,1% |
| Activités immobilières | 1,1% |
| Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | 0,7% |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation | 0,6% |
| Activités extractives | 0,5% |
- Pour plus de statistiques
-
Statistiques nationales
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 hours.
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- La durée maximum
- Les heures de travail moyennes sont calculées sur une période de 17 semaines. Il est possible de travailler pendant plus de 48 heures pendant une semaine, du moment que la moyenne sur cette période ne dépasse pas les 48 heures par semaine.
-
- Les horaires de nuit
- Selon la règlementation des horaires de travail, les heures de nuit sont considérées comme les heures effectuées entre 23h00 et 6h00. Est considéré comme travailleur de nuit un salarié qui travaille régulièrement au moins 3 heures pendant cette période. En tant que travailleur de nuit, celui-ci ne doit pas travailler plus qu'une moyenne de 8 heures par période de 24 heures (à l'exclusion des heures supplémentaires).
- Les jours de repos hebdomadaire
- Si vous êtes un travailleur adulte, vous avez en général droit à 24 heures chômées par semaine ou 48 heures toutes les deux semaines.
- Les congés payés
- Un salarié est autorisé à prendre un minimum de 5,6 semaines.
- L'âge de la retraite
- La législation sur l'âge de la retraite fixée auparavant à 65 ans n'est plus en vigueur et il n'y a plus aujourd'hui d'âge limite. Une pension de retraite peut en revanche être versée entre 61 et 68 ans en fonction de l'année de naissance et du sexe.
- L'âge minimum légal pour travailler
- 13 ans pour le travail à temps partiel. Le site WorkSmart du TUC montre qu'à cet âge, un jeune salarié est restreint aux travaux légers d'agriculture et d'horticulture ou aux travaux autorisés par la loi. Si bien que le véritable âge minimum pour le travail général est de 14 ans. 16 ans est l'âge minimum pour le travail à plein temps (si la personne a quitté l'école) et de 18 ans pour le travail de nuit.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le taux horaire minimum est de 9,50 GBP (source : GOV.UK).
- Le salaire moyen
- Selon l'Office national des statistiques, le salaire annuel médian des employés à temps plein était de 31.285£ pour l'année fiscale se terminant le 5 avril 2021, soit une baisse de 0,6 % par rapport à l'année précédente.
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Il n'existe pas de droit légal concernant le salaire pour des heures supplémentaire, il n'y a pas non plus de niveau légal de paiement pour les heures supplémentaires, bien qu'il ne doive pas être en dessous du salaire minimum national.
-
- Pour les heures de nuits
- Votre employeur pourra décider de vous récompenser pour le fait d'avoir travaillé pendant des horaires inhabituels (vous pourrez par exemple obtenir le transport, de la nourriture ou un paiement supplémentaire). Vous n'avez droit à ceci légalement que si votre contrat l'indique mais les employeurs en général le proposent.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Si votre travail de nuit comprend des dangers spéciaux ou tout effort physique ou mental, vous ne pourrez pas travailler plus de 8 heures par période de 24 heures. Cela comprend les heures supplémentaires. Vous trouverez plus d'informations sur Direct.gov.uk.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- L'Assurance nationale (National Insurance, NI) couvre les retraites, l'allocation complémentaire et de soutien à l'emploi, l'allocation maternité et les indemités en cas de décès
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : En général, les contributions au titre de l'assurance nationale sont prélevées à 15,05% sur tous les revenus dépassant 175£ par semaine et sont déductibles pour l'impôt sur les revenus des sociétés. Pour plus de détails sur les tranches d'imposition, se référer au site gov.uk. Les informations sur les dispositions entre le Royaume-Uni et l'UE en matière de sécurité sociale sont également disponibles sur le site gov.uk.
Les contributions sociales payées par l'employé : La contribution au titre de l'assurance nationale (NI) prend la forme d'une retenue sur les salaires. Les employés sont classifiés en Catégorie 1. En général, les cotisations d'assurance nationale sont imposées à 13,25% si le salaire hebdomadaire est compris entre 190 et 967 £ et à 3,25% si le salaire hebdomadaire est supérieur à 967 £. Les cotisants de la classe 1 paient moins s'ils bénéficient d'une pension de retraite contractuelle, s'ils sont mariés ou veufs, ou s'ils reportent l'impôt national parce qu'ils ont plus d'un emploi. Les informations sur les dispositions entre le Royaume-Uni et l'UE en matière de sécurité sociale sont également disponibles sur le site gov.uk. - L'organisme compétent
-
Département du travail et des pensions (en anglais)
Le management des ressources humaines
Le recrutement
Le contrat
- Le type de contrat
- Les clauses légales régulent les contrats de travail et, à un moindre degré, les accords collectifs et les négociations individuelles.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- L'âge de la retraite gouvernementale est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes, mais il sera allongé à 66 ans pour tous d'ici 2020. Votre période d'activité est la période au cours de laquelle vous devrez avoir rempli les conditions de cotisation pour une pension gouvernementale de base. Elle est normalement de 49 ans.
-
- Les démissions
- Toutes les informations se trouvent sur Advice guide.
- Les lois du travail
-
Guide de conseils
Gouvernement GB
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Violence physique, harcèlement moral, sexuel, conditions de travail, etc.
-
- Cadre juridique
- L'arbitre (agissant seul ou présidant un panel), considère les soumissions orales et écrites des parties, prend une décision et, lorsque c'est approprié, une sentence que les parties acceptent et mettent en place. Le processus d'arbitrage est confidentiel, relativement rapide, rentable, non légaliste et informel.
Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'agence des relations de travail.
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Législation sur l'emploi.
-
- L'organisme compétent
- Agence des relations de travail.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
CBI - The Confederation of British Industries
FSB - Federation of Small Businesses
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
-
L'adhésion syndicale a été stable au cours des dernières années, bien que la tendance ait été légèrement à la baisse au cours de la dernière décennie. Environ 20% des employés à plein temps au Royaume-Uni appartiennent à un syndicat, une faible proportion par rapport aux normes historiques du pays. Les travailleurs du secteur public ont un taux de syndicalisation beaucoup plus important (60%) que le secteur privé (15%). Les secteurs de la fabrication, des transport, de la distribution sont fortement syndiqués. La syndicalisation de la main-d'œuvre au Royaume-Uni est interdite uniquement dans les forces armées, les services de sécurité du secteur public, et les forces de police.
On peut lister les confédérations suivantes : TUC (CONGRES DES SYNDICATS), Amicus, STUC (CONGRES DES SYNDICATS ECOSSAIS) et le TUC du Pays de Galles,
- Le taux de syndicalisation
- 25,4 % en 2014.
- Les syndicats
-
TUC
TUC d'Écosse
TUC du Pays de Galles
UNITE
- Les organismes de régulation
-
Département du Travail et des Pensions
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