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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Selon la loi anglaise (common law), il y a trois éléments essentiels à la création d'un contrat : il s'agit de l'offre et de l'acceptation, de la considération et de l'intention de créer des relations légales. Voir un sommaire à ce sujet sur ce lien.
Lois applicables
Vous devrez être particulièrement vigilent pour savoir quelle loi s'applique au contrat et quelles sont les méthodes de résolution de conflit. Car la Grande - Bretagne n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés
FOB, CFR, CIF
La langue du contrat
Anglais. Il est possible de le traduire, mais cela comprendra souvent une clause indiquant que la version anglaise sera prévalente pour l'interprétation.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Bureau Britannique pour la Propriété Intellectuelle, Département pour les entreprises, l'innovation et les compétences. La page web du gouvernement Propriété intellectuelle et votre travail offre des conseils utiles sur la protection de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne et est devenu un "pays tiers". L'accord de retrait prévoyait une période de transition se terminant le 31 décembre 2020. Depuis la fin de la période de transition, les règles de l'UE dans le domaine des marques de l'Union européenne et des dessins ou modèles communautaires, en particulier le règlement (UE) 2017/10017 et le règlement (CE) n° 6/20028, ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne).
Le Brexit n'aura aucune conséquence sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Organisation européenne des brevets, ni sur l'effet des brevets européens au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EPO.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Législation sur les brevets 1977
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Législation sur les marques de commerce
1994
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Législation sur les design
1949
5 ans  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur, brevets et modèles industriels de 1988
70 ans, sauf en cas de disposition typographique, dans ce cas, 25 ans. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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Le fonctionnement de la justice

Les informations dans cette section sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles.

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice
Anglais
Le recours à un interprète
En cas d'action pénale, un interprète devra être mis à la disposition des individus qui ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais. Les interprètes devront être inscrits auprès du NRPSI (Registre national des interprètes des services publics).
Les similarités du droit
Ces informations sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement en raison du processus de sortie du Royaume-Uni de l'UE. Nous publierons les informations mises à jour dès qu'elles seront disponibles.

Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle fondée sur la démocratie parlementaire. En l'absence d'une constitution écrite, la principale source du droit dans le pays est la common law avec des influences continentales romaines et modernes modernes. L'Écosse a un système juridique distinct. Le Royaume-Uni accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves.
En tant qu'ancien membre de l'Union Européenne, le Royaume-Uni a transposé dans la loi britannique une quantité considérable de la législation européenne. Néanmoins, à compter du 31 janvier 2020, date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, le pays n'incorporera plus de nouvelle législation de l'UE dans sa législation nationale.

 

Les différents codes juridiques

 
Code criminel anglais Loi de 1977 sur le droit pénal
 
La consultation des lois on-line
Droit britannique - site d'information communautaire pour les citoyens et les petites entreprises
Les autres ressources utiles
Tous les services publics en ligne.
La Division internationale de la Société de Droit.
Les guides
Lex Mundi, Un guide pour faire des affaires au Royaume - Uni préparé par MMS
 

Les différentes juridictions

 
Chambre des Lords La Chambre des Lords est la plus haute juridiction du Royaume - Uni, elle traite toutes les questions selon la loi anglaise, la loi galloise et la loi de l'Irlande du Nord.
Cour d'appel Division pénale et division civile.
Haute cour Queen's Bench Division; Cour administrative ; Division familiale; cour divisionnelle; Division de la chancellerie; Cour divisionnelle.
Cour de la couronne Procès pour les actes criminels, appel pour les cours de magistrats, infractions punissables.
Cours des magistrats Procès d'infractions sommaires, renvois à la cour de la couronne, cours d'audiences familiales et pour les jeunes.
Cours de comté Majorité des procès civils, selon la nature des réclamations.
Tribunaux Appels de décisions sur l'immigration, la sécurité sociale, pension alimentaires, retraites, impôts et terres.
 
 

La profession juridique

Juges
Il y a des avocats de haut niveau nommés par le Ministère de la Justice sur la base de leurs compétences et leur réputation personnelle.
Juges de Paix des cours de magistrats.
Des professionnels comme des professeurs, des entrepreneurs, qui mènent leurs fonctions à mi-temps, aidés de clercs qui les conseillent sur les procédures légales.
Avoué
L'avoué s'occupe de la préparation légale des cas, ce qui comprend l'analyse des faits et l'identification des documents qui les concernent. Il conseille ses clients sur les règlementations applicables et les modes alternatifs de résolution des conflits, prépare des conclusions et fait la liaison avec l'avoué de l'autre partie. Il est le contact principal du client.
Avocats
Ces dernières années, la distinction entre avoué et avocat commence à disparaître et certains avoués peuvent maintenant apparaître en tant qu'avocat devant les cours supérieures, du moment qu'ils y ont été autorisés par les autorités compétentes.
Notaires publics
Les notaires publics travaillent pour des personnes privées et pour des sociétés commerciales engagées dans le commerce international.
 
 

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La résolution internationale des conflits

La loi d'arbitrage
Les buts principaux de la Législation sur l'arbitrage de 1996 étaient d'offrir un énoncé clair et accessible de la loi ; pour limiter l'engagement judiciaire dans le processus d'arbitrage et pour limiter les droits d'appel contre les sentences d'arbitrage.
Si bien que la législation diffère de la loi modèle de la CNUDCI, mais la plupart des ces différences peuvent être ignorées par les parties. De ce fait, elles ne restreignent pas l'autonomie des parties de manière significative ; D'un point de vue pratique, il est important que les parties soient conscientes de la flexibilité de la législature d'arbitrage de façon à être mieux positionnée pour créer leur procédure d'arbitrage optimum pour le contrat ou le sujet en question.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les parties ont la possibilité de se mettre d'accord sur la procédure pour nommer le ou les arbitres. Voir paragraphe 16 (Partie I) de la législation d'arbitrage 1996.
La procédure d'arbitrage
Dans le cadre de certaines limites, les parties peuvent se mettre d'accord sur la procédure d'arbitrage qu'elles choisissent et les preuves qui seront utilisées pendant la procédure.
La Cour permanente d'arbitrage
L'Académie des Experts (secteurs couverts : Organisme professionnel des témoins experts.)
Institut agrée des arbitres (CIARB) (secteurs couverts : Un leader mondialement reconnu pour la formation et la qualification des arbitres, médiateurs et adjudicateurs.)
L'Association des arbitrages maritimes de Londres (LMAA) (secteurs couverts : Arbitrage maritime)
FALCA (secteurs couverts : Arbitrage rapide et bon marché)
La société des arbitres de la construction (secteurs couverts : Résolution de différends dans le domaine de la construction)
Cour d'arbitrage international de Londres (secteurs couverts : Arbitrage international)
Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (secteurs couverts : Arbitrage commercial international)
Panel boursier sur les fusions et acquisitions (secteurs couverts : Conflits relatifs aux offres publiques d'achat)

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