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Roumanie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Societate cu raspundere limitata (société à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire au minimum avec un maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Societate pe actiuni ou SA (société publique): Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 90 000 RON
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Societate in nume colectiv ou SNC (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : 2 partenaires minimum : un partenaire général et un partenaire limité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Societate in comandita simpla (société en commandité simple): Nombre de partenaires et d'associés : 2 partenaires minimum : un commanditaire et un commandité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au capital pour le commanditaire et illimitée pour le commandité.

Créer une entreprise	Roumanie	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	6,0	5,3
Temps (jours)	20,0	11,8

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Roumanie.
Registre du commerce

	2018	2019	2020
Population active	9.055.051	9.016.354	8.967.558

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Pour plus de statistiques: Institut National des Statistiques de Roumanie
Le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale
Pour plus d'information sur le marché du travail: Commission Européenne, Informations sur le marché du travail

La durée légale du temps de travail: Selon le Code du Travail roumain, la durée du travail doit être uniforme, c'est à dire 8h par jour pendant 5 jours avec 2 jours de repos hebdomadaires. La durée minimum des vacances annuelles est de 20 jours ouvrables.
L'âge de la retraite: 63 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Les contrats de travail: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail et les conditions d'embauche sont extrêmement rigides.
On retrouve en Roumanie les principaux contrats de travail type connus en Europe Occidentale: le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat par agence d'intérim. De même, on peut également travailler en temps partiel ou à la maison.
A noter qu'il est interdit d'employer des mineurs de moins de 15 ans.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: En 2021, le salaire minimum est d'environ 2 300 RON par mois (458,07 EUR) selon les données d'Eurostat.
Le salaire moyen: Selon les données de l'Institut national des statistiques de Roumanie, le salaire moyen brut mensuel s'élève à 5 549 RON en 2021.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: Assurance travail : 2,25%
Les contributions sociales payées par l'employé: Invalidité, vieillesse, survivants : 25%
Caisse maladie : 10%

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats occupent une place relativement importante dans le secteur du travail roumain. On estime qu'environ 40% des employés sont syndiqués. On peut citer les confédérations: National Free Trade Union Confederation of Romania (C.N.S.L.R.- FRÃTIA) et le Cartel Alfa.
Les syndicats: IndustriAll Global Union
C.N.S.L.R.- FRÃTIA
Le taux de syndicalisation: Environ 40% des employés sont syndiqués.
Les organismes de régulation du travail: Le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale

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