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Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie :
-du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n° 907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006, Ordre n° 3055/2009, Ordres n° 1286/2012 et n° 881/2012 sur l’application des IFRS
-Code National Ethique pour la profession Comptable
-Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux
-Banque Nationale de Roumanie: Ordre n° 27/10 sur l’application des IFRS
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Roumanie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 14,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 163,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 20,0 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur les revenus des particuliers | Taux fixe de 10% |
- les cotisations sociales obligatoires individuelles dues conformément aux dispositions de la loi et aux dispositions de la législation de l'Union européenne ou de tout accord de sécurité sociale auquel la Roumanie est signataire
- les déductions personnelles calculées conformément à la législation applicable
- les cotisations syndicales
- les contributions à des fonds de pension volontaires classés comme tels par l'Autorité de surveillance financière, versées à des entités agréées établies dans les États membres de l'UE ou de l'EEE, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR/an/employé
- les primes d'assurance maladie volontaire et les abonnements à des établissements de santé privés, conformément à la législation applicable, à la charge des salariés, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR par an
Pour les revenus salariaux obtenus dans les autres cas, le revenu imposable est calculé comme la différence entre le revenu salarial brut et les cotisations sociales individuelles obligatoires.
Les particuliers peuvent consacrer jusqu'à 3,5% de leur impôt annuel sur le revenu à des fins de bienfaisance, selon le bénéficiaire.
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Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Loi sur les brevets n°64/1991 |
Période de validité de 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi n°84/1998 sur les Marques et indications géographiques |
Période de validité de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law) |
5 ans renouvelable | |
Droits de reproduction Loi No. 8 du 14 mars 1996 sur les droits d'auteurs et droits voisins (amendée en 2006) |
70 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law) |
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Jour de l'An | 1er janvier |
Saint Sylvestre | 2 janvier |
Pâque orthodoxe | Dernier lundi du mois d'avril |
Fête du Travail | 1er mai |
Assomption | 15 août |
Noël | 25 décembre |
Jour de l'An et le jour suivant | 1er et 2 janvier |
Pâques Orthodoxe | Avril/ Mai- Durée de 3 jours (Dimanche et Lundi de Pâques ne sont pas travaillés; le Mardi fait partie des célébrations religieuses mais il n'est pas chômé selon la loi du travail roumain) |
Fête du Travail | 1er mai |
Fête Nationale | 1er décembre |
Noël | 25 et 26 décembre |
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