Impôt sur les sociétés

16%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées sur tous les revenus provenant des contribuables roumains, indépendamment du fait que les services soient rendus en Roumanie ou à l'étranger.
Les entreprises étrangères qui ont un établissement stable sont soumises aux mêmes impôts sur le revenu qu'une société roumaine. Une entité est considérée comme résidente fiscale en Roumanie si elle a été constituée en vertu du droit roumain ou si elle a son siège de direction effective dans le pays.

Les bureaux de représentation des entreprises étrangères sont soumis à un impôt fixe de 18 000 RON par exercice fiscal.

La taxation des plus-values

Les plus-values réalisées par les entités résidentes et non-résidentes sur la vente d'actions et d'immeubles sont incluses dans les bénéfices globaux et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 16%. Toutefois, certains gains en capital peuvent être exonérés. Les plus-values de cession/transfert d'actions, ainsi que les revenus provenant de l'évaluation ou de la réévaluation d'actions détenues dans une entité juridique roumaine ou étrangère située dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de l'entité dont les actions sont vendues/transférées ou évaluées/réévaluées pendant une période continue d'au moins un an.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses engagées à des fins commerciales sont déductibles. Le code fiscal roumain énumère les dépenses déductibles suivantes :

- les dépenses engagées pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources
- les frais de R&D qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations incorporelles à des fins comptables
 - les charges liées aux avantages octroyés aux salariés sous forme d'instruments de capitaux propres réglés en espèces (si les avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
 - les pertes subies lors de la passation par profits et pertes de créances clients (sous certaines conditions)
 - les frais de déplacement et d'hébergement liés aux affaires, y compris le transport du personnel à destination et en provenance du lieu de travail
- les dépenses engagées pour la formation et le perfectionnement professionnels des employés
- les frais de déplacement professionnel et d'hébergement
- les frais de marketing et de publicité
- les amendes, les intérêts, les pénalités et les autres paiements accrus exigibles en vertu de contrats commerciaux.

D’autres dépenses peuvent être déduites avec des limites spécifiques :
-    Certaines provisions et réserves
-    Les intérêts et autres coûts d’emprunts
-    Les frais de protocoles (jusqu’à 2% du profit comptable)
-    Les chèques-repas et les chèques vacances
-    Les charges sociales (plafonnées à 5% des charges salariales)
-    Les taxes et redevances versées à des organisations non gouvernementales ou à des associations professionnelles en rapport avec l'activité du contribuable (limité à 4 000 EUR/an)
-    Certains frais de véhicule

Les frais de démarrage peuvent être capitalisés et amortis sur une période maximale de cinq ans, mais ne peuvent pas être amortis à des fins fiscales.
Certaines dépenses de R&D donnent lieu à une déduction supplémentaire de 50 %. De plus, les machines et équipements utilisés dans les activités de R&D font l'objet d'un amortissement accéléré.
Les entreprises peuvent reporter les pertes fiscales déclarées dans les déclarations annuelles d'impôt sur les bénéfices pendant une période maximale de sept ans (aucun ajustement en fonction de l'inflation n'est autorisé). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les sociétés comprennent :
- une taxe d'immeuble, qui différencie les immeubles d'habitation (taux d'imposition compris entre 0,08 % et 0,2 %, applicable à la valeur issue du rapport d'évaluation pour les personnes morales) et les immeubles non résidentiels (entre 0,2 % et 1,3 % ; 0,4 % si l'immeuble est utilisé à des fins agricoles). Les personnes morales paient un taux majoré de 5% (si aucune réévaluation n'a été effectuée au cours des cinq dernières années).
- une taxe foncière, établie à un montant forfaitaire par mètre carré, en fonction du rang de la zone où se situe le terrain et de la zone ou catégorie d'affectation du sol, conformément à la classification établie par le conseil communal. A l'instar de la taxe d'habitation, la taxe foncière est payée annuellement en deux versements égaux, au plus tard le 31 mars et le 30 septembre, avec une réduction de 10% accordée pour paiement anticipé intégral avant le 31 mars.
 - des droits de timbre s'appliquent aux réclamations judiciaires, à la délivrance de licences et de certificats et aux transactions documentaires qui nécessitent une authentification
 - les cotisations de sécurité sociale: les employeurs sont tenus de payer 2,25% de cotisation d'assurance et 4% de cotisation d'assurance sociale pour les conditions de travail inhabituelles (8% pour les conditions de travail particulières).

Pour certaines activités (par exemple, les substances dangereuses dangereuses, les activités qui génèrent des émissions polluantes, etc.), les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer (le cas échéant) les contributions et taxes afférentes au Fonds pour l'environnement. Plusieurs taxes environnementales s'appliquent (gestion des emballages et des déchets d'emballages ; sacs en plastique ; vente des déchets ; huile industrielle ; émissions atmosphériques ; équipements électriques et électroniques ; piles et accumulateurs ; etc.).
Les entités du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des bars et de la restauration paient une taxe spécifique, quels que soient l'importance du chiffre d'affaires et le niveau des bénéfices. La taxe est calculée en fonction de la zone d'activité, de l'emplacement et d'autres critères.

Les autres ressources utiles

Agence nationale pour l'administration fiscale

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions admissibles pour le lieu de travail principal comprennent :

 - cotisations sociales obligatoires individuelles dues conformément aux dispositions de la loi et conformément aux dispositions de la législation de l'UE ou de tout accord de sécurité sociale auquel la Roumanie appartient
 - déductions personnelles calculées conformément à la législation en vigueur
 - cotisations syndicales
 - cotisations à des fonds de pension volontaires classés comme tels par l'Autorité de surveillance financière, versées à des entités agréées établies dans des États membres de l'UE ou de l'EEE, jusqu'à l'équivalent en RON de 400 EUR par an et par salarié
  - les primes d'assurance maladie volontaire et les abonnements aux établissements de santé privés, conformément à la législation en vigueur, à la charge des salariés, jusqu'à l'équivalent en RON de 400 EUR par an

Pour les revenus salariaux obtenus dans les autres cas, le revenu imposable est calculé comme la différence entre le revenu salarial brut et les cotisations sociales obligatoires individuelles.

Les particuliers peuvent consacrer jusqu'à 3,5 % de leur impôt annuel sur le revenu à des fins caritatives.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les citoyens roumains domiciliés en Roumanie sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les citoyens roumains non domiciliés en Roumanie et les étrangers ne sont imposés que sur leur revenu de source roumaine.

Une personne physique réside en Roumanie si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : est domiciliée en Roumanie ; est présente en Roumanie pendant une ou plusieurs périodes de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année civile concernée ; est un citoyen roumain travaillant à l'étranger en tant que fonctionnaire ou en tant qu'employé de l'État roumain ; ou a le centre des intérêts vitaux dans ce pays.