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République Tcheque : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Společnost s ručením omezeným ou SRO (société à responsabilité limitée privée): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Maximum : 50
Capital minimum et/ou maximum : 1 CZK
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Akciová společnost ou AS (société à responsabilité limitée publique): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 2 millions CZK, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de l'assemblée générale. Minimum 20 millions CZK en cas d'appel à l'épargne publique.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Veřejná bchodní společnost ou VOS (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Le partenariat limité (KS): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 : 1 partenaire actif et 1 partenaire passif.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum mais le capital versé par le partenaire à responsabilité limitée doit être d'au moins 5 000 CZK.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	République Tcheque	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	9,00	5,26
Temps (jours)	24,50	11,78

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)
Autorité tchèque de l'inspection du commerce
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en République Tchèque.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Justice.cz - Public register of companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Le principe de base pour le recouvrement est que les conditions sont égales pour tous les créditeurs (par conditio creditorum). En cas de faillite, il y a trois conditions de base : décrépitude, nombreux créditeurs et assez de biens pour couvrir tous les coûts de la procédure de faillite. Vous trouverez plus d'informations dans la loi n°182/2006 Coll.
Il y a aussi la loi sur la faillite de 2007, qui traite des obstacles structurels importants, tels que l'action lente et inégale des tribunaux, la faiblesse de la capacité juridique des créanciers et l'absence de dispositions pour la restructuration des entreprises.
Le ratio d'endettement: Pas spécifié.
La loi sur les faillites: Loi n° 182/2006 Coll.
La législation encadrant la restructuration: Loi n° 182/2006 Coll.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	5.452.943	5.441.332	5.378.192

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	76,11%	76,79%	76,86%
Taux d'activité des hommes	83,09%	83,49%	83,54%
Taux d'activité des femmes	68,90%	69,87%	69,95%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Bureau des Statistiques tchèques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 40 heures
Les horaires de nuit: Pas limité si la durée hebdomadaire est respectée.

Les jours de repos hebdomadaire: Samedi, dimanche
Les congés payés: Après trois mois de période d'essai, les travailleurs ont droit à des vacances pour une durée d'un 12è de chaque mois travaillé. Les vacances annuelles minimum sont de quatre semaines (20 jours ouvrés).
L'âge de la retraite: Pour les hommes: 63 ans
Pour les femmes: 59-62 ans selon le nombre d'enfants.
Pour pouvoir prendre sa retraite, il est nécessaire de payer une assurance retraite (en tant qu'employé ou pour sa propre société) pendant au moins 25 ans. Depuis 2008, l' âge de la retraite pour les hommes a augmenté de deux mois par an à partir de 62 ans. La politique tchèque stipule que l'âge de la retraite continuera d'augmenter à ce rythme jusqu'à ce qu'il atteigne 65 ans en 2030.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge minimum pour travailler est de 15 ans, mais ils ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires ou travailler de nuit.
Le marché du travail informel: Le marché du travail informel est plus développé que dans les 27 pays de l'UE, mais avec les réformes de la fiscalité, il devrait baisser à une valeur proche de la moyenne.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum est fixé à 16.200 CZK par mois pour 2022 (source gouvernementale officielle).
Le salaire moyen: 37.929 CZK au premier trimestre 2022, selon l'Office tchèque des statistiques.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 25% en plus du salaire de base
Pour les week-end: 10% pour les heures supplémentaires faites pendant le week-end ou des jours qui ne sont pas stipulés dans le contrat de travail original.
Pour les heures de nuits: 10% pour les heures de travail supplémentaires travaillées entre 22h00 et 6h00.
Pour les heures supplémentaires de nuit: 25% en plus du taux de base pour travail de nuit pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Les entreprises et les salariés doivent verser des cotisations à la caisse de sécurité sociale, y compris à la santé, retraite, assurance chômage, assurance maladie et autres.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs versent 33,8% du salaire brut de l'employé aux caisses nationales de santé et de sécurité sociale (9% aux caisses publiques d'assurance maladie et 24,8% aux caisses publiques de sécurité sociale).
Les contributions sociales payées par l'employé : assurance santé 4,5% ; assurance vieillesse-invalidité entre 3.5 et 6,5%.
L'organisme compétent: VZP - L'assurance santé
VZP pour les étrangers - L'assurance santé

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche (pour les PME). Mais pour les fabricants, il vaut mieux passer par une agence de recrutement. Il est aussi possible de passer par un bureau du travail.
Les agences de recrutement: Il n'y a que des agences de recrutement privées. Les plus importantes sont : Grafton, Robert Half, ManPower, Synergie.
Les sites de recrutement: Jobs
Prace
CareerJET.cz

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail sont réglementés par les clauses légales, ainsi que, dans une moindre mesure par les accords collectifs et les négociations individuelles.
Les termes des contrats de travail sont extrêmement rigides mais les limites pour les révocations sont moins strictes.

La rupture de contrat

La retraite

Lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite - la plupart des gens travaillent une ou quelques années de plus.

Les démissions

accord mutuel – résiliation du contrat de travail à une date déterminée
expiration du contrat de travail – contrat de travail conclu pour une période limitée
résiliation pendant la période d'essai. Préavis – en général, deux mois de préavis
résiliation immédiate - peut être utilisée dans des cas spécifiques (très mauvaise discipline de travail)

Les autres méthodes possibles

La démission n'est pas une façon standard de mettre fin à un contrat. Ce n'est possible que dans les cas des cadres supérieurs et dans le contexte de la démission de certaines fonctions. Cela signifie que même si quelqu'un démissionne, son contrat reste valide jusqu'à ce qu'une autre forme de rupture de contrat entre en jeu.

Les lois du travail

Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

La procédure: Code du travail (loi n°262/2006 Coll.)

Les structures juridiques

Cadre juridique: Code du travail (loi n°262/2006 Coll.), accords collectifs, sentences d'arbitrage ou décisions de cour

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La République tchèque fonctionne sur le principe de l'établissement libre et de la compétition des syndicats. L'établissement d'un syndicat n'est pas obligatoire dans une société. Le nombre minimum d'employés nécessaires pour établir un syndicat est de trois.
Le syndicat le plus puissant est la Confédération des Syndicats (appelée CMKOS). C'est un partenaire social important pour les négociations tripartites dans le cadre du Conseil des accords sociaux économiques de la République tchèque. Dans les régions de la République tchèque, cela fonctionne à travers les Conseils régionaux des syndicats (RROS) et les bureaux régionaux pour l'assistance légale. Il y a 33 syndicats dans le cadre du CMKOS.
Le taux de syndicalisation: 11% de tous les employés.
Les syndicats: Autres syndicats affiliés au CMKOS
Les organismes de régulation: Confédération de l'Industrie de la République tchèque (SPCR)

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