Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

La République démocratique du Congo prélève des impôts sur les sociétés résidentes et les particuliers sur une base territoriale (ou source) d'imposition. Les sociétés non résidentes ou les personnes physiques qui exercent une activité en République démocratique du Congo sont imposables sur les bénéfices qu'elles réalisent par l'intermédiaire d'établissements stables ou fixes situés dans le pays.
Les succursales de sociétés étrangères sont assujetties à l'imposition des bénéfices distribués réputés, de sorte que sur les bénéfices réalisés, une succursale paiera à la fois l'impôt sur les sociétés de 30 % et un impôt de 20 % basé sur 50 % des bénéfices nets après déduction de l'impôt sur les sociétés.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme un revenu imposable et sont soumises au taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses déductibles comprennent: les intérêts sur fonds empruntés à des tiers et investis dans l'entreprise (sauf si l'emprunteur est une société anonyme et le prêteur est l'un de ses actionnaires), les frais de démarrage, les frais de location liés aux immeubles ou parties d'immeubles utilisés dans l'exercice de l'activité, les frais généraux d'entretien du mobilier et des équipements utilisés dans l'activité commerciale, etc.
Les dons de bienfaisance, les créances douteuses, les amendes, les pénalités et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Les paiements effectués au fonds de soutien Covid seront traités comme des dépenses déductibles pour l'exercice 2020.
Les pertes commerciales peuvent être reportées indéfiniment, jusqu'à 60% des bénéfices fiscaux réalisés au cours de la période fiscale précédant l'application de la déduction desdites pertes commerciales. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent: une taxe foncière (payable par le propriétaire du bien ou du terrain), une taxe de mutation (payable par l'acquéreur, à un taux de 3% de la valeur de l'immeuble pour une vente normale), une taxe professionnelle de 10% sur la base du capital de pension (pour les entreprises appliquant un régime de retraite complémentaire).
En cas de cessation d'activité, les entreprises versent un montant forfaitaire comme suit: 500 000 CDF pour les grandes entreprises; 250 000 CDF pour les entreprises de taille moyenne; 30 000 CDF pour les petites entreprises.
L'impôt sur le revenu locatif s'applique aux revenus de location d'immeubles et de terrains situés en RDC. Les revenus locatifs sont imposés à 22% dans la province de Kinshasa; 20% sont retenus et payés par le locataire, et le propriétaire paie les 2% restants. La taxe de 20% due par le locataire doit être payée dans les 10 jours suivant le paiement du loyer. Le solde de 2% des revenus locatifs perçus au cours de l'année est dû et payable par le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année suivant l'année au cours de laquelle les revenus ont été réalisés.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à: 13% pour la caisse nationale d'assurance, entre 1 et 3% pour l'office national de la formation professionnelle et 0,2% pour l'office national de la formation professionnelle.

Les autres ressources utiles

Directorate General of Taxation

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

La part des salariés dans les cotisations à la Caisse nationale d'assurance (INSS) est déductible. Une allocation de 2% par personne à charge peut être déduite: elle est toutefois limitée à neuf personnes à charge.
30% du salaire de base, certaines allocations de transport et familiales légales qui font partie des avantages sociaux ne sont pas imposables.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents et les non-résidents sont imposables sur les revenus provenant du pays.
Lorsqu'une entreprise engage des expatriés, elle doit s'acquitter d'une taxe exceptionnelle appelée Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés (IERE). Le taux d'imposition est de 25% (12,5% pour les sociétés minières dans les dix premières années d'activité).