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Qatar : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L’année fiscale est généralement la même que l’année civile, et le contribuable doit l’utiliser comme période comptable sauf s’il obtient une dérogation pour une autre date de clôture (uniquement dans des cas exceptionnels).
Le premier exercice comptable peut faire plus ou moins de 12 mois mais il ne peut ni être inférieur à 6 mois, ni excéder 18 mois.
Les normes comptables: La loi commerciale N°5 de 2002 établit que toutes les sociétés cotées doivent produire des états financiers consolidés et individuels « conformes aux principes comptables internationaux reconnus ». Le règlement de l’Autorité des marchés financiers du Qatar a indiqué qu’il s’agit des normes IFRS.
Les organismes comptables: Autorité des marchés financiers du Qatar (en anglais Qatar Financial Markets Authority ou QFMA)
Ministère de l'économie et du commerce
Bourse du Qatar
La structure des comptes: Les comptes annuels doivent comporter un bilan comptable, un compte de résultat et un état des flux de trésorerie.
Les obligations de publication: En général, toutes les entreprises doivent effectuer leurs déclarations fiscales dans les 4 mois suivant la fin de la période fiscale. L’échéance peut être repoussée à la discrétion de l’administration fiscale, mais la période de sursis ne peut pas excéder 4 mois. Tous les livres de comptes, les registres et les documents liés à une activité au Qatar doivent être conservés au Qatar pendant 10 ans.
La loi 11/2015 relative aux entreprises commerciales exige que les entreprises à actionnariat public envoient leur états financiers, conformes aux normes IFRS et IAS, au ministère de l’Economie et du commerce. Les sociétés cotées en bourse doivent également publier leurs états financiers 15 jours avant l’assemblée générale annuelle, dans deux journaux locaux (en arabe et en anglais) et sur le site internet de l’entreprise. Toutes les entreprises ont l’obligation de tenir des dossiers de comptabilité (notamment les entreprises à actionnariat public, les entreprises à responsabilité limitée et les sociétés cotées en bourse) conformément aux normes édictées par le Bureau international des normes comptables (en anglais International Accounting Standards Board ou IASB).
Les organismes professionnels: Institut des comptables publics certifiés du Qatar (en anglais Qatar Institute of Certified Public Accountants)
Organisation de comptabilité et d'audit du Conseil de Coopération du Golfe (en anglais Gulf Cooperation Council Accounting and Auditing Organization ou GCCAAO)
La certification et l'audit: La déclaration d’impôt sur les sociétés d’une entreprise doit être accompagnée des états financiers vérifiés si le total du bilan ou le résultat de l’entreprise dépassent les 100 000 riyals qatariens ou si le siège est situé à l’étranger. La déclaration fiscale doit être certifiée par un expert-comptable exerçant au Qatar et enregistrée auprès du ministère des Finances. Si cette exigence n’est pas satisfaite, l’Administration fiscale du Qatar (en anglais Qatar Tax Department ou QTD) rejette la déclaration fiscale. La devise de la déclaration fiscale ainsi que des états financiers vérifiés et faisant office de justificatifs doit être le riyal qatarien.
Informations comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Actuellement, le Qatar n'impose ni TVA ni taxe de vente sur les opérations effectuées sur son territoire. Cependant, la TVA devrait être mise en œuvre d'ici 2023, puisque le Qatar fait partie du cadre de TVA du CCG.
Le taux standard: N/A pour le moment. Le taux normal de TVA au Qatar et dans le CCG doit être de 5%.
Le taux réduit: N/A pour le moment.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise s'appliquent au Qatar depuis le 1er janvier 2019 et sont prélevés à la fois sur les importations et les biens produits localement. Les taux sont de 100% sur les produits du tabac, les boissons énergisantes et les produits "spéciaux" ainsi que de 50 % sur les boissons gazeuses.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Une entité détenue entièrement ou partiellement par des étrangers et qui tire des revenus de sources qataries est imposable au Qatar, quel que soit le lieu de sa constitution.
Une société est résidente au Qatar si elle est constituée conformément à la législation qatarie, si son siège social ou son lieu de gestion effective et de contrôle est situé dans le pays (la résidence est utilisée pour déterminer si l’impôt libératoire s'applique aux paiements, mais pas à l'impôt sur les sociétés).
La taxation des plus-values: Les gains en capital sont regroupés avec les autres revenus et sont assujettis à l'impôt au taux régulier de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses engagées pour générer un revenu sont généralement déductibles, à condition qu'elles ne soient pas de nature capitalistique.
Les autres dépenses déductibles comprennent : les coûts salariaux (y compris les salaires, traitements, gratifications et autres indemnités de fin de service), les pertes résultant de la vente d'actifs, les loyers, les primes d'assurance. Les créances douteuses sont déductibles sous réserve de l'approbation de l'Autorité Générale des Impôts. Les intérêts sur les prêts sont déductibles (sous conditions). Les frais de représentation sont déductibles jusqu'à 2 % du revenu net ou 500 000 QAR, selon le montant le plus bas.
Certaines contributions caritatives sont déductibles, jusqu'à 3 % du bénéfice net de l'année au cours de laquelle la déduction est demandée.
Les versements aux sièges sociaux étrangers sont déductibles jusqu'à 3 % du revenu total moins certains autres frais (1 % pour les banques et les compagnies d'assurance).
Les pertes peuvent être déduites du revenu net de l'année. Les pertes peuvent être reportées sur cinq ans après l'année au cours de laquelle elles ont été subies, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement.
Les autres taxes sur les sociétés: Les employeurs doivent payer une assurance sociale pour les employés qataris (10% du salaire de base) mais n'ont aucune obligation pour les employés étrangers.
Les salaires, traitements et allocations des employés ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Bien qu’aucune taxe ne soit prélevée sur la propriété ou les transactions au Qatar, le gouvernement peut prélever des frais auprès du propriétaire de l’actif au moment de l’enregistrement de l’acte de propriété et auprès du bailleur lors de l’enregistrement des baux.
Les autres ressources utiles: Administration fiscale générale (GTA); Consulter le site Doing Business (Banque mondiale), pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Qatar	Moyen-Orient & Afrique du nord	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	4,0	20,8	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	41,0	204,0	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	11,3	32,1	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Employés	L'impôt sur le revenu n'est pas prélevé sur les salaires, traitements et allocations des personnes employées. Seul le revenu d'entreprise est imposable au Qatar.
Indépendants	Une personne physique qui est travailleur indépendant peut être assujetti à un impôt sur le revenu, s'il tire un revenu éligible de sources situées au Qatar, quelle que soit sa résidence fiscale.

Les déductions et les crédits d'impôt: N/A
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Une personne physique peut être assujettie à l'impôt sur le revenu pour ses recettes provenant de sources situées au Qatar, quelle que soit sa résidence fiscale.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Liste des conventions fiscales signées par le Qatar.
Les retenues à la source: Dividendes : 0 ; Intérêt : 0 (résidents)/5 % (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/5 % (non-résidents)
Les taux peuvent être encore réduits en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux: Le Quatar et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales du Qatar en réponse à la Covid-19
Administration fiscale générale (GTA)
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Les autres ressources utiles: Centre financier du Qatar
Agence de promotion des investissements Qatar

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le ministère de l'Économie et du Commerce, Direction des marques, des dessins et des modèles industriels.
Les organismes régionaux compétents: Bureau des brevets du CCG

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n’est pas totalement indépendant.
De nombreux juges exerçant au Qatar sont recrutés de manière temporaire, ce qui rend la problématique de leur indépendance complexe.
Les procédures juridictionnelles peuvent manquer de transparence, alors que des auditions se tiennent à huis clos sans justification et que les avocats peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des informations pertinentes.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le Qatar est l’un des pays les moins corrompus de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord. Cependant, les citoyens étrangers ne peuvent pas toujours être garantis d’un jugement impartial de la part du système judicaire du pays.
La langue de la justice: L’arabe est le langage officiel des tribunaux qatariens.
Le recours à un interprète: Les tribunaux entendront les témoignages présentés par des témoins et des intervenants non-arabophones, par l’intermédiaire d’un interprète, qui doit prêter serment et a l’obligation d’observer une totale honnêteté, intégrité et sincérité.
Les sources de la loi et les similarités légales: La loi de la Charia (Loi religieuse islamique)
L’assemblée consultative est le corps législatif du Qatar. Le Qatar n’accepte pas de juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ).
La consultation des lois on-line: Al Meezan - Portail légal qatarien

Les normes

Les organismes de normalisation: Bureau des affaires de normalisation et des laboratoires (en anglais Laboratories and Standardization Affairs of Qatar ou QS)
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Le Bureau des affaires de normalisation et des laboratoires est membres de l’Organisation de normalisation du CCG (en anglais GCC Standardization Organization ou GSO) et de l’Organisation internationale pour la normalisation (en anglais International Organization for Standardization ou ISO).
La classification des normes: QAT - 634
La consultation des normes on-line: Voir le catalogue ISO
Les organismes de certification: Bureau des affaires de normalisation et des laboratoires (en anglais Laboratories and Standardization Affairs of Qatar ou QS)

Pratique des affaires

Les jours et les horaires d'ouverture: La semaine de travail au Qatar s’étend généralement du dimanche au jeudi et le vendredi ainsi que le samedi sont chômés. Cependant, la plupart des entreprises sont ouvertes le vendredi et seulement une demi-journée le jeudi. Les bureaux sont ouverts sur deux plages horaires, de 7h30 à 12h et de 15h30 à 19h30.
Les banques sont généralement ouvertes du dimanche au jeudi de 7h30 à 13h.
Les horaires de travail varient pendant le mois saint du Ramadan pour s’adapter à la rupture du jeûne.

Les jours fériés

	Les dates exactes du Calendrier islamique sont basées sur l’apparition de la lune, ainsi les jours fériés peuvent intervenir chaque année à des dates différentes du calendrier Géorgien.
Deuxième mardi de février	Fête nationale du sport
1er janvier	Nouvel an international
Vari en fonction du calendrier islamique	Aïd al-Fitr
Vari en fonction du calendrier islamique	Aïd al-Adha
18 décembre	Fête nationale du Qatar (Journée des fondateurs)
4 mars	Jour férié de début mars (uniquement pour les Banques)

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Aïd Al-Adha

En fonction du calendrier islamique

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