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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Sociedade por quotas de responsabilidade limitada ou Lda (société par actions à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade anonima de responsabilidade limidada ou SA (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non résidents.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade em nome colectivo (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedade em comandita (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.
Annuaires d'entreprises
Guianet
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Portugal OECD
Procédures (nombre) 6,00 5,21
Temps (jours) 6,50 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Portugal.
Registre du commerce (en portugais), en portugais.
Les organismes compétents
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum
La législation encadrant la restructuration
Code d'insolvabilité et récupération d'entreprises

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 5.267.8125.288.7335.190.690

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 74,91%75,39%75,77%
Taux d'activité des hommes 78,29%78,47%78,69%
Taux d'activité des femmes 71,76%72,51%73,04%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Activités de fabrication 16,9%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 15,4%
Santé et et activités d'action sociale 8,9%
Éducation 8,4%
Agriculture, sylviculture et pêche 7,5%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 6,7%
Construction 6,1%
Activités d'hébergement et de restauration 5,7%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 4,2%
Transport et entreposage 3,8%
Activités de services administratifs et d'appui 3,4%
Activités financières et d'assurances 2,4%
Information et communication 2,3%
Arts, spectacles et loisirs 1,5%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,6%
Activités immobilières 0,6%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,4%
Activités extractives 0,3%
 
Pour plus de statistiques
INE
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Pour plus d'information sur le marché du travail
CES, Le Conseil Economique et social

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
39 heures
  • La durée maximum
Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine
  • Les horaires de nuit
Entre 21h et 6h.
Les jours de repos hebdomadaire
Dimanche
Les congés payés
22 jours ouvrables par an, +3 en cas d´assiduité (s´il n´y a pas eu d'absences injustifiées)
L'âge de la retraite
65 ans
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans
Le marché du travail informel
Le travail non déclaré concerne principalement des heures de travail déclarées en nombre incomplet ou des heures supplémentaires non déclarées.
C´est surtout dans le BTP, où le contrôle des rémunérations des ouvriers (surtout étrangers) est défaillant.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
705 EUR par mois si basé sur 14 paiements par an ou 823 EUR basé sur 12 paiements (source: Eurostat, gouvernment portugais, 2022)
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut: 1.250,75 EUR (source: INE-Statistics Portugal, 2020)
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
En cours de modification.
  • Pour les week-end
Selon les conventions collectives
  • Pour les heures de nuits
En cours de modification.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
En cours de modification.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 23,75% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
Les contributions sociales payées par l'employé : 11% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
L'organisme compétent
Segurança Social

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Les candidatures se font de plus en plus par internet ou par la presse. La méthode de recrutement au Portugal est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement
L´institution publique est l´IEFP.
Il existe plusieurs sociétés de recrutement : Egor, Psicoteste, Hays.
Les sites de recrutement
Stepstone
Michael Page
Ofertas Emprego
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.

La rupture de contrat

  • La retraite
Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
  • Les démissions
Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
  • Les autres méthodes possibles
La démission : elle se fait sur l’initiative du salarié.
Les lois du travail
Législation nationale (en portugais uniquement)
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail, etc.
  • Cadre juridique
Avant que cela arrive au procès, l´accès à des formes de conciliation est possible : la médiation, l'arbitrage (qui peut être obligatoire ou pas, par décision ministérielle). L´arbitrage produit des résultats avec le même pouvoir que les contrats collectifs. En cas d´échec, l'étape suivante sera le « Tribunal do trabalho » de la juridiction compétente.
Pourtant en ce moment, le règlement des litiges est aussi en discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux (Confédérations patronales et syndicales).
  • La procédure
Le Code du Travail
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Défini dans le Code du travail.
  • L'organisme compétent
Le Tribunal du Travail
Pour appel faire appel : Tribunal de seconde instance, section travail
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Il y a 2 grandes confédérations syndicales. La CGTP (très proche du Parti Communiste) toujours très critique et contestataire des mesures gouvernementales et l´UGT (tendance proche du parti Socialiste et Social-Démocrate) plus modérée bien qu'elle critique, mais réussit souvent à des consensus avec le gouvernement. Les négociations siègent normalement au Conselho Económico e Social pour la Concertation sociale entre Confédérations patronales, Gouvernement et Confédérations Syndicales. Ces discussions ont lieu systématiquement au début de chaque année, mais aussi lors de la discussion d´importants dossiers sur la loi du travail, comme c'est le cas actuellement. Ces dernières années, il y a eu de nombreuses grèves et des manifestations contre les mesures gouvernementales et les politiques économiques d'austérité.
Le taux de syndicalisation
18,4%
Les syndicats
CGTP
UGT
Les organismes de régulation
Ministère de l'Agriculture
Confédération des coopératives agricoles du Portugal (CONFAGRI)
Fédération agricole portugaise
Ministère du Travail
 
 

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