Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995 |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995 |
25 ans | |
Droits de reproduction "Código Direitos de autor" (code des droits d'auteurs) |
70 ans après le décès de son auteur, ou après le décès le plus récent de ses auteurs. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Règlement Comptable | La 4ème directive communautaire La 7ème directive communautaire DL Nºs 410/89 e 238/91 La doctrine. |
Droit des contrats et de la propriété | Código Civil (Code Civil) |
Droit des Douanes | Código alfandegario (Code des douanes) |
Droit du Consommateur | Lei de defesa do consumidor (Loi de défense des consommateurs) |
Droit de l´entreprise | Código das Sociedades Comerciais (Code des sociétés commerciales), Código Civil (Code civil), Direito Bancário (Droit bancaire), Direito Fiscal (Droit fiscal). |
Droit des investissements | Código do Investimento (Code des investissements) |
Droit du travail | Lei do trabalho (Loi du travail) |
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Différends avec l'État, l'Administration, les collectivités locales | Tribunal Administrativo, Tribunal Superior Administrativo (tribunaux administratifs) |
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés | Tribunal do Trabalho, Secção de Trabalho do tribunal de 2ª instância (tribunal du travail, section Travail du tribunal de 2ème instance). |
Différends commerciaux | Tribunais de Arbitragem, Tribunais de 1ª instancia, secção comércio, Tribunal da Relação, Supremo Tribunal de Justiça (Tribunaux/Centres d´arbitrage si c´est voulu par les 2 parts, Tribunal de 1ère instance, section Commerce, Cour d´Appel, Cour de Cassation) |
Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière | Tribunal de 1ª instância, Tribunal da Relação, Supremo Tribunal de Justiça (tribunal de 1ère instance, Cour d´Appel, Cour de Cassation) |
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) | Tribunal de Comarca, Tribunal de Círculo, Tribunal de Relação (secção penal), Supremo tribunal de Justiça, secção criminal (Tribunal de 1ère instance pour l´unité territoriale juridique la plus petite, tribunal de 1ère instance pour l´unité territoriale juridique plus grande, Cour d´Appel, section pénal, Cour de cassation section criminelle) |
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