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Portugal : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations de chaque partie.
Lois applicables: Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. Le Portugal est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Son système juridique est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit Portugais, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises portugaises.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF.
La langue du contrat: Portugais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit portugais n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'Institut National de la Propriété Industrielle, organisme de la protection de la propriété intellectuelle ;
La Société Portugaise des auteurs pour les droits d'auteur ;
Liste des institutions qui gèrent les droits d´auteurs.
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets. Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Les accords internationaux: Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Code de la propriété industrielle, Décret-loi n° 16/95 24 janvier 1995	25 ans
Droits de reproduction "Código Direitos de autor" (code des droits d'auteurs)	70 ans après le décès de son auteur, ou après le décès le plus récent de ses auteurs.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Le portugais et le "mirandês" dans une région du Nord-est du pays.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le droit portugais est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par le Portugal.
En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain, en particulier du droit français dont il a été inspiré.

Les différents codes juridiques

Règlement Comptable	La 4ème directive communautaire La 7ème directive communautaire DL Nºs 410/89 e 238/91 La doctrine.
Droit des contrats et de la propriété	Código Civil (Code Civil)
Droit des Douanes	Código alfandegario (Code des douanes)
Droit du Consommateur	Lei de defesa do consumidor (Loi de défense des consommateurs)
Droit de l´entreprise	Código das Sociedades Comerciais (Code des sociétés commerciales), Código Civil (Code civil), Direito Bancário (Droit bancaire), Direito Fiscal (Droit fiscal).
Droit des investissements	Código do Investimento (Code des investissements)
Droit du travail	Lei do trabalho (Loi du travail)

La consultation des lois on-line: Diário Republica (journal officiel)
Les autres ressources utiles: Ministère de la Justice
Centre d' Etudes Judiciaires
Deco, Portail juridique.
Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires au Portugal : le système juridique.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Portugal" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les différentes juridictions

Différends avec l'État, l'Administration, les collectivités locales	Tribunal Administrativo, Tribunal Superior Administrativo (tribunaux administratifs)
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés	Tribunal do Trabalho, Secção de Trabalho do tribunal de 2ª instância (tribunal du travail, section Travail du tribunal de 2ème instance).
Différends commerciaux	Tribunais de Arbitragem, Tribunais de 1ª instancia, secção comércio, Tribunal da Relação, Supremo Tribunal de Justiça (Tribunaux/Centres d´arbitrage si c´est voulu par les 2 parts, Tribunal de 1ère instance, section Commerce, Cour d´Appel, Cour de Cassation)
Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière	Tribunal de 1ª instância, Tribunal da Relação, Supremo Tribunal de Justiça (tribunal de 1ère instance, Cour d´Appel, Cour de Cassation)
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)	Tribunal de Comarca, Tribunal de Círculo, Tribunal de Relação (secção penal), Supremo tribunal de Justiça, secção criminal (Tribunal de 1ère instance pour l´unité territoriale juridique la plus petite, tribunal de 1ère instance pour l´unité territoriale juridique plus grande, Cour d´Appel, section pénal, Cour de cassation section criminelle)

La profession juridique

Advogado (Avocat): L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Perito Judicial (Expert judiciaire): Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Escrivão (Greffier): Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Oficial de Justiça (Huissier): C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juiz (Juge): C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procurador da República (Procureur de la République): C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Portugal" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage: Lei nº 63/2011
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties.
La procédure d'arbitrage: Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exéquatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage: Centre d'arbitrage de la chambre de commerce (secteurs couverts : commerce)
Tribunal arbitral (secteurs couverts : Immobilier)