Pologne : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme)
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Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- Spolka Jawna ou RP (partenariat général)
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Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
- Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Pologne | Eastern Europe & Central Asia |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 5,00 | 5,26 |
| Temps (jours) | 37,00 | 11,78 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- La Cour nationale d'enregistrement commercial.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.
- La loi sur les faillites
- Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
- La législation encadrant la restructuration
- Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 18.390.676 | 18.318.734 | 18.204.932 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 69,85% | 70,41% | 70,85% |
| Taux d'activité des hommes | 76,96% | 77,40% | 78,12% |
| Taux d'activité des femmes | 62,70% | 63,37% | 63,51% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus de statistiques
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Office des statistiques GUS
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
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- La durée maximum
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 48 heures en moyenne.
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- Les horaires de nuit
- Le travail de nuit s'étend sur 8 heures, de 21h à 7h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Au moins 11h de repos ininterrompu par jour et 35h de repos ininterrompu par semaine.
- Les congés payés
- Les congés payés comptent entre 14 et 26 jours, en fonction de l'ancienneté et du poste occupé.
- L'âge de la retraite
- 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, mais du fait de la révision du système des pensions en 2012, l'âge de la retraite sera progressivement ramené à 67 ans.
- L'âge minimum légal pour travailler
- Il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans.
- Le marché du travail informel
- Le travail informel est important dans les secteurs de la construction et des transports.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum est de 3.010 PLN par mois (gouvernement polonais)
- Le salaire moyen
- Au premier trimestre 2022, le salaire brut mensuel moyen s'élevait à 6.235,2 PLN (Statistics Poland). Selon l'OCDE, les Polonais gagnaient en moyenne 33.850 USD par an en 2021, soit beaucoup moins que la moyenne de l'OCDE qui est de 52.436 USD.
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos.
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- Pour les week-end
- L'employeur est tenu d'accorder d’autres jours de repos à un salarié qui travaille le dimanche et les jours fériés, et de lui accorder un dimanche chômé au moins une fois toutes les quatre semaines.
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- Pour les heures de nuits
- Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus pour chaque heure de travail effectuée la nuit.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos. Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus supplémentaire pour chaque heure de travail effectuée la nuit.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Pension de vieillesse, assurance-invalidité, assurance en cas d'accident, assurance-santé, prestations en cas de maladie.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : Fonds de pension (9,76%), fonds d'invalidité (6,50%), assurance accident (0,67% - 3,33%), contribution au fonds de travail (2,45%), contribution au fonds de garantie des prestations des employés (0,10%)
Les contributions sociales payées par l'employé : Pension de vieillesse (9,76%), assurance-invalidité (1,50%), prestations en cas de maladie (2,45%), assurance-santé (9%). - L'organisme compétent
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Ministère du Travail et des Politiques Sociales (sécurité sociale)
Autorité Polonaise de Supervision Financière (fonds de pension)
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Agences de recrutement privées et publiques, Internet, entretien individuel.
- Les agences de recrutement
- Pour une liste d'agences de recrutement voir ce lien. Des opportunités d'emploi existent égalemenent auprès du service public pour l'emploi.
- Les sites de recrutement
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Service public pour l'emploi
Monster
Job Center
Career Jet
Praca Onet
Le contrat
- Le type de contrat
- Les contrats de travail peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il est possible de conclure un contrat séparé pour une période d'essai allant jusqu'à trois mois.
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.
La rupture de contrat
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- La retraite
- Retraite à l'âge légal, retraite anticipée.
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- Les démissions
- Résiliation avec un délai de préavis; résiliation sans préavis en raison d’une faute de l'employé.
Une protection existe pour les employés sur le point d'atteindre l'âge de la retraite, les femmes enceintes, les femmes ayant récemment accouché, les personnes en congé parental, les employés d’entreprises syndiquées qui sont membres de la direction d'un syndicat, et les inspecteurs du travail social. -
- Les autres méthodes possibles
- Expiration du contrat, démission, licenciement collectif.
- Les lois du travail
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Code du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Différends sur les conditions de travail, les avantages sociaux, le droit à la liberté d’activité syndicale, la non-observation des périodes de repos, le travail forcé.
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- Cadre juridique
- Le Code du travail détaille la procédure.
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- La procédure
- Voir le Code du travail.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Voir le Code du travail.
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- L'organisme compétent
- Inspection du travail, tribunaux du travail.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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PKPP - Polish Confederation of Private Employers
Pracodawcy RP - Employers Confederation of Poland
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La loi prévoit les droits des travailleurs à constituer des syndicats indépendants, négocier collectivement, et mener des grèves légales, mais des limites existent. Il arrive que les droits des travailleurs à s’organiser, adhérer à des syndicats et faire grève soient violés, et que les syndicats soient victimes de discrimination. Quelques syndicats : le syndicat libre indépendant de Pologne (NSZZ), l'alliance de tous les syndicats polonais (OPZZ) et l'union polonaise des professeurs (ZNP).
- Le taux de syndicalisation
- Le syndicalisme est en déclin et concerne actuellement environ 12% des travailleurs.
- Les syndicats
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Solidarnosc (NSZZ)
All-Poland Alliance of Trade Unions (OPZZ)
Polish union of teachers (ZNP).
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