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Pologne : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Spolka Jawna ou RP (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Pologne	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	5,00	5,26
Temps (jours)	37,00	11,78

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: La Cour nationale d'enregistrement commercial.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.
Cour nationale du registre du commerce

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.
La loi sur les faillites: Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
La législation encadrant la restructuration: Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	18.390.676	18.318.734	18.204.932

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	69,85%	70,41%	70,85%
Taux d'activité des hommes	76,96%	77,40%	78,12%
Taux d'activité des femmes	62,70%	63,37%	63,51%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Office des statistiques GUS

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 48 heures en moyenne.
Les horaires de nuit: Le travail de nuit s'étend sur 8 heures, de 21h à 7h.

Les jours de repos hebdomadaire: Au moins 11h de repos ininterrompu par jour et 35h de repos ininterrompu par semaine.
Les congés payés: Les congés payés comptent entre 14 et 26 jours, en fonction de l'ancienneté et du poste occupé.
L'âge de la retraite: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, mais du fait de la révision du système des pensions en 2012, l'âge de la retraite sera progressivement ramené à 67 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: Il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans.
Le marché du travail informel: Le travail informel est important dans les secteurs de la construction et des transports.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum est de 3.010 PLN par mois (gouvernement polonais)
Le salaire moyen: Au premier trimestre 2022, le salaire brut mensuel moyen s'élevait à 6.235,2 PLN (Statistics Poland). Selon l'OCDE, les Polonais gagnaient en moyenne 33.850 USD par an en 2021, soit beaucoup moins que la moyenne de l'OCDE qui est de 52.436 USD.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos.
Pour les week-end: L'employeur est tenu d'accorder d’autres jours de repos à un salarié qui travaille le dimanche et les jours fériés, et de lui accorder un dimanche chômé au moins une fois toutes les quatre semaines.
Pour les heures de nuits: Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus pour chaque heure de travail effectuée la nuit.
Pour les heures supplémentaires de nuit: La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos. Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus supplémentaire pour chaque heure de travail effectuée la nuit.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Pension de vieillesse, assurance-invalidité, assurance en cas d'accident, assurance-santé, prestations en cas de maladie.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Fonds de pension (9,76%), fonds d'invalidité (6,50%), assurance accident (0,67% - 3,33%), contribution au fonds de travail (2,45%), contribution au fonds de garantie des prestations des employés (0,10%)
Les contributions sociales payées par l'employé : Pension de vieillesse (9,76%), assurance-invalidité (1,50%), prestations en cas de maladie (2,45%), assurance-santé (9%).
L'organisme compétent: Ministère du Travail et des Politiques Sociales (sécurité sociale)
Autorité Polonaise de Supervision Financière (fonds de pension)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Agences de recrutement privées et publiques, Internet, entretien individuel.
Les agences de recrutement: Pour une liste d'agences de recrutement voir ce lien. Des opportunités d'emploi existent égalemenent auprès du service public pour l'emploi.
Les sites de recrutement: Service public pour l'emploi
Liste d'agences de recrutement
Monster
Job Center
Career Jet
Praca Onet

Le contrat

Le type de contrat

Les contrats de travail peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il est possible de conclure un contrat séparé pour une période d'essai allant jusqu'à trois mois.

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.

La rupture de contrat

La retraite: Retraite à l'âge légal, retraite anticipée.
Les démissions: Résiliation avec un délai de préavis; résiliation sans préavis en raison d’une faute de l'employé.
Une protection existe pour les employés sur le point d'atteindre l'âge de la retraite, les femmes enceintes, les femmes ayant récemment accouché, les personnes en congé parental, les employés d’entreprises syndiquées qui sont membres de la direction d'un syndicat, et les inspecteurs du travail social.
Les autres méthodes possibles: Expiration du contrat, démission, licenciement collectif.
Les lois du travail: Code du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Différends sur les conditions de travail, les avantages sociaux, le droit à la liberté d’activité syndicale, la non-observation des périodes de repos, le travail forcé.
Cadre juridique: Le Code du travail détaille la procédure.
La procédure: Voir le Code du travail.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Voir le Code du travail.
L'organisme compétent: Inspection du travail, tribunaux du travail.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La loi prévoit les droits des travailleurs à constituer des syndicats indépendants, négocier collectivement, et mener des grèves légales, mais des limites existent. Il arrive que les droits des travailleurs à s’organiser, adhérer à des syndicats et faire grève soient violés, et que les syndicats soient victimes de discrimination. Quelques syndicats : le syndicat libre indépendant de Pologne (NSZZ), l'alliance de tous les syndicats polonais (OPZZ) et l'union polonaise des professeurs (ZNP).
Le taux de syndicalisation: Le syndicalisme est en déclin et concerne actuellement environ 12% des travailleurs.
Les syndicats: Solidarnosc (NSZZ)
All-Poland Alliance of Trade Unions (OPZZ)
Polish union of teachers (ZNP).
Les organismes de régulation: Ministère du travail et de la politique sociale

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