Pologne : Cadre juridique
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Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Les contrats sont basés sur le principe de l'autonomie des parties. Toutes les parties doivent accepter les termes essentiels du contrat, y compris le prix et l'objet du contrat. Les accords écrits, s’ils ne sont pas toujours obligatoires, permettent d'éviter de futurs litiges.
- Lois applicables
- Code civil, Loi sur le droit privé international de 1965.
- La langue du contrat
- Polonais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- De nombreux règlements de droit international privé ont été ratifiés par la Pologne et restent applicables, y compris le règlement n ° 44/2001, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de la vente internationale de marchandises.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Pologne est le Urzad Patentowy RP, et Département de la propriété littéraire et artistique.
- Les organismes régionaux compétents
-
Pour la protection des brevets : L'Office européen des brevets.
Gestion des marques, dessins et modèles: L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. - Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur l'activité inventive 19 octobre 1972, modifiée par la loi du 16 avril 1993 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur les marques de fabrique 31 janvier 1985 |
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi sur la propriété industrielle du 30 juin 2000 |
25 ans maximum | |
| Droits de reproduction Loi n°83 du 4 février 1994, sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée en dernier lieu le 21 octobre, 2010) et Loi du 9 Juin 2000, sur l'amendement à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins |
10 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi sur la propriété industrielle du 30 juin 2000 |
25 ans maximum |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droits des contrats et de propriété | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit des douanes | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit du consommateur | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit de l'entreprise | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit des investissements | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit du travail | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Pour plus d'informations | Consultez le site Doing Business |
- La consultation des lois on-line
-
Base de données légales en ligne (en polonais)
N-Lex
- Les autres ressources utiles
-
Lawyers Poland
- Les guides
-
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Pologne
Guide du système judiciaire en Pologne
Les différentes juridictions
| Il existe un système juridique à quatre niveaux en Pologne | Régionale, provinciale, section d'appel et cour Suprême. Pour plus d'informations |
| Le Conseil national de la magistrature | Le conseil de vingt-quatre membres, composé de juges du niveau national, du district et local, a un mandat de quatre ans et a pour principale fonction de recommander des candidats à la présidence au président. Une autre fonction fondamentale de l'organisme est de superviser l'ensemble de la magistrature et d'établir des normes professionnelles |
| La Cour Suprême | La Cour suprême est l'organe judiciaire suprême et fonctionne comme une cour d'appel. La Cour suprême examine les décisions de tous les tribunaux inférieurs; entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de district, ainsi que les appels interjetés par le ministre de la Justice (le procureur général) et la Cour suprême; et adopte des interprétations juridiques et des clarifications. Le tribunal est organisé en quatre chambres: pénale, civile, du travail et de l'assurance sociale, et militaire. |
| Cours inférieures | Les tribunaux locaux se concentrent sur les infractions mineures et de routine, et les tribunaux de district doivent prendre en charge les affaires les plus graves et examiner les recours contre les verdicts des tribunaux locaux. Les tribunaux inférieurs sont divisés en chambres criminelles, civiles, militaires, de travail et familiales. Les juges sont nommés par le Conseil national de la magistrature et nommés par le président à vie. |
La profession juridique
- Juge professionnel
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- Procureur général
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- Avocat
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- Conseiller juridique
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- Notaire
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- Auxiliaire de justice
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- Agent de section
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- Assistant de justice
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- Adjoint du procureur de la République
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- Juge du peuple
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La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Il existe un tribunal d’arbitration destiné à régler les disputes liées à des activités de commerce international à la Chambre de Commerce polonaise.
- La loi d'arbitrage
- Code des procédures civiles, Partie 5 Cour d'arbitrage
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Pour les conditions de nomination des arbitres, consultez ce lien.
- La procédure d'arbitrage
- Pour les procédures d'arbitrage consultez ce lien.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce
Cour d'arbitrage de la Conférence polonaise des employeurs privés (LEWIATAN)
Lien vers des organisations polonaises d'arbitrage
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