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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
IAS, IFRS
Les organismes comptables
Direction Nationale de la Comptabilité Publique
CCPL
La structure des comptes
La structure des comptes étant inspirée de différents modèles, il est difficile d'établir un schéma précis de leur présentation. Les sociétés doivent néanmoins publier un bilan, un compte de résultat et une annexe qui devront être certifiés par un auditeur indépendant.
Les obligations de publication
La comptabilité doit être tenue selon les normes en vigueur et les états financiers doivent être préparés annuellement.
Les organismes professionnels
Direction nationale de comptabilité publique
La certification et l'audit
La certification des comptes est devenue obligatoire au Pérou en 1974, avec la création de la "Comision Nacional de Empresas y Valores". Les audits annuels menés par des experts-comptables indépendants sont obligatoires dans certains cas (quand il s'agit d'une entreprise publique, quand un règlement spécial le requiert, etc.).
Plusieurs entreprises certifiées par la Commission de Régulation Technique de l'INDECOPI sont habilitées à délivrer un avis de conformité aux normes péruviennes. Ces entreprises sont les suivantes: INASA, SGS del Peru, BSI Inspectorate Peru, EQUAS S.A. et SG Nortek.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto General a las Ventas (Nom local)
Le taux standard
Le taux standard de TVA est de 18% (16% de TVA plus 2% de contribution municipale additionnelle).
Le taux réduit
L'exportation de biens, les fruits et légumes, les services éducatifs et les transports publics sont exonérées de TVA.
Aucun autre tarif réduit ne s'applique.
Les autres taxes à la consommation
Le Pérou a établi une taxe à la consommation, "Impuesto Selectivo al Consumo", pour la vente et l'importation de biens tels que les cigarettes (125%), les boissons alcoolisées (20%, 40% pour les liqueurs contenant 20% ou plus d'alcool), les boissons sucrées (17% jusqu'à 6 grammes de sucre par 100 millilitres, 25% pour une teneur en sucre supérieure), les articles de luxe, le carburant, les jeux de hasard et les paris.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
29,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur les revenus de source péruvienne.
Une entité est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Pérou ou si elle y a un établissement établi.
Les sociétés étrangères sont soumises au même régime fiscal que les sociétés péruviennes. Toutefois, les succursales sont imposées au taux de l'impôt sur les sociétés, plus une taxe de remise de 5 % qui s'applique aux distributions de bénéfices déclarées.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement considérés comme des revenus et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Si le vendeur n'est pas résident, les profits tirés de la vente d'actions de sociétés péruviennes cotées à la bourse de Lima sont imposées à un taux de 5%. De tels bénéfices sont soumis à une exonération si l'action est disponible sur le marché et que plus de 10% des intérêts sont cédés (valable de janvier 2019 à décembre 2022).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les paiements supérieurs à 3 500 PEN ou 1 000 USD doivent être effectués via des dépôts sur compte bancaire, des virements électroniques, des ordres de paiement, des cartes de crédit, des chèques non négociables ou d'autres moyens de paiement fournis par des entités du système financier péruvien, sinon les déductions seront refusées.
Les actifs peuvent être amortis à des fins fiscales selon la méthode linéaire à des taux compris entre 10% et 25%.
Des déductions sont disponibles pour : les intérêts sur les prêts, les primes d'assurance, la location d'avions et de navires, le fret maritime et les frais de passage dans le canal de Panama ; l'amortissement ; les pertes ; le paiement de redevances aux filiales non domiciliées ; les impôts ; les frais de démarrage et d'exploitation ; les salaires et traitements ; les primes d'assurance maladie ; les dépenses relatives aux véhicules.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable. Les pertes fiscales (d'origine péruvienne) peuvent être reportées jusqu'à quatre ans, à moins que le contribuable n'opte pour la compensation des pertes à hauteur de 50 % du revenu net généré au cours des exercices fiscaux qui suivent l'année où la perte a été générée. Toutefois, les pertes nettes établies en 2020 devront être compensées d'année en année au cours des 5 années qui suivent, à partir de 2021, jusqu'à ce que leur montant soit épuisé (mesure liée à la COVID-19). Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
À partir de 2020, les contribuables qui investissent dans des projets de recherche scientifique, de développement technologique et d’innovation technologique peuvent bénéficier de déductions spéciales entre 150 % et 215 % des dépenses engagées.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs cotisent 9% du salaire pour les soins de santé et appliquent des retenues mensuelles de 13% ou 12,4% pour le fonds de pension, sans autre taxe sur les salaires en place. Les employeurs devraient payer une prime d'assurance pour les employés qui exercent des activités à haut risque.
Une taxe foncière est perçue par les autorités communales aux taux de 0,2%, 0,6% et 1%, en fonction de la valeur du bien (déductible de l'impôt sur les sociétés). Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 3% du prix de vente et à la charge de l'acheteur. Les 10 premières unités fiscales (équivalant à 4 600 PEN chacune en 2022) de la transaction sont exonérées d'impôt.
Les transactions bancaires et financières sont taxées au taux de 0,005%. Les sociétés dont la valeur totale des actifs dépasse 1 million de PEN sont soumises à une taxe temporaire sur l'actif net de 0,4 % (la taxe ne s'applique qu'à la partie dépassant 1 million de PEN).
Les sociétés minières sont soumises à un nouveau régime de redevances allant de 1% à 12%. La taxe spéciale sur les mines varie entre 2% et 8,4% tandis que les entreprises ayant volontairement conclu un accord de stabilité fiscale avec le gouvernement péruvien paient en plus une contribution variant entre 4% et 13,2% de leurs revenus miniers. Les sociétés minières sont également soumises à une surtaxe de contribution pour les activités de l'Agence de surveillance des investissements dans l'énergie et les mines (Osinergmin). La taxe est perçue à un taux de 0,14% du chiffre d'affaires mensuel en 2022. Les entreprises sont également soumises à une taxe de contribution pour les activités de l'Agence d'évaluation et d'application environnementales (0,10% en 2022).
Les entités de plus de 20 salariés, à condition qu'elles obtiennent un revenu imposable au cours de l'exercice, doivent répartir un pourcentage de leurs bénéfices entre leurs salariés (10 % pour les entreprises de pêche, de télécommunications et de fabrication ; 8 % pour les mines, le commerce de gros, le commerce de détail et les restaurants ; et 5% pour les autres activités).
Les autres ressources utiles
SUNAT
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pérou Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 260,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,8 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif qui se fait selon un système d'unités annuelles. Une unité équivaut à 4 400 PEN pour 2020.
Entre 0 et 5 unités 8%
Entre 5 et 20 unités 14%
Entre 20 et 35 unités 17%
Entre 35 et 45 unités 20%
Au-delà de 45 unités 30%
Employés non-résidents 30% de leur revenu brut péruvien (aucune déduction et aucun crédit n'est permis)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les contribuables bénéficient de diverses déductions selon la nature de leurs revenus (salaire, pension, etc.). Par exemple, les personnes physiques domiciliées qui perçoivent des revenus du travail ou des revenus professionnels peuvent bénéficier d'une déduction totale équivalente à sept unités d'impôt sur leurs revenus bruts.
Les employés et les professionnels indépendants sont autorisés à déduire trois unités d'impôt supplémentaires pour des dépenses telles que les intérêts hypothécaires, le loyer payé à un propriétaire, la sécurité sociale payée pour les femmes de ménage et certaines dépenses payées aux services professionnels indépendants (des conditions s'appliquent). De plus, les employés et les professionnels indépendants sont autorisés à déduire 30% de toutes les dépenses payées aux services professionnels indépendants. 25% des dépenses provenant des hôtels, bars et restaurants sont également déductibles (exercices 2021 et 2022).
Les contributions caritatives aux entités et dépendances du gouvernement et aux entités à but non lucratif sont déductibles (dans la limite de 10% du revenu net imposable).
Les personnes domiciliées ayant des revenus autres que la rémunération peuvent déduire 20 % des revenus locatifs et 20 % des redevances brutes perçues, les professionnels pouvant déduire 20 % des revenus bruts (plafonnés à 24 unités d'imposition), plus un montant annuel de sept unités d'imposition.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques domiciliées sont soumises à l'impôt sur le revenu sur leur revenu de toutes origines, tandis que les personnes physiques non domiciliées ne sont imposées que sur leur revenu de source péruvienne.
Les étrangers sont considérés comme domiciliés au Pérou aux fins de l'impôt s'ils y ont résidé ou s'ils y ont séjourné plus de 183 jours civils au cours d'une période de 12 mois.
Les salariés non domiciliés sont imposés au taux forfaitaire de 30 % sur leurs revenus bruts de source péruvienne, sans déduction ni crédit.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/5 % (sociétés non-résidentes, personnes physiques ; à compter du 1er janvier 2017), Intérêts : 0 (sociétés résidentes)/5 % (personnes physiques résidentes)/Non-résidents : 4,99 % (si certaines conditions sont remplies)/30%, Redevances : 0% (sociétés résidentes)/ 5 % (personnes physiques résidentes)/ Non-résidents : 30%
Les accords bilatéraux
Le Pérou et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales péruviennes en réponse à la Covid-19
SUNAT
Les autres ressources utiles
Ministère de l'économie et des finances
Pérou - CIAT

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Pérou a signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L'INDECOPI est l'organisme péruvien chargé de la protection des brevets et des marques.
Les organismes régionaux compétents
Le Pérou en tant que membre de la Communauté andine est soumis à la législation de la Communauté andine en matière de propriété intellectuelle qui encadre la propriété industrielle (Régimen común de Propiedad industrial), et les droits d'auteur et droits connexes.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
20 ans
Marques
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823) 23 avril 1996
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
20 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L'opinion générale estime que le système judiciaire péruvien n'est pas complètement indépendant, bien que le gouvernement soit en train d'essayer de changer ceci. L'image générale donnée par le système judiciaire est qu'il est inefficace, surchargé et coincé entre l'influence politique et la bureaucratie.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les observateurs estiment que les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Il y a deux langues judiciaires qui sont utilisées dans le pays : l'espagnol et le quechua.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi au Pérou est la constitution de 1993. Le système légal du pays est basé sur un système de droit civil. Le Pérou accepte la législation obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Législation péruvienne (Archives numériques)

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Les normes

Les organismes de normalisation
INDECOPI, (Institut pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle).
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut National pour la défense de la concurrence et la propriété intellectuelle (INDECOPI) est intégré à la Commission pan américaine des Normes techniques au niveau régional et est membre de l'Organisation Internationale de normalisation et de la Commission Electrotechnique International.
La classification des normes
Les normes nationales sont les NTP. Pour plus d'informations consultez le site de l'INDECOPI.
La consultation des normes on-line
Toutes les informations sur les normes péruviennes se trouvent sur le site de l'INDECOPI
Les organismes de certification
INDECOPI (Institut de défense de la compétition et de la protection de la propriété intellectuelle).

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Pratique des affaires

Informations générales
Culture Atlas
Expat Arrivals
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au samedi de 9h à 13h et de 15h à 18h. Les commerces ouvrent du lundi au samedi de 9h à 20h Les administrations publiques du lundi au vendredi de 9h à 17h (l'hiver) et de 8h à 15h (l'été).
 

Les jours fériés

Nouvel An 1e Janvier
Jeudi et Vendredi Saint variable
Jour du travail 1e mai
Fêtes de San Pedro y San Pablo 29 juin
Fête Nationale 28 et 29 juillet
Santa Rosa de Lima 30 août
Combat d'Angamos 8 octobre
Toussaint 1e novembre
Immaculée Conception 8 décembre
Noël 25 décembre
 
La compensation des jours fériés
Si le jour férié tombe un samedi ou dimanche, il est récupéré le lundi.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eté L'activité des entreprises est bien moins soutenue pendant l'été sur une période comprise entre fin décembre et fin février.
 

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