Impôt sur les sociétés

29,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur les revenus de source péruvienne.
Une entité est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Pérou ou si elle y a un établissement établi.
Les sociétés étrangères sont soumises au même régime fiscal que les sociétés péruviennes. Toutefois, les succursales sont imposées au taux de l'impôt sur les sociétés, plus une taxe de remise de 5 % qui s'applique aux distributions de bénéfices déclarées.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont généralement considérés comme des revenus et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Si le vendeur n'est pas résident, les profits tirés de la vente d'actions de sociétés péruviennes cotées à la bourse de Lima sont imposées à un taux de 5%. De tels bénéfices sont soumis à une exonération si l'action est disponible sur le marché et que plus de 10% des intérêts sont cédés (valable de janvier 2019 à décembre 2022).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les paiements supérieurs à 3 500 PEN ou 1 000 USD doivent être effectués via des dépôts sur compte bancaire, des virements électroniques, des ordres de paiement, des cartes de crédit, des chèques non négociables ou d'autres moyens de paiement fournis par des entités du système financier péruvien, sinon les déductions seront refusées.
Les actifs peuvent être amortis à des fins fiscales selon la méthode linéaire à des taux compris entre 10% et 25%.
Des déductions sont disponibles pour : les intérêts sur les prêts, les primes d'assurance, la location d'avions et de navires, le fret maritime et les frais de passage dans le canal de Panama ; l'amortissement ; les pertes ; le paiement de redevances aux filiales non domiciliées ; les impôts ; les frais de démarrage et d'exploitation ; les salaires et traitements ; les primes d'assurance maladie ; les dépenses relatives aux véhicules.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable. Les pertes fiscales (d'origine péruvienne) peuvent être reportées jusqu'à quatre ans, à moins que le contribuable n'opte pour la compensation des pertes à hauteur de 50 % du revenu net généré au cours des exercices fiscaux qui suivent l'année où la perte a été générée. Toutefois, les pertes nettes établies en 2020 devront être compensées d'année en année au cours des 5 années qui suivent, à partir de 2021, jusqu'à ce que leur montant soit épuisé (mesure liée à la COVID-19). Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
À partir de 2020, les contribuables qui investissent dans des projets de recherche scientifique, de développement technologique et d’innovation technologique peuvent bénéficier de déductions spéciales entre 150 % et 215 % des dépenses engagées.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs cotisent 9% du salaire pour les soins de santé et appliquent des retenues mensuelles de 13% ou 12,4% pour le fonds de pension, sans autre taxe sur les salaires en place. Les employeurs devraient payer une prime d'assurance pour les employés qui exercent des activités à haut risque.
Une taxe foncière est perçue par les autorités communales aux taux de 0,2%, 0,6% et 1%, en fonction de la valeur du bien (déductible de l'impôt sur les sociétés). Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 3% du prix de vente et à la charge de l'acheteur. Les 10 premières unités fiscales (équivalant à 4 600 PEN chacune en 2022) de la transaction sont exonérées d'impôt.
Les transactions bancaires et financières sont taxées au taux de 0,005%. Les sociétés dont la valeur totale des actifs dépasse 1 million de PEN sont soumises à une taxe temporaire sur l'actif net de 0,4 % (la taxe ne s'applique qu'à la partie dépassant 1 million de PEN).
Les sociétés minières sont soumises à un nouveau régime de redevances allant de 1% à 12%. La taxe spéciale sur les mines varie entre 2% et 8,4% tandis que les entreprises ayant volontairement conclu un accord de stabilité fiscale avec le gouvernement péruvien paient en plus une contribution variant entre 4% et 13,2% de leurs revenus miniers. Les sociétés minières sont également soumises à une surtaxe de contribution pour les activités de l'Agence de surveillance des investissements dans l'énergie et les mines (Osinergmin). La taxe est perçue à un taux de 0,14% du chiffre d'affaires mensuel en 2022. Les entreprises sont également soumises à une taxe de contribution pour les activités de l'Agence d'évaluation et d'application environnementales (0,10% en 2022).
Les entités de plus de 20 salariés, à condition qu'elles obtiennent un revenu imposable au cours de l'exercice, doivent répartir un pourcentage de leurs bénéfices entre leurs salariés (10 % pour les entreprises de pêche, de télécommunications et de fabrication ; 8 % pour les mines, le commerce de gros, le commerce de détail et les restaurants ; et 5% pour les autres activités).

Les autres ressources utiles

SUNAT

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les contribuables bénéficient de diverses déductions selon la nature de leurs revenus (salaire, pension, etc.). Par exemple, les personnes physiques domiciliées qui perçoivent des revenus du travail ou des revenus professionnels peuvent bénéficier d'une déduction totale équivalente à sept unités d'impôt sur leurs revenus bruts.
Les employés et les professionnels indépendants sont autorisés à déduire trois unités d'impôt supplémentaires pour des dépenses telles que les intérêts hypothécaires, le loyer payé à un propriétaire, la sécurité sociale payée pour les femmes de ménage et certaines dépenses payées aux services professionnels indépendants (des conditions s'appliquent). De plus, les employés et les professionnels indépendants sont autorisés à déduire 30% de toutes les dépenses payées aux services professionnels indépendants. 25% des dépenses provenant des hôtels, bars et restaurants sont également déductibles (exercices 2021 et 2022).
Les contributions caritatives aux entités et dépendances du gouvernement et aux entités à but non lucratif sont déductibles (dans la limite de 10% du revenu net imposable).
Les personnes domiciliées ayant des revenus autres que la rémunération peuvent déduire 20 % des revenus locatifs et 20 % des redevances brutes perçues, les professionnels pouvant déduire 20 % des revenus bruts (plafonnés à 24 unités d'imposition), plus un montant annuel de sept unités d'imposition.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques domiciliées sont soumises à l'impôt sur le revenu sur leur revenu de toutes origines, tandis que les personnes physiques non domiciliées ne sont imposées que sur leur revenu de source péruvienne.
Les étrangers sont considérés comme domiciliés au Pérou aux fins de l'impôt s'ils y ont résidé ou s'ils y ont séjourné plus de 183 jours civils au cours d'une période de 12 mois.
Les salariés non domiciliés sont imposés au taux forfaitaire de 30 % sur leurs revenus bruts de source péruvienne, sans déduction ni crédit.