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Pays-Bas : Investir

Dans cette page : Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir aux Pays-Bas | La protection des investisseurs étrangers | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Les terrains et les immeubles | L'aide à l'investissement | Les opportunités d'investissement | Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED, les flux d'IDE vers les Pays-Bas ont été négatifs de 81 milliards de USD en 2021, une tendance qui s'est poursuivie par rapport à l'année précédente, où le désinvestissement net s'élevait à 105,3 milliards de USD en raison d'importants désinvestissements en actions à la suite de la crise économique déclenchée par la pandémie de COVID-19. En 2021, le stock total d'IDE a atteint 2,5 trillions de dollars. La même année, les flux sortants des Pays-Bas - qui figurent habituellement parmi les plus grands pays investisseurs d'Europe - ont repris et ont atteint 28 milliards de USD. Selon les données de l'Agence néerlandaise pour l'investissement étranger (NFIA), le nombre d'entreprises investissant dans le pays est revenu aux niveaux de 2019 : au total, 423 nouveaux projets ont été enregistrés, pour une valeur d'investissement totale estimée à 2,3 milliards d'euros au cours des trois premières années. Ces projets devraient créer près de 13 400 emplois directs. Environ 65 % des investissements directs sont réalisés dans des entités à vocation spéciale (SPE) et des holdings. En 2021, la plupart des investissements aux Pays-Bas ont été réalisés par des entreprises américaines (environ 20 %), suivies par le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Luxembourg et la France (CBS). La délocalisation de Shell des Pays-Bas vers le Royaume-Uni le 31 décembre 2021 a entraîné une hausse des investissements entrants dans le pays, car les éléments de la multinationale qui sont encore enregistrés aux Pays-Bas sont désormais détenus par des étrangers. La majorité des multinationales présentes aux Pays-Bas sont actives dans le secteur du commerce de gros et de détail (environ 37,8 %), suivi par les services spécialisés aux entreprises (16,2 %), l'industrie manufacturière (13,9 %) et l'information et la communication (12,3 % - CBS). Selon les derniers chiffres de l'OCDE, les flux d'IDE vers les Pays-Bas ont atteint un niveau record de 40,8 milliards de USD au premier semestre 2022, contre un flux négatif de 16 milliards de USD enregistré au cours de la même période un an plus tôt.

La politique d'investissement néerlandaise se caractérise par une forte orientation internationale et une politique libérale à l'égard des investissements étrangers. De nombreuses entreprises néerlandaises sont multinationales par nature et certaines d'entre elles sont cotées sur des marchés boursiers étrangers. Les Pays-Bas offrent un climat fiscal compétitif, des infrastructures de pointe et une situation stratégique. D'autre part, le pays dispose d'un petit marché intérieur et dépend fortement des performances économiques de ses partenaires (en particulier au sein de l'UE). Des régimes de filtrage sectoriels sont en place pour le secteur des télécommunications, de l'électricité et du gaz. En 2022, un nouveau mécanisme de filtrage des IDE a été adopté pour les investissements dans les entreprises actives dans les processus vitaux ou les technologies sensibles (y compris les biens à double usage et les biens militaires). Le pays est classé 4e sur 82 économies dans le classement de l'environnement des affaires publié par The Economist et 6e sur 63 dans le classement de la compétitivité mondiale.

Investissement Direct Etranger	2019	2020	2021
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-14.141	-105.394	-81.056
Stocks d'IDE (millions USD)	1.454.740	2.719.474	2.576.225
Nombre d'investissements greenfield*	334	288	315
Value of Greenfield Investments (million USD)	11.127	6.686	8.561

Source : CNUCED, Dernières données disponibles.

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

LES STOCKS D'IDE PAR PAYS ET SECTEUR D'ACTIVITÉ

Les pays investisseurs	2019, en %
Etats-Unis	22,0
Luxembourg	12,0
Royaume-Uni	9,0
Allemagne	7,0
Suisse	5,0
Irlande	4,0
Belgique	4,0
France	3,0

Les secteurs investis	2019, en %
Finance et assurance	84,0
Industrie manufacturière	9,0
Vente de gros et de détail	2,0
Immobilier	1,0
Transport et stockage	0,0

Source : OCDE, Extrait des Statistiques - Dernières données disponibles.

Les formes de sociétés préférées par les investisseurs: N. V. (Société à responsabilité limitée publique)
Les formes d'établissements préférés par les investisseurs: Société
Les principaux investisseurs: L'Agence nationale pour les investissements étrangers a des histoires et des noms sur son site Internet.
Les sources statistiques: Agence néerlandaise de statistiques
Banque nationale néerlandaise

Pourquoi choisir d'investir aux Pays-Bas

Les points forts

Les principaux atouts de l’économie du pays sont les suivants :

Un environnement politique et macroéconomique au-dessus de la moyenne européenne, des finances publiques saines et un secteur financier très développé ;
Des infrastructures de communication et de transport très développées ;
Une main-d'œuvre qualifiée, productive et polyglotte qui la rend apte aux métiers de l’export ;
Une position géographique stratégique qui en fait une porte d'entrée vers les principaux marchés européens ;
Grâce à des structures et des infrastructures adaptées à l’export les exportations sont diversifiées et les comptes extérieurs excédentaires.

Les points faibles

Les principales faiblesses du pays sont :

Les coûts élevés de la main-d'œuvre ;
La petite taille du marché intérieur ;
Une grande dépendance économique à la conjoncture économique mondiale et en particulier européenne ;
Les banques dépendent du financement de gros et de l'immobilier.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement néerlandais offre plusieurs types de soutien financier : subventions, incitations fiscales, garanties, crédits, participations, prêts subordonnés stimulant l'innovation et les investissements étrangers durables et l'esprit d'entreprise.

La loi sur la recherche et le développement : Il s'agit d'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement du ministère des affaires économiques et de la politique climatique. Il vise à offrir aux entrepreneurs une incitation à investir dans la R&D, permettant aux entreprises de réduire les coûts de la R&D.
La déduction pour investissement énergétique : permet aux entreprises de déduire du bénéfice imposable 45 % du coût d'investissement des équipements d'économie d'énergie, en plus de la déduction de l'amortissement habituel.
Déduction pour investissement environnemental : permet aux entreprises de déduire jusqu'à 36 % des coûts d'investissement pour un investissement respectueux de l'environnement en plus des déductions fiscales habituelles
Amortissement arbitraire des investissements environnementaux : permet aux entreprises d'amortir en une seule fois 75 % des coûts d'investissement d'un investissement écologique admissible.
Innovation box : Les revenus qui résultent de la R&D sont imposés à un taux effectif de 7 % (le taux d'imposition normal est de 25 %).
Le Dutch Good Growth Fund soutient les PME qui sont prêtes à investir dans les pays en développement et les marchés émergents.
L'assurance-crédit à l'exportation est axée sur la promotion des exportations néerlandaises.

Il existe en outre des incitations régionales offertes par l'UE :
Fonds européen de développement régional (FEDER) est principalement axé sur le renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'UE en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
La coopération territoriale européenne (INTERREG), qui est financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), finance et soutient la coopération internationale dans certaines régions européennes.
L’ensemble des mesures gouvernementales peut être consulté sur le site de l’Agence Néerlandaise de l’Investissement Étranger.

La protection des investisseurs étrangers

Les conventions bilatérales d'investissement signées par les Pays-Bas: Les Pays-Bas ont signé des accords bilatéraux d'investissement avec un grand nombre de pays. Vous pouvez consulter la liste sur le site de l'CNUCED.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED: Le Navigateur ISDS contient des informations sur les cas d'arbitrage international connus, engagés par des investisseurs contre des États en vertu d'accords internationaux d'investissement. Les Pays-Bas sont impliqués dans 114 affaires en tant qu'État d'origine du demandeur.
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord: ICCWBO , Cour internationale d'arbitrage, Chambre internationale de Commerce
ICSID , Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA): Les Pays-Bas sont membres de la convention MIGA depuis sa création.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs	Pays-Bas	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	4,0	6,5	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	4,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	6,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: Détenir une majorité des intérêts d'un holding dans le capital d'une société néerlandaise est légal. Selon le secteur dans lequel l'entreprise cible opère, des autorisations ou notifications réglementaires spécifiques peuvent être requises. C'est le cas des acquisitions de sociétés cibles opérant dans les secteurs de la finance, de la santé ou de l'énergie.
Les obligations de déclaration: Aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements étrangers directs. Les mêmes règles s'appliquent par rapport aux investissements domestiques. Le contrôle des fusions est partagé par les autorités néerlandaises et européennes.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère néerlandais des Finances
Demande d'autorisation spécifique: The Netherlands does not have foreign restrictions to investments. However, in some specific strategic sectors, limitations apply for national security purposes. These sectors are: defence and security, energy, public broadcasting, finance, transportation, the media, postal services.

Les terrains et les immeubles

Les solutions temporaires: Les sociétés sont sûres d'avoir une grande sélection pour les espaces de bureau de premier choix, que ce soit pour la location ou à l'achat (tels que Instant Offices)
De plus, les Pays-Bas ont des centres de soutien entièrement meublés et équipés pour les entreprises, qui peuvent être loués, ce qui permet aux nouvelles sociétés de démarrer avec des coûts de départ minimes. Les emplacements de bureau dans ces centres peuvent être loués à l'heure, à la journée, au mois, à l'année ou pour plus longtemps.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial: Il n'y a aucune restriction à la propriété ou à l'occupation étrangère de biens immobiliers.
Les risques d'appropriation: L'expropriation ne prendrait place que dans des cas d'intérêt public et avec des compensations adéquates. Jusqu'à maintenant, aucun cas d'expropriation n'a été enregistré.

L'aide à l'investissement

Les formes d'aide: Le gouvernement néerlandais offre plusieurs types de soutien financier : subventions, incitations fiscales, garanties, crédits, participations, prêts subordonnés.
Concernant les nouvelles entreprises et les encouragements à l'investissement, les investisseurs peuvent contacter l' Agence néerlandaise pour l'investissement étranger (NFIA) et l' Agence néerlandaise pour le commerce extérieur.
Les domaines privilégiés: Les domaines pour lesquels des incitations sont disponibles sont : la technologie et la recherche et développement, les ressources humaines, l'expansion ou la création d'entreprises, les exportations, l'énergie et les mesures respectueuses de l'environnement. Les autres secteurs industriels les plus attractifs pour les investissements sont le logiciel, les industries informatiques, les produits chimiques, l'équipement de sécurité, l'équipement médical et la lutte contre la pollution (équipement) notamment. La législation et les règlementations qui affectent l'IDE s'appliquent de la même façon aux sociétés étrangères et domestiques.
Les zones géographiques privilégiés: La région de Randstad est la zone la plus attractive en raison de son emplacement stratégique (près de l'aéroport Schiphol et du port de Rotterdam)
Les zones franches: Les Pays-Bas ne disposent pas de zones de libre-échange ni de ports francs où les marchandises peuvent être traitées ou retraitées en franchise de taxes. Toutefois, il existe des zones franches pour le stockage sous douane, la consolidation des cargaisons et la reconfiguration des marchandises non communautaires.
Organismes d'aides publiques et de financement: La Banque nationale néerlandaise et la Banque européenne font des prêts à des taux favorables.

Les opportunités d'investissement

Les secteurs économiques clés: Agro-industries, pêche, métaux et produits industriels, machinerie et équipement électrique, produits chimiques, pétrole, construction et microélectronique.
Les secteurs à fort potentiel: Logiciels pour ordinateurs, services informatisés, pièces et accessoires automobiles, équipement et systèmes de sécurité pour ports maritimes et aéroports, services de transport et de distribution, pièces pour avions et équipements associés, équipement médical et fourniture d'équipement pour le contrôle de la pollution.
Les programmes de privatisation: Aucun programme de privatisation n'est en cours aux Pays-Bas.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics: EBP, Marchés publics et projets aux Pays-Bas
Tenders Info, Appels d'offres aux Pays-Bas
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE 27
DgMarket, Appels d'offres dans le monde

Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres

Les secteurs monopolistiques: Le monopole d'État néerlandais sur le Holland Casino devait être privatisé d'ici 2020, mais une opposition politique surprise au début de 2019 a forcé l'arrêt du processus.
Le gouvernement a renoncé à la pleine propriété de nombreux services publics, mais dans un certain nombre de secteurs stratégiques, les investissements privés - y compris les investissements étrangers - peuvent être soumis à des limitations ou à des conditions. Il s'agit notamment des transports, de l'énergie, de la défense et de la sécurité, des finances, des services postaux, de la radiodiffusion publique et des médias.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Invest in Holland (Agence pour l'investissement étranger aux Pays-Bas)
Holland Trade and Invest (Agence pour les investissements étrangers dans la province de Hollande)
Les autres ressources utiles: Business.gov.nl (Plate-forme d'information du gouvernement néerlandais pour les entrepreneurs)
Les guides de l'investisseur: Doing Business in the Netherlands (Guide PwC, en anglais)
Investir aux Pays-Bas (KPMG) (en anglais)
Guide Deloitte des taxes - Pays-Bas (en anglais)
Guide des affaires aux Pays-Bas - UHY (en anglais)

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