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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.
Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.
Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.
Bijkantoor (succursale)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.
 

Business Directories

Financial Information Directories
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Kompass Netherlands - Business directory for the Netherlands
KVK - Extracts or financial statements on Dutch companies

Pour aller plus loin, consultez notre service Annuaires professionnels.


 

Professional Associations

Associations professionnelles générales
VNO-NCW - Confederation of Netherlands Industry and Employers
VNO-NCW - The Confederation of Netherlands Industry and Employers
MKB - Information Center for SMEs

Pour aller plus loin, consultez notre service Fédérations professionnelles.


 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Pays-Bas OECD
Procédures (nombre) 4,00 5,21
Temps (jours) 3,50 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
Le Registre du commerce.
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.
Le ratio d'endettement
Aucune
La loi sur les faillites
Pour plus d'informations, cliquez ici.
La législation encadrant la restructuration
Pour plus d'informations, cliquez ici.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 9.228.6649.374.0129.387.604

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 79,79%80,31%80,94%
Taux d'activité des hommes 84,24%84,78%85,18%
Taux d'activité des femmes 75,24%75,75%76,61%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Santé et et activités d'action sociale 15,5%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 14,8%
Activités de fabrication 9,4%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 7,0%
Éducation 6,7%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 5,8%
Activités de services administratifs et d'appui 5,2%
Construction 4,8%
Transport et entreposage 4,3%
Activités d'hébergement et de restauration 4,2%
Activités financières et d'assurances 3,2%
Information et communication 3,1%
Agriculture, sylviculture et pêche 2,1%
Arts, spectacles et loisirs 2,0%
Activités immobilières 0,8%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,4%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,3%
Activités extractives 0,2%
 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
Dépend de l'industrie, mais généralement pas plus de 9,5 heures par jour.
  • La durée maximum
Officiellement 45 heures. Occasionnellement, il est possible de faire des heures supplémentaires avec une durée maximum de 11 heures par période de travail, de 54 heures par semaine et de 583 heures par période de 13 semaines.

Le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a passé un décret à la fin de 2005 statuant que les employés dont la fonction nécessite de faire "des gardes" pourront choisir de sortir des règles existantes et de travailler jusqu'à 60 heures par semaine. Les heures travaillées par semaine sont mises en moyenne sur une période de 26 semaines, plutôt que les 13 semaines habituellement.

  • Les horaires de nuit
Entre minuit et 6h00.
Les jours de repos hebdomadaire
Le dimanche, à condition que le travailleur accepte de façon expresse de travailler. S'il travaille le dimanche, l'employé devra avoir au moins quatre dimanches libres sur une période de 13 semaines.
Les congés payés
Le minimum est de quatre fois le nombre moyen de jours travaillés par semaine. Si, par exemple, un employé travaille cinq jours par semaine, il a droit à un minimum de 20 jours de vacances. Un accord collectif pourra augmenter le minimum, normalement à 25 jours, selon le secteur. Des congés payés légalement autorisés, d'entre un et quatre jours, sont donnés pour des événements personnels (mariage, décès dans la famille, obligations familiales ou déménagement). Des congés prolongés sont aussi possibles dans certaines circonstances personnelles.
L'âge de la retraite
65 ans
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans
Le marché du travail informel
Ce marché est assez développé, il n'existe pas d'estimation officielle.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Salaire minimum brut à partir du 1er juillet 2022 : 1.756,20 EUR par mois (source : Government.nl, dernières données disponibles).
Le salaire moyen
Le salaire annuel moyen est de 61.734 USD (OCDE, 2021).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les employés dans la plupart des domaines reçoivent une prime de 25% pour les deux premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes, 75% pour le samedi et 100% pour le dimanche et les jours fériés.
  • Pour les week-end
Autour de 50% dans la plupart des domaines.
  • Pour les heures de nuits
Les travailleurs de nuit ont droit à une prime de 10-15%.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires de nuit sont autorisées, mais une nuit ne doit pas dépasser plus de 9 heures. Il n'est pas possible de travailler plus de 10 nuits par période de quatre semaines.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Sécurité sociale, assurance maladie, handicap, assurance chômage
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur :

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :

  • Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
  • Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
  • Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 4.200,00 EUR.

Les contributions sociales payées par l'employé :

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part des cotisations de l'employé à l'assurance s'élève à environ 27,65 % du salaire brut de l'employé. Les régimes sont les suivants :

  • Loi nationale sur les prestations aux survivants : 0,1 %, maximum 34,71 EUR
  • Loi générale sur les pensions de vieillesse : 17,9 %, maximum 6 213,45 EUR
  • Loi sur les soins de longue durée : 9,65 %, maximum 3 349,71 EUR
  • Loi générale sur les allocations familiales
L'organisme compétent
Agence de sécurité sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Habituellement, une annonce est placée dans un journal ou magazine. Les candidats intéressés envoient un CV avec une lettre, à la suite de quoi, un certain nombre de candidats sont sélectionnés pour une interview. Le recrutement par chasseur de tête et Internet est devenu plus populaire.
Les agences de recrutement
-Bureaux publics pour l'emploi

-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail temporaire.

Les sites de recrutement
Le bureau public de l'emploi du gouvernement néerlandais
Domaine du recrutement digital à la fois pour les employés ou pour les employeurs
Agence privée de recrutement
Career-jet.nl
Sam Headhunting
Société de travail temporaire
 

Le contrat

Le type de contrat
Règlementé par les clauses légales et à un moindre degré par des accords collectifs et des négociations individuelles. Les conditions des contrats d'emploi ne peuvent pas être changées, les conditions pour employer et les règles permettant le renvoi sont assez rigides.

La rupture de contrat

  • La retraite
Départ normal (une fois que l'employé atteint l'âge de 65 ans) ou départ par accord mutuel ou à la demande de l'employeur.
  • Les démissions
Un employé ne peut être renvoyé que si le gouvernement est d'accord avec la décision. Les raisons valides pour renvoyer quelqu'un sont :
  • que l'employé est incapable d'accomplir son travail
  • une relation perturbée entre l'employeur et l'employé
  • l'employé est trop souvent malade
  • l'employé est dans l'incapacité de travailler.
  • Les autres méthodes possibles
Renvoi collectif (possible pour des raisons économiques)
Renvoi disciplinaire
Démission
Les lois du travail
Ministère néerlandais des Affaires sociales et du Travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
L'employé est incompétent (23%), les affaires vont mal (21%), une relation perturbée entre l'employeur et l'employé (17%), l'employé est dans l'incapacité de travailler (16%).
  • Cadre juridique
Les sociétés doivent avertir les bureaux locaux du travail et les syndicats avant de renvoyer un travailleur. Une société ne pourra renvoyer un employé qu'avec un accord du bureau du travail (avec un permis). Le chef du bureau local du travail considère les circonstances et décide ou pas de donner son autorisation.

Un employeur peut faire appel contre un jugement négatif d'un bureau du travail devant une cour civile. Les critères utilisés par le bureau du travail (et par la cour civile en appel) sont basés sur les jugements et les dispositions récents du Code Civil néerlandais. Un renvoi est en général considéré comme étant injustifié si les conséquences pour l'employé sont plus graves que pour l'employeur, si aucune raison n'a été donnée au renvoi ou si le renvoi va à l'encontre des pratiques actuelles ou des accords dans cette industrie ou dans cette société.

  • La procédure
La résiliation de l'emploi aux Pays-Bas est régit par le Code Civil (CC), le décret des relations extraordinaires de travail (ELRD), le décret de renvoi (DD) et la loi sur la redondance collective (Notification) (CRNA).

Pour les cas qui ne sont pas prévus par la loi, où lorsque sa règlementation n'est pas obligatoire, les accords de travail collectif pourront constituer une source de la loi. Certaines sous-sections du CC stipulent que l'écart par rapport aux principaux principes est permis, mais uniquement sous des accords collectifs ou lorsqu'un arrangement est fait par ou au nom d'un organisme public compétent.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet de l'organisation mondiale du Travail..

 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Procédures civiles standard
  • L'organisme compétent
Bureaux locaux du travail, syndicats, cours du travail et civiles.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats principaux sont le FNV (Centre du syndicat néerlandais) et le CNV (Centre du syndicat chrétien).
Le taux de syndicalisation
28 %.
Les syndicats
FNV
CNV
De Unie
Liste de tous les syndicats néerlandais
Les organismes de régulation
Ministère des Affaires sociales et de l'emploi
Confédération de l'industrie et des employeurs néerlandais (VNO-NCW)
 
 

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