Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.

Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.

Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.

Bijkantoor (succursale)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Le Registre du commerce.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Netherlands - Business directory for the Netherlands

KVK - Extracts or financial statements on Dutch companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.

Le ratio d'endettement

Aucune

La loi sur les faillites

Pour plus d'informations, cliquez ici.

La législation encadrant la restructuration

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

Dépend de l'industrie, mais généralement pas plus de 9,5 heures par jour.

• La durée maximum

Officiellement 45 heures. Occasionnellement, il est possible de faire des heures supplémentaires avec une durée maximum de 11 heures par période de travail, de 54 heures par semaine et de 583 heures par période de 13 semaines.

Le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a passé un décret à la fin de 2005 statuant que les employés dont la fonction nécessite de faire "des gardes" pourront choisir de sortir des règles existantes et de travailler jusqu'à 60 heures par semaine. Les heures travaillées par semaine sont mises en moyenne sur une période de 26 semaines, plutôt que les 13 semaines habituellement.

• Les horaires de nuit

Entre minuit et 6h00.

Les jours de repos hebdomadaire

Le dimanche, à condition que le travailleur accepte de façon expresse de travailler. S'il travaille le dimanche, l'employé devra avoir au moins quatre dimanches libres sur une période de 13 semaines.

Les congés payés

Le minimum est de quatre fois le nombre moyen de jours travaillés par semaine. Si, par exemple, un employé travaille cinq jours par semaine, il a droit à un minimum de 20 jours de vacances. Un accord collectif pourra augmenter le minimum, normalement à 25 jours, selon le secteur. Des congés payés légalement autorisés, d'entre un et quatre jours, sont donnés pour des événements personnels (mariage, décès dans la famille, obligations familiales ou déménagement). Des congés prolongés sont aussi possibles dans certaines circonstances personnelles.

L'âge de la retraite

L’âge légal de la retraite est fixé à 67 ans et plus pour toutes les personnes nées après février 1957. En 2028, il passera à 67 ans et trois mois.

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum brut légal pour les employés âgés de 21 ans et plus est de 14,71 euros par heure (2 303,59 euros par mois) depuis le 1er janvier 2026, comme l'exige le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi.

Le salaire moyen

Le salaire annuel moyen est de 61.734 USD (OCDE, 2021).

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Les employés dans la plupart des domaines reçoivent une prime de 25% pour les deux premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes, 75% pour le samedi et 100% pour le dimanche et les jours fériés.

• Pour les week-end

Autour de 50% dans la plupart des domaines.

• Pour les heures de nuits

Les travailleurs de nuit ont droit à une prime de 10-15%.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires de nuit sont autorisées, mais une nuit ne doit pas dépasser plus de 9 heures. Il n'est pas possible de travailler plus de 10 nuits par période de quatre semaines.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Sécurité sociale, assurance maladie, handicap, assurance chômage

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur :

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :

• Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
• Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
• Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 4.200,00 EUR.

Les contributions sociales payées par l'employé :

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part des cotisations de l'employé à l'assurance s'élève à environ 27,65 % du salaire brut de l'employé. Les régimes sont les suivants :

• Loi nationale sur les prestations aux survivants : 0,1 %, maximum 34,71 EUR
• Loi générale sur les pensions de vieillesse : 17,9 %, maximum 6 213,45 EUR
• Loi sur les soins de longue durée : 9,65 %, maximum 3 349,71 EUR
• Loi générale sur les allocations familiales

L'organisme compétent

Agence de sécurité sociale

Le recrutement

Les agences de recrutement

-Bureaux publics pour l'emploi

-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail temporaire.

Les sites de recrutement

Le bureau public de l'emploi du gouvernement néerlandais
Domaine du recrutement digital à la fois pour les employés ou pour les employeurs
Agence privée de recrutement
Sam Headhunting
Société de travail temporaire

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

VNO-NCW - Confederation of Netherlands Industry and Employers
VNO-NCW - The Confederation of Netherlands Industry and Employers
MKB - Information Center for SMEs

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Les syndicats principaux sont le FNV (Centre du syndicat néerlandais) et le CNV (Centre du syndicat chrétien).

Le taux de syndicalisation

28 %.

Les syndicats

FNV
CNV

Les organismes de régulation

Ministère des Affaires sociales et de l'emploi
Confédération de l'industrie et des employeurs néerlandais (VNO-NCW)