Pays-Bas : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.
- Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique)
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
- Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.
- Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.
- Bijkantoor (succursale)
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Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Pays-Bas | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 4,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 3,50 | 9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Le Registre du commerce.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Kompass Netherlands - Business directory for the Netherlands
KVK - Extracts or financial statements on Dutch companies
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.
- Le ratio d'endettement
- Aucune
- La loi sur les faillites
- Pour plus d'informations, cliquez ici.
- La législation encadrant la restructuration
- Pour plus d'informations, cliquez ici.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 9.228.664 | 9.374.012 | 9.387.604 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 79,79% | 80,31% | 80,94% |
| Taux d'activité des hommes | 84,24% | 84,78% | 85,18% |
| Taux d'activité des femmes | 75,24% | 75,75% | 76,61% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- Dépend de l'industrie, mais généralement pas plus de 9,5 heures par jour.
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- La durée maximum
- Officiellement 45 heures. Occasionnellement, il est possible de faire des heures supplémentaires avec une durée maximum de 11 heures par période de travail, de 54 heures par semaine et de 583 heures par période de 13 semaines.
Le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a passé un décret à la fin de 2005 statuant que les employés dont la fonction nécessite de faire "des gardes" pourront choisir de sortir des règles existantes et de travailler jusqu'à 60 heures par semaine. Les heures travaillées par semaine sont mises en moyenne sur une période de 26 semaines, plutôt que les 13 semaines habituellement.
-
- Les horaires de nuit
- Entre minuit et 6h00.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Le dimanche, à condition que le travailleur accepte de façon expresse de travailler. S'il travaille le dimanche, l'employé devra avoir au moins quatre dimanches libres sur une période de 13 semaines.
- Les congés payés
- Le minimum est de quatre fois le nombre moyen de jours travaillés par semaine. Si, par exemple, un employé travaille cinq jours par semaine, il a droit à un minimum de 20 jours de vacances. Un accord collectif pourra augmenter le minimum, normalement à 25 jours, selon le secteur. Des congés payés légalement autorisés, d'entre un et quatre jours, sont donnés pour des événements personnels (mariage, décès dans la famille, obligations familiales ou déménagement). Des congés prolongés sont aussi possibles dans certaines circonstances personnelles.
- L'âge de la retraite
- 65 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
- Le marché du travail informel
- Ce marché est assez développé, il n'existe pas d'estimation officielle.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Salaire minimum brut à partir du 1er juillet 2022 : 1.756,20 EUR par mois (source : Government.nl, dernières données disponibles).
- Le salaire moyen
- Le salaire annuel moyen est de 61.734 USD (OCDE, 2021).
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Les employés dans la plupart des domaines reçoivent une prime de 25% pour les deux premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes, 75% pour le samedi et 100% pour le dimanche et les jours fériés.
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- Pour les week-end
- Autour de 50% dans la plupart des domaines.
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- Pour les heures de nuits
- Les travailleurs de nuit ont droit à une prime de 10-15%.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures supplémentaires de nuit sont autorisées, mais une nuit ne doit pas dépasser plus de 9 heures. Il n'est pas possible de travailler plus de 10 nuits par période de quatre semaines.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Sécurité sociale, assurance maladie, handicap, assurance chômage
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :
- Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
- Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
- Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 4.200,00 EUR.
Les contributions sociales payées par l'employé :Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part des cotisations de l'employé à l'assurance s'élève à environ 27,65 % du salaire brut de l'employé. Les régimes sont les suivants :
- Loi nationale sur les prestations aux survivants : 0,1 %, maximum 34,71 EUR
- Loi générale sur les pensions de vieillesse : 17,9 %, maximum 6 213,45 EUR
- Loi sur les soins de longue durée : 9,65 %, maximum 3 349,71 EUR
- Loi générale sur les allocations familiales
- L'organisme compétent
-
Agence de sécurité sociale
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Habituellement, une annonce est placée dans un journal ou magazine. Les candidats intéressés envoient un CV avec une lettre, à la suite de quoi, un certain nombre de candidats sont sélectionnés pour une interview. Le recrutement par chasseur de tête et Internet est devenu plus populaire.
- Les agences de recrutement
-
-Bureaux publics pour l'emploi
-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail temporaire. - Les sites de recrutement
-
Le bureau public de l'emploi du gouvernement néerlandais
Domaine du recrutement digital à la fois pour les employés ou pour les employeurs
Agence privée de recrutement
Sam Headhunting
Société de travail temporaire
Le contrat
- Le type de contrat
- Règlementé par les clauses légales et à un moindre degré par des accords collectifs et des négociations individuelles. Les conditions des contrats d'emploi ne peuvent pas être changées, les conditions pour employer et les règles permettant le renvoi sont assez rigides.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- Départ normal (une fois que l'employé atteint l'âge de 65 ans) ou départ par accord mutuel ou à la demande de l'employeur.
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- Les démissions
- Un employé ne peut être renvoyé que si le gouvernement est d'accord avec la décision. Les raisons
valides pour renvoyer quelqu'un sont :
- que l'employé est incapable d'accomplir son travail
- une relation perturbée entre l'employeur et l'employé
- l'employé est trop souvent malade
- l'employé est dans l'incapacité de travailler.
-
- Les autres méthodes possibles
- Renvoi collectif (possible pour des raisons économiques)
Renvoi disciplinaire
Démission - Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- L'employé est incompétent (23%), les affaires vont mal (21%), une relation perturbée entre l'employeur et l'employé (17%), l'employé est dans l'incapacité de travailler (16%).
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- Cadre juridique
- Les sociétés doivent avertir les bureaux locaux du travail et les syndicats avant de renvoyer
un travailleur. Une société ne pourra renvoyer un employé qu'avec un accord du bureau du travail
(avec un permis). Le chef du bureau local du travail considère les circonstances et décide ou pas de donner
son autorisation.
Un employeur peut faire appel contre un jugement négatif d'un bureau du travail devant une cour civile. Les critères utilisés par le bureau du travail (et par la cour civile en appel) sont basés sur les jugements et les dispositions récents du Code Civil néerlandais. Un renvoi est en général considéré comme étant injustifié si les conséquences pour l'employé sont plus graves que pour l'employeur, si aucune raison n'a été donnée au renvoi ou si le renvoi va à l'encontre des pratiques actuelles ou des accords dans cette industrie ou dans cette société.
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- La procédure
- La résiliation de l'emploi aux Pays-Bas est régit par le Code Civil (CC),
le décret des relations extraordinaires de travail (ELRD), le décret de renvoi (DD) et la loi sur la
redondance collective (Notification) (CRNA).
Pour les cas qui ne sont pas prévus par la loi, où lorsque sa règlementation n'est pas obligatoire, les accords de travail collectif pourront constituer une source de la loi. Certaines sous-sections du CC stipulent que l'écart par rapport aux principaux principes est permis, mais uniquement sous des accords collectifs ou lorsqu'un arrangement est fait par ou au nom d'un organisme public compétent.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet de l'organisation mondiale du Travail..
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Procédures civiles standard
-
- L'organisme compétent
- Bureaux locaux du travail, syndicats, cours du travail et civiles.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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VNO-NCW - Confederation of Netherlands Industry and Employers
VNO-NCW - The Confederation of Netherlands Industry and Employers
MKB - Information Center for SMEs
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Les syndicats principaux sont le FNV (Centre du syndicat néerlandais) et le CNV (Centre du syndicat chrétien).
- Le taux de syndicalisation
- 28 %.
- Les syndicats
-
FNV
CNV
- Les organismes de régulation
-
Ministère des Affaires sociales et de l'emploi
Confédération de l'industrie et des employeurs néerlandais (VNO-NCW)
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