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Panama : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Sociedad de responsabilidad limitada ou S de RL (société à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 actionnaires
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limité aux montants des apports
Sociedad anonima ou SA (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 3 dirigeants et 1 actionnaire. Pas de nombre limite des partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Uniquement limité au capital souscrit impayé
Sociedad en Comandita Simple (société en commandite): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux, un commandité et un commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Illimité pour les commandités, limité pour les commanditaires

Les organismes compétents: Le Registre public des entreprises et des fondations du Panama.

Créer une entreprise	Panama	Latin America & Caribbean
Procédures (nombre)	5,0	8,0
Temps (jours)	6,0	25,2

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Panama.
Registre du commerce

	2018	2019	2020
Population active	2.029.890	2.092.546	1.985.726

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

La durée légale du temps de travail: Le code du travail panaméen autorise 4 tours de travail par jour :

1) le travail diurne, de 8 heures maximum/jour et 48 heures/semaines qui doivent avoir lieu entre 06h00 et 18h00.
2) le travail nocturne, de 7 heures maximum/jour et 42 heures/semaines qui doivent avoir lieu entre 18h00 et 06h00. 3) le travail mixte (jour et nuit), de 7 heures et demi maximum/jour et 45 heures/semaines qui doivent avoir lieu pendant les deux périodes de travail. A partir de 3 nuits par semaines, les autres périodes sont automatiquement considérés comme nocturnes. 4) la période rotative, a lieu lorsque l’entreprise a besoin de personnel lors des différents tours.
L'âge de la retraite: 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes.
Les contrats de travail: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure parles conventions collectives et la négociation individuelle.
La forme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont rigides.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: Le salaire minimum peut varier de façon significative en fonction du secteur et de la région de travail de l'employé.
En 2021, le salaire mensuel minimum pour le travail domestique est fixé à BAP 300 ou BAP 275 en fonction de la région (Ministère du travail et du développement du travail du Panama).
Le salaire moyen: Selon l'OIT, le salaire moyen était de 1 422 PAB par mois en 2018 (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 12,25% du salaire brut mensuel (et 10,75 % du treizième mois)
Les contributions sociales payées par l'employé: 9,75% du salaire brut mensuel (et 7,25% du treizième mois)

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les travailleurs du secteur privé ont le droit de former des syndicats de leur choix et de s’y affilier. Les employés du secteur public n’ont pas le droit de former des syndicats. Les fonctionnaires publics peuvent former des « associations » et négocier collectivement, mais uniquement s’ils comptent un minimum de 50 membres.
Les syndicats: Syndicat industriel du Panama (SIP)
Syndicat Unique National des Travailleurs de l'industrie du bâtiment et assimilés (SUNTRACS)
Le taux de syndicalisation: 14,2 %
Les organismes de régulation du travail: Fédération d'entreprises

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