Impôt sur les sociétés

25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

La République du Panama adhère au système fiscal territorial : dans la mesure où tous les revenus générés au Panama sont imposés de manière indiscriminée, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale panaméenne ou étrangère, les revenus générés par les activités "offshore" de personnes ou d'entreprises ne sont pas imposés (ce qui constitue une exception significative aux principes généraux de la fiscalité internationale).
Une société est considérée comme résidente fiscale lorsqu'elle a été constituée dans le pays et si le Panama est considéré comme le lieu où se trouve la direction centrale.
Les succursales situées sur le territoire du pays doivent payer l'impôt sur les dividendes par le biais d'une retenue à la source définitive de 10 % du revenu net imposable généré par la succursale, moins tous les impôts sur le revenu payés par la même société au Panama.

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la cession de valeurs mobilières et de titres négociables sont imposées à 10 %. L'acheteur doit retenir 5% du prix de vente à titre d'acompte fiscal et verser le montant au fisc.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés si l'opération donnant lieu à la plus-value relève de l'activité principale du contribuable, sinon, un taux réduit de 10 % s'applique. Cependant, dans de tels cas, l'acheteur doit retenir 3% du prix de vente ou de la valeur imposable de la propriété (selon la valeur la plus élevée) et payer ce montant à titre d'avance d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais et dépenses liés à des revenus non imposables sont déductibles. Les entreprises sont donc incitées à séparer leurs coûts et dépenses générateurs de revenus imposables des autres coûts. Des déductions sont possibles pour l'amortissement (y compris le goodwill lorsque la partie cédante le déclare comme un revenu). Les frais de démarrage sont également déductibles, moyennant un amortissement sur cinq ans maximum.

Les créances irrécouvrables ainsi que les taxes nationales et municipales sur toute activité imposable sont déductibles. Les amendes ne sont pas déductibles tandis que la déduction pour dons à des œuvres caritatives est limitée à 1 % du revenu imposable. Étant donné que l'impôt est territorial au Panama, il n'y a pas de crédits d'impôt unilatéraux pour les impôts payés à l'étranger.

Le calcul de l'assiette fiscale est différent pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million de USD. Ces sociétés peuvent être assujetties au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés ou payer 4,67 % du revenu brut imposable à titre d'impôt minimum de remplacement. De nombreuses exonérations fiscales sont disponibles pour les entreprises qui investissent dans la zone économique spéciale Panama-Pacifico et les entreprises manufacturières (sous forme d'exonération de TVA pour les importations).

Les pertes fiscales jusqu'à 20% par an peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes ne peuvent pas dépasser 50 % du revenu imposable d'une année d'imposition. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs paient des cotisations de sécurité sociale de 12,25 % de la rémunération totale de l'employé et sont tenus de payer une taxe d'assurance scolaire (1,5 % du salaire). Des primes d'assurance contre les accidents du travail sont également à la charge de l'employeur à des taux variant de 0,56 % à 5,67 % selon le risque lié à la profession du salarié.

La taxe foncière varie entre 0% et 1% pour les biens immobiliers commerciaux ou industriels et les terrains. Une taxe de transfert de propriété de 2% du prix d'achat ou de la valeur cadastrale (la valeur la plus élevée étant utilisée) est prélevée sur les ventes de biens immobiliers. Les droits de timbre varient généralement entre 0,10 PAB et 100 PAB et s'appliquent à certains contrats commerciaux.

Les sociétés qui n'ont pas déclaré leurs dividendes sont soumises à un impôt sur les bénéfices non distribués allant de 10 % à 40 % de leur résultat après impôt (2 % pour les sociétés des zones franches, sous conditions). Toutes les sociétés sont également soumises à une taxe de franchise de 300 USD par an et à une taxe de préavis d'exploitation (2% du capital de la société, montant minimum de 100 USD et maximum de 60 000 USD par an).

Les municipalités se réservent le droit de prélever des impôts au niveau local, allant généralement de 10 USD à 2 000 USD par mois.

Les autres ressources utiles

Direction de la perception des impôts

Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires pour les maisons (à l'exception des intérêts préférentiels pour les maisons neuves) ou pour les améliorations des maisons situées au Panama sont déductibles, plafonnés à 15 000 USD par an.
Toutes les dépenses médicales encourues au Panama sont déductibles, tandis que les frais d'études sont déductibles jusqu'à 3 600 USD par étudiant.
Les cotisations aux fonds de retraite sont considérées comme déductibles jusqu'à 15 000 USD (plafonnées à 10 % du revenu brut).
Les dons aux institutions éducatives et caritatives locales sont déductibles jusqu'à un maximum de 50 000 USD par an. Les déductions pour contributions politiques sont plafonnées à 10 000 USD.
Les personnes mariées peuvent bénéficier d'une exemption personnelle de 800 USD.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les citoyens et les résidents sont imposés sur les revenus provenant de sources panaméennes. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source panaméenne. Les particuliers non-résidents embauchés par des résidents panaméens ou leur rendant des services pour des périodes inférieures à 183 jours au cours d'une année civile sont assujettis à une retenue à la source au taux de 15 % de leur revenu brut.

Une personne est considérée comme résidente au Panama si elle se trouve dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile ou si elle a établi sa résidence permanente au Panama.