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Ouzbékistan : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale est fixée sur l'année calendaire.
Les normes comptables: Les normes comptables nationales (NAS) sont appliquées.
Les organismes comptables: Ministère des Finances de l'Ouzbékistan
La structure des comptes: Les rapports financiers doivent contenir les bilans, comptes de résultats, les actifs immobilisés, flux de trésorerie, capitaux, et les notes, calculs et descriptions.
Les obligations de publication: La loi n'oblige pas les entreprises à publier leur rapports annuel.
Les organismes professionnels: Association nationale des comptables et des professionnels de l'audit
La certification et l'audit: L'audit financier annuel d'une entreprise doit être confié à un auditeur indépendant certifié. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Une liste d'organismes d'audit est disponible sur le site du ministère des Finances.
Informations comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 15%
Le taux réduit: Les services bancaires et d'assurance, les produits pharmaceutiques, les services éducatifs, les services vétérinaires et les services de transport de passagers fournis par le gouvernement sont exonérés.
En règle générale, l'exportation de marchandises, les services de transport international, les services publics fournis aux consommateurs privés et les biens sont détaxés.
Les autres taxes à la consommation: La taxe d'accise s'applique à certains types de produits importés (cigarettes, bijoux, essence, boissons alcoolisées). Les taux varient de 15% à 70%, selon le type de biens importés.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu mondial. Les sociétés étrangères qui sont considérées comme des entités établies à titre permanent sont soumises à l'impôt sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités menées en Ouzbékistan.
Le code fiscal ouzbek définit l'établissement stable comme "tout lieu par lequel un non-résident exerce une activité entrepreneuriale en République d'Ouzbékistan, y compris une activité exercée par une personne autorisée. Il y a aussi établissement stable lorsqu'un non-résident exerce une activité entrepreneuriale pendant 183 jours (ou plus) au cours de toute période de 12 mois consécutifs".
La taxation des plus-values: Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires et sont soumises au taux normal de l'impôt sur les bénéfices, bien que l'impôt ne soit exigible que lors de la vente des actions pour un prix supérieur.
Les plus-values des sociétés non résidentes sont classées comme «autres» revenus et soumises à une retenue à la source au taux de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions comprennent: l'amortissement, le goodwill et certains frais de démarrage (considérés comme des frais d'acquisition d'immobilisations incorporelles), les frais d'intérêts et les créances douteuses. Les contributions caritatives ne sont généralement pas déductibles, comme pour les amendes et pénalités. Les taxes sont déductibles.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période de cinq ans (avec une réduction maximale du revenu imposable jusqu'à 60% de l'année respective). Les reports de pertes ne sont pas autorisés.
Les autres taxes sur les sociétés: Les autres taxes auxquelles les entreprises sont soumises comprennent:
- impôt foncier (2%)
- taxe foncière (frais fixes qui varient en fonction de la qualité, de l'emplacement et du niveau d'approvisionnement en eau de chaque parcelle; 0,95% de la valeur standard pour les terres agricoles)
- droits de timbre
- taxe sur l'eau (dépend de la source de consommation d'eau; les taux de la taxe sur l'eau utilisée pour l'irrigation agricole sont réduits de 50% pour 2020 en réponse à la crise COVID-19)
- taxe sociale (12% évalué sur le coût total de la masse salariale lié au personnel local et expatrié; 25% pour les organisations budgétaires)
- taxe sur les utilisateurs du sous-sol (pour les entreprises d'exploration et d'extraction de ressources naturelles).
- taxe d'utilisation de l'eau (selon la source de consommation d'eau).
Les autres ressources utiles: Comité d'Etat pour les impôts; Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Ouzbékistan	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	181,0	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	31,6	36,5	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux standard de l'impôt sur le revenu des particuliers

12% (20% pour les non-résidents)

Dividendes et intérêts

5% pour les résidents

10% pour les non-résidents

Les déductions et les crédits d'impôt: En général, la loi ouzbèke ne prévoit aucune déduction. Toutefois, certaines catégories de personnes sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (par exemple, les diplomates) ou bénéficient d'une déduction mensuelle supplémentaire de quatre montants du salaire mensuel minimum légal, notamment les anciens combattants, les personnes handicapées, les veuves/veufs avec enfants et les femmes ayant de nombreux enfants, entre autres.
En cas d'activité entrepreneuriale, les dépenses et les paiements et frais obligatoires associés à ces activités peuvent être déduits.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus provenant de l'Ouzbékistan, tandis que les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Une personne physique qui séjourne en Ouzbékistan pendant 183 jours ou plus au cours d'une période de 12 mois est considérée comme un résident aux fins de l'impôt.
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Ouzbékistan (voir plus haut).

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays avec lesquels l'Ouzbékistan a signé une convention fiscale
Les retenues à la source: Dividendes : 5% (résidents) /10% (non-résidents) ; Intérêts : 10% ; Redevances : 20%
Les accords bilatéraux: L'Ouzbékistan et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de l'Ouzbékistan en réponse à Covid-19
Ministère des Finances
Comité d'Etat pour les impôts
Les autres ressources utiles: Comité national des douanes de la République d'Ouzbékistan

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Consultez l' Agence nationale ouzbèke du droit d'auteur. L'Ouzbékistan continue d'observer la convention établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la Convention de Paris (propriété des droits industriels), l'Arrangement de Madrid (marques) et le Patent Cooperation Treaty (PCT).
L'Office des Brevets date de 1993 et les brevets accordés par l'ex-URSS doivent être ré-enregistrés ainsi que les marques (suite à une loi votée par le Parlement ouzbek).
Les organismes régionaux compétents: L'Ouzbékistan n'est membre d'aucun organisme régional dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais l'Agence nationale ouzbèke du droit d'auteur entretient des liens avec l'OMPI ainsi qu'avec ses homologues kazakhe, kirghize et russe.
Voir aussi l'Office d'État des brevets de la république d'Ouzbékistan.
Il peut être utile de se reporter aux sites russes suivants :

- la société russe des auteurs ;
- le Portail d'information sur les droits d'auteur, le droit des brevets en Russie.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les droits d'auteur du 26 mars 2006.	Durée de vie de l'auteur et 50 ans parès son décès
Marques Loi sur les marques déposées, services et appellations d'origine de 2001	10 ans	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessins et modèles industriels.	20 ans
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins sur le site de l'Agence nationale ouzbèke du droit d'auteur	50 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Dessins et modèles industriels.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Ouzbékistan. Il est subordonné au président qui nomme tous les juges et peut les révoquer quand il le veut.
L'équité de traitement pour les étrangers: La Commission européenne a souligné plusieurs fois que l'absence de sécurité juridique constitue le principal problème pour les investisseurs. Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'ouzbek.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la Constitution de décembre 1992. Le système judiciaire du pays, bien qu'il soit une évolution par rapport au système de droit civil soviétique, manque de transparence. L'Ouzbékistan fait partie de la CEI (Communauté des Etats Indépendants). La CEI agit en tant qu'organisation symbolique ; elle ne possède que des pouvoirs de coordination liés au commerce, aux finances, à la formation de la loi et à la sécurité entre les Etats membres.

La Constitution peut être consultée en ligne, en anglais sur le site du Parlement ouzbek.
La consultation des lois on-line: Site de la société ouzbèke Norma Hamkor, spécialisée dans l'édition électronique
Site du Parlement de L'Ouzbékistan

Les normes

Les organismes de normalisation: Uzstandart, Office de métrologie et de certification
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L’agence ouzbèke de standardisation, de métrologie et de certification Uzstandard représente la république d’Ouzbékistan dans les instances internationales suivantes :
- Organisation internationale de normalisation (ISO)
- Organisation Internationale de Métrologie Légale (OILM)
- Conseil Euro-Asiatique pour la Standardisation, la métrologie et la certification (EASC)
- International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).
Pour plus d'informations, contactez directement infocenter@standart.uz.
La classification des normes: L'Ouzbékistan utilise toujours un ensemble de normes techniques basées sur des méthodes soviétiques. Il existe plus de 65.000 documents relatifs à ces normes.
La consultation des normes on-line: Voir le site de Uzstandart.
Les organismes de certification

Pratique des affaires

Informations générales: Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ouzbékistan
Uzex, Bourse de marchandises et de matières premières d'Ouzbékistan
Exchange, Bourse agro-industrielle d'Ouzbékistan
Gki, Comité d'Etat aux biens publics
Investuzbekistan, Investir en Ouzbékistan
Les jours et les horaires d'ouverture: Les administrations publiques sont ouvertes de 9 h à 18 h du lundi au vendredi.
Les entreprises sont ouvertes de 9 h à 18 h ou de 8H à 17 h du lundi au vendredi
Les jours chômés hebdomadaires : le samedi et le dimanche.
Les commerces sont ouverts tous les jours de 8h à 21 h.

Les jours fériés

Jour de l'an	1 janvier
Jour des Forces armées	14 janvier
Journée de la Femme	8 mars
Navruz	21 mars
Fête de la Victoire	9 mai
Fête de l'Indépendance	1 septembre
Jour des Enseignants	1 octobre
Jour de la Constitution ouzbèke	8 décembre

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