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Dans cette page : Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
Les fournitures détaxées comprennent : les exportations de biens ou de services de l’Ouganda ; le transport international de marchandises ou de passagers et les billets pour leur transport; les médicaments et articles médicaux fabriqués en Ouganda ; le matériel éducatif; les semences, engrais, pesticides et houes; les serviettes et tampons hygiéniques et intrants pour leur fabrication; les aéronefs loués, les moteurs d’aéronefs, les moteurs de rechange, les pièces de rechange pour aéronefs et équipements d’entretien d’aéronefs; l’approvisionnement en céréales cultivées et moulues en Ouganda ; la fourniture de services de manutention fournis par les National Medical Stores en matière de fournitures médicales, financés par des donateurs.
Les éléments exonérés comprennent : le bétail, les denrées alimentaires non transformées et les produits agricoles non transformés à l’exception des grains de blé ; les timbres-poste; les services financiers; les services liés aux services d’assurance maladie, d’assurance-vie, de microassurance, de réassurance et d’assurance aéronautique; les terrains non améliorés; la vente, location ou location à bail de certains biens immobiliers services éducatifs; les services vétérinaires, médicaux, dentaires et infirmiers; les médicaments importés, les médicaments et articles médicaux divers; les services d’aide sociale; les paris, loteries et jeux de hasard; des biens dans le cadre d’un transfert d’entreprise en activité d’un assujetti à un autre assujetti ; les services d’inhumation et de crémation; les métaux précieux et autres objets de valeur à la Banque d’Ouganda pour le Trésor public ; les services de transport de passagers (autres que les tours opérateur et agences de voyages); les carburants pétroliers soumis à accises (essence à moteur, kérosène et gasoil), les carburéacteurs de type spiritueux, les carburéacteurs de type kérosène et huiles résiduelles destinés à la production d’énergie thermique vers le réseau national; les produits dentaires, médicaux et vétérinaires; les machines, outils et instruments sélectionnés convenant uniquement à l’agriculture ; les services de vulgarisation agricole; les ouvrages d’irrigation, arroseurs et goutteurs prêts à l’emploi; les batteries à décharge profonde, les lanternes composites et matières premières pour la fabrication de batteries à décharge profonde et de lanternes composites; les coupes menstruelles; la prime ou police d’assurance agricole; les dispositifs photosensibles à semi-conducteurs, y compris les dispositifs photovoltaïques, qu’ils soient assemblés en modules ou transformés en panneaux, les diodes électroluminescentes, les chauffe-eau solaires, les réfrigérateurs solaires et cuiseurs solaires; l’énergie solaire; les gilets de sauvetage, équipement de sauvetage, couvre-chefs et régulateurs de vitesse ; tout bien ou service fourni aux entrepreneurs et sous-traitants de projets hydroélectriques ; la production de films; les bibles et les corans et les manuels scolaires ; etc.
Les autres taxes à la consommation
Les marchandises importées en Ouganda sont généralement soumises à des droits de douane. Les droits d'accise sont appliqués sur les produits alcoolisés, sur la base du taux spécifique ou du taux ad valorem pour les marchandises, le plus élevé étant retenu. Les produits du tabac et les boissons gazeuses fabriquées localement sont également soumis à des droits d'accise. Une taxe sur les véhicules anciens est également perçue.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur les revenus de source ougandaise.
Une société est résidente fiscale en Ouganda si elle est constituée en vertu des lois ougandaises, exerce sa gestion et son contrôle ou entreprend la majorité de ses opérations en Ouganda à tout moment au cours de l'année fiscale.
Le revenu imposable d'une succursale d'une société étrangère en Ouganda est imposé au taux de l'impôt sur les sociétés de 30%, après déduction des dépenses admissibles. Outre l'impôt sur les sociétés, les succursales sont soumises à un impôt supplémentaire au taux de 15% sur tout revenu rapatrié pour une année de revenus.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire et sont soumises au taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la société.
Dans le cas où une entreprise située en Ouganda subit un changement de propriété de 50 % ou plus, tous les actifs et passifs sont réputés réalisés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions peuvent être accordées pour: des créances irrécouvrables spécifiques, des déductions en capital, certaines dépenses de repas, de rafraîchissement ou de divertissement dans l'exercice des fonctions d'un employé, des dons de bienfaisance ne dépassant pas 5% du revenu imposable, l'entretien des biens utilisés dans la production des revenus, des intérêts sur les dettes contractées dans la production de revenus, 2% de l'impôt sur le revenu à payer pour un employeur privé qui prouve à l'Ouganda Revenue Authority (URA) que 5% de ses employés à plein temps sont des personnes handicapées et un allocation, rétablie à 50% sur les biens éligibles en dehors d'un rayon de 50 km de Kampala et à 20% sur les bâtiments industriels, les contributions de l'employeur aux régimes de retraite pour le compte des salariés. Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de quatre ans selon la méthode linéaire. Les amendes, pénalités et taxes ne sont généralement pas déductibles, de même que les dépenses en capital ne le sont pas.
Les pertes de négociation, y compris les pertes en capital, peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les revenus de négociation futurs. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent : les droits de timbre (0,5%, 1,5%, 2% ou 15 000 UGX), les taxes environnementales (20% sur les véhicules à moteur de huit ans ou plus, de 20 000 UGX à 50 000 UGX par appareil électrique), les impôts fonciers déterminés par les autorités locales, la taxe locale de service (entre 5 000 UGX et 100 000 UGX par an) et le droit de mutation immobilière.
Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur sont égales à 10% du salaire brut.
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale ougandaise
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Ouganda Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 31,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 195,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 33,7 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressifs de 0% à 40%
De 0 à 2 820 000 UGX 0%
De 2 820 000 à 4 020 000 UGX 10%
De 4 020 000 à 4 920 000 UGX 120 000 UGX + 20%
De 4 920 000 à 120 000 000 UGX 300 000 UGX + 30%
Au delà de 120 000 000 UGX 34 824 000 UGX + 40%
Particuliers non-résidents
De 0 à 4 020 000 UGX 10%
De 4 020 001 à 4 920 000 UGX 402 000 UGX + 20%
De 4 920 001 à 120 000 000 UGX 582 000 UGX + 30%
Au delà de 120 000 000 UGX 35 106 000 UGX + 40%
Revenus locatifs 20% du revenu en sus de 2 820 000 UGX (avec une déduction de 20% autorisée)
Les déductions et les crédits d'impôt
La première tranche de 2 820 000 UGX du revenu annuel d'un particulier résident se situe dans la tranche d'imposition nulle et n'est pas assujettie à l'impôt. Un particulier est autorisé par la loi à déduire du revenu brut les déductions suivantes : toutes les dépenses et pertes encourues par une personne au cours de l'année de revenu, si elles ont été encourues dans le cadre de la production du revenu ; toute perte encourue par le particulier lors de la disposition d'un bien commercial durant l'année ; les dons faits à des associations sportives amateurs, des institutions religieuses, des organismes de bienfaisance ou d'enseignement à caractère public, à hauteur de 5% du revenu imposable.
Dans le cas où le particulier perçoit des revenus locatifs, un montant égal à 20% des revenus locatifs est déductible comme dépenses et pertes encourues dans la production de ces revenus, le solde étant imposé à 20%.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une personne résidente est imposée sur ses revenus mondiaux. Les personnes non-résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur les revenus de source ougandaise ou sur les revenus d'un emploi exercé ou de services rendus en Ouganda.
Une personne physique présente en Ouganda pendant au moins 183 jours au cours d'une période de 12 mois est résidente pour les années d'imposition commençant et se terminant au cours de cette période. De plus, une personne qui a été présente pendant au moins 122 jours en moyenne pendant trois années fiscales consécutives, ou qui a un domicile permanent en Ouganda, est considérée comme un résident fiscal.
Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l'abattement fiscal de 2 820 000 UGX disponible pour les résidents.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Ouganda.
Les retenues à la source
Les dividendes; 15%; Intérêts: 15%; Redevances: 15%
Les accords bilatéraux
L'Ouganda et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Vous pouvez contacter le Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda par Email.

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