Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur les revenus de source ougandaise.
Une société est résidente fiscale en Ouganda si elle est constituée en vertu des lois ougandaises, exerce sa gestion et son contrôle ou entreprend la majorité de ses opérations en Ouganda à tout moment au cours de l'année fiscale.
Le revenu imposable d'une succursale d'une société étrangère en Ouganda est imposé au taux de l'impôt sur les sociétés de 30%, après déduction des dépenses admissibles. Outre l'impôt sur les sociétés, les succursales sont soumises à un impôt supplémentaire au taux de 15% sur tout revenu rapatrié pour une année de revenus.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire et sont soumises au taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la société.
Dans le cas où une entreprise située en Ouganda subit un changement de propriété de 50 % ou plus, tous les actifs et passifs sont réputés réalisés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions peuvent être accordées pour: des créances irrécouvrables spécifiques, des déductions en capital, certaines dépenses de repas, de rafraîchissement ou de divertissement dans l'exercice des fonctions d'un employé, des dons de bienfaisance ne dépassant pas 5% du revenu imposable, l'entretien des biens utilisés dans la production des revenus, des intérêts sur les dettes contractées dans la production de revenus, 2% de l'impôt sur le revenu à payer pour un employeur privé qui prouve à l'Ouganda Revenue Authority (URA) que 5% de ses employés à plein temps sont des personnes handicapées et un allocation, rétablie à 50% sur les biens éligibles en dehors d'un rayon de 50 km de Kampala et à 20% sur les bâtiments industriels, les contributions de l'employeur aux régimes de retraite pour le compte des salariés. Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de quatre ans selon la méthode linéaire. Les amendes, pénalités et taxes ne sont généralement pas déductibles, de même que les dépenses en capital ne le sont pas.
Les pertes de négociation, y compris les pertes en capital, peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les revenus de négociation futurs. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent : les droits de timbre (0,5%, 1,5%, 2% ou 15 000 UGX), les taxes environnementales (20% sur les véhicules à moteur de huit ans ou plus, de 20 000 UGX à 50 000 UGX par appareil électrique), les impôts fonciers déterminés par les autorités locales, la taxe locale de service (entre 5 000 UGX et 100 000 UGX par an) et le droit de mutation immobilière.
Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur sont égales à 10% du salaire brut.

Les autres ressources utiles

Autorité fiscale ougandaise

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

La première tranche de 2 820 000 UGX du revenu annuel d'un particulier résident se situe dans la tranche d'imposition nulle et n'est pas assujettie à l'impôt. Un particulier est autorisé par la loi à déduire du revenu brut les déductions suivantes : toutes les dépenses et pertes encourues par une personne au cours de l'année de revenu, si elles ont été encourues dans le cadre de la production du revenu ; toute perte encourue par le particulier lors de la disposition d'un bien commercial durant l'année ; les dons faits à des associations sportives amateurs, des institutions religieuses, des organismes de bienfaisance ou d'enseignement à caractère public, à hauteur de 5% du revenu imposable.
Dans le cas où le particulier perçoit des revenus locatifs, un montant égal à 20% des revenus locatifs est déductible comme dépenses et pertes encourues dans la production de ces revenus, le solde étant imposé à 20%.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Une personne résidente est imposée sur ses revenus mondiaux. Les personnes non-résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur les revenus de source ougandaise ou sur les revenus d'un emploi exercé ou de services rendus en Ouganda.
Une personne physique présente en Ouganda pendant au moins 183 jours au cours d'une période de 12 mois est résidente pour les années d'imposition commençant et se terminant au cours de cette période. De plus, une personne qui a été présente pendant au moins 122 jours en moyenne pendant trois années fiscales consécutives, ou qui a un domicile permanent en Ouganda, est considérée comme un résident fiscal.
Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l'abattement fiscal de 2 820 000 UGX disponible pour les résidents.